Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Prêt épargne logement à partir d’un compte épargne logement (CEL)

Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d’obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d’intérêt, versement ou non d’une prime), dépendent de la date d’ouverture du CEL.

À savoir

Il est aussi possible d’obtenir un prêt épargne logement à partir d’un plan épargne logement (PEL).

    Le prêt épargne logement peut prendre la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.

    Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d’ouverture du CEL.

    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)

    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

    • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)

    • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation

    • Financement d’un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale

    À savoir

    les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.

      Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

      • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)

      • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

      • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)

      • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation

      • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)

      • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire

      • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

      À savoir

      les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.

        Avoir un CEL

        Pour obtenir un prêt épargne logement , votre compte épargne logement (CEL) doit :

        • être ouvert depuis au moins 18 mois

        • et doit avoir produit un minimum d’intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.

        Montant minimum d’intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement

        Projet à financer

        Montant minimum d’intérêts

        Travaux d’économie d’énergie

        22,50 €

        Travaux de réparation ou d’amélioration

        37 €

        Construction ou achat du logement

        75 €

        Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

        De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d’emprunt plus important.

        Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

        Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

        Auprès d’une banque

        En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.

        Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

        La procédure d’octroi du prêt varie en fonction de la nature du prêt demandé.

        Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes  :

        À savoir

        Le taux de l’usure du prêt immobilier est plus bas que celui du crédit à la consommation.

        Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale

        Le type de garantie réclamé varie d’une banque à une autre.

        La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger dans l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.

        Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

        Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne (FISE).

          Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l’obligation d’effectuer les opérations suivantes :

          • Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement

          • Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)

          • Vous informer des conditions du crédit (remise d’une fiche d’information pré-contractuelle)

          • Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n’est pas supérieur au taux de l’usure

          À savoir

          le taux de l’usure du crédit à la consommation est plus élevé que celui du prêt immobilier.

          Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire)

          La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger de l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.

          Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.

            Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d’épargne.

            Son montant maximum est de 23 000 € .

            À noter

            si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser 92 000 € .

            À savoir

            si vous avez un CEL et un PEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

            La durée du prêt est de 2 à 15 ans.

            Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

            Votre CEL n’ouvre pas droit à la prime d’État.

              Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

              Vous pouvez bénéficier d’une prime d’État accordée en fin de période d’épargne.

              La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988 et pris en compte dans le calcul du prêt.

              Son montant maximum est de 1 144 € .

              Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.

              Crédit immobilier

                Prêt épargne logement à partir d’un compte épargne logement (CEL)

                Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d’obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d’intérêt, versement ou non d’une prime), dépendent de la date d’ouverture du CEL.

                À savoir

                Il est aussi possible d’obtenir un prêt épargne logement à partir d’un plan épargne logement (PEL).

                  Le prêt épargne logement peut prendre la forme d’un prêt immobilier ou d’un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.

                  Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d’ouverture du CEL.

                  Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

                  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)

                  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

                  • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)

                  • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation

                  • Financement d’un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale

                  À savoir

                  les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.

                    Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

                    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)

                    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

                    • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)

                    • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation

                    • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)

                    • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire

                    • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

                    À savoir

                    les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.

                      Avoir un CEL

                      Pour obtenir un prêt épargne logement , votre compte épargne logement (CEL) doit :

                      • être ouvert depuis au moins 18 mois

                      • et doit avoir produit un minimum d’intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.

                      Montant minimum d’intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement

                      Projet à financer

                      Montant minimum d’intérêts

                      Travaux d’économie d’énergie

                      22,50 €

                      Travaux de réparation ou d’amélioration

                      37 €

                      Construction ou achat du logement

                      75 €

                      Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

                      De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d’emprunt plus important.

                      Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

                      Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

                      Auprès d’une banque

                      En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.

                      Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

                      La procédure d’octroi du prêt varie en fonction de la nature du prêt demandé.

                      Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes  :

                      À savoir

                      Le taux de l’usure du prêt immobilier est plus bas que celui du crédit à la consommation.

                      Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale

                      Le type de garantie réclamé varie d’une banque à une autre.

                      La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger dans l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.

                      Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

                      Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne (FISE).

                        Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l’obligation d’effectuer les opérations suivantes :

                        • Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement

                        • Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)

                        • Vous informer des conditions du crédit (remise d’une fiche d’information pré-contractuelle)

                        • Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n’est pas supérieur au taux de l’usure

                        À savoir

                        le taux de l’usure du crédit à la consommation est plus élevé que celui du prêt immobilier.

                        Pour s’assurer qu’elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire)

                        La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger de l’éventualité où vous n’arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d’emploi.

                        Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.

                          Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d’épargne.

                          Son montant maximum est de 23 000 € .

                          À noter

                          si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser 92 000 € .

                          À savoir

                          si vous avez un CEL et un PEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

                          La durée du prêt est de 2 à 15 ans.

                          Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

                          Votre CEL n’ouvre pas droit à la prime d’État.

                            Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

                            Vous pouvez bénéficier d’une prime d’État accordée en fin de période d’épargne.

                            La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988 et pris en compte dans le calcul du prêt.

                            Son montant maximum est de 1 144 € .

                            Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.

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