Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme, que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles différentes selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Bègles, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Je veux obtenir un crédit immobilier

Si vous voulez financer l’achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l’achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d’accepter l’offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l’offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.

    Un prêt immobilier doit financer la réalisation d’un projet immobilier. Il peut notamment s’agir de l’un des projets suivants :

    • Acheter un terrain à bâtir

    • Construire un logement

    • Acheter un logement

    • Acheter un logement et y réaliser des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien

    • Acheter des parts de sociétés immobilières

    Attention

    Certains prêts ne concernent qu’un type particulier de projet immobilier. Par exemple, le prêt à taux zéro (PTZ) est notamment accordé pour la construction d’un logement, à la condition qu’il appartienne à un immeuble d’habitation collectif situé dans certaines communes.

    Montant total à financer

    Vous devez déterminer le montant total de l’opération immobilière à financer, en additionnant les coûts suivants :

    Montant de votre épargne

    Pour connaître le montant de votre épargne, vous devez additionner les sommes suivants :

    Vous pouvez utiliser tout ou partie de ce montant total pour financer en partie votre projet immobilier.

    Ce montant sera alors appelé apport personnel .

    Capacité d’emprunt

    Pour déterminer votre capacité d’emprunt, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

    • Taux d’intérêt du crédit immobilier

    • Coût de l’assurance emprunteur

    • Durée du prêt souhaitée

    • Mensualités que vous voulez rembourser

    Vous pouvez le faire à l’aide d’un calculateur :

  • Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d’emprunt)
  • À noter
    • Votre capacité d’emprunt peut être limitée par votre taux d’effort qui, en principe, ne doit pas dépasser 35 % de votre revenu par mois.

    • Si vous avez déjà souscrit des crédits, il peut également être utile de calculer votre taux d’endettement. Vous pouvez le faire à l’aide de ce calculateur.

    Pour un même projet immobilier, la proposition faite par une banque peut être différente de celle faite par une autre banque (différence sur le taux d’intérêt notamment). Mais chaque banque prend en compte vos revenus pour déterminer son offre de prêt.

    Durée

    La durée d’un prêt immobilier est variable. Elle est généralement négociable avec le banquier.

    En général, la durée d’un prêt immobilier ne doit pas dépasser 25 ans.

    Taux d’intérêt

    Le taux d’intérêt est défini par la banque. Il peut s’agir :

    • Soit d’un taux fixe (ce taux ne change pas pendant toute la durée du prêt, à moins que vous engagiez une renégociation ou un rachat de votre crédit durant le remboursement de votre crédit)

    • Soit d’un taux révisable (ce taux varie selon l’évolution d’un taux de référence, par exemple le taux interbancaire de la zone euro ).

    Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d’intérêt différent de la proposition d’une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.

    Attention

    Il faut comparer le taux annuel effectif global (TAEG) de chaque proposition, et non pas le seul taux d’intérêt.

    Garantie

    La banque peut exiger que vous ayez une garantie , qui permettra le paiement de vos mensualités de crédit si vous avez des difficultés à le faire.

    Elle peut vous imposer :

    Assurance emprunteur

    La banque peut exiger que vous preniez une assurance emprunteur. Dans ce cas, elle fixe également les risques qui doivent être couverts par cette assurance.

    Cependant, elle ne peut pas vous imposer le choix de l’assureur. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par la banque.

    L’assurance du prêt peut concerner notamment le décès et l’invalidité ou la perte d’emploi.

    À savoir

    Si vous avez ou si vous avez eu un risque aggravé de santé à cause d’une maladie ou d’un handicap, la convention Aeras s’applique automatiquement. La convention impose notamment à l’assureur un droit à l’oubli et une grille de référence . Mais elle ne l’oblige pas à vous faire une proposition d’assurance.

    Domiciliation bancaire

    La banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus d’activité (exemple : salaires) chez elle, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour y domicilier vos revenus d’activité.

    La banque peut vous proposer la domiciliation de vos revenus , en contrepartie d’avantages (réduction des frais de dossier pour le prêt, carte bancaire gratuite…).

    Actions préalables de la banque

    Avant de vous faire une offre de prêt, la banque doit respecter certaines obligations :

    • Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement

    • Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

    • Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d’endettement (part de l’ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n’est pas supérieur à 35 % .

    Vous pouvez estimer votre taux d’endettement à l’aide d’un calculateur :

  • Calculateur d’endettement
  • Envoi de l’offre

    Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution.

    Cette offre doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne (FISE).

    Contenu

    L’offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :

    • Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution

    • Nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple)

    • Objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison…)

    • Date à laquelle les fonds seront disponibles

    • Montant de l’emprunt, son taux d’intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)

    • Garanties exigées

    • Conditions de transfert du prêt à une autre personne

    • Mention que vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix

    • Échéancier ( tableau d’amortissement ) détaillant pour chaque mensualité la part affectée au remboursement du capital et celle consacrée au paiement des intérêts

    Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d’information présentant les caractéristiques de l’assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l’assurance ou ses règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.

      L’offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :

      • Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution

      • Nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple)

      • Objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison)

      • Date à laquelle les fonds seront disponibles

      • Document d’information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit

      • Montant de l’emprunt, son taux d’intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)

      • Garanties exigées

      • Conditions de transfert du prêt à une autre personne

      • Mention que vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix

      • Notice indiquant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt

      Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d’information présentant les caractéristiques de l’assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l’assurance ou les règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.

        Fiche d’information standardisée européenne (FISE)

        La fiche d’information standardisée européenne (FISE) est un document qui doit être utilisé par la banque qui propose un crédit immobilier.

        Chaque banque doit vous remettre le sien, gratuitement, par écrit, au plus tard lorsqu’elle émet son offre de prêt.

        Ce document contient obligatoirement les principales caractéristiques du crédit immobilier proposé, ses modalités de remboursement, son taux d’intérêt. Ces informations doivent être indiquées selon une présentation imposée.

        En conséquence, ce document facilite la comparaison des offres de prêt faites par différentes banques et permet d’analyser l’impact de chaque offre de prêt.

        Rappel

        Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d’intérêt différent de la proposition d’une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.

        Le taux annuel effectif global (TAEG) permet de comparer plusieurs offres de prêt selon leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée).

        Pour chaque prêt, le TAEG prend notamment en compte les éléments suivants :

        • Taux d’intérêt

        • Frais de dossier

        • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt

        • Coût de l’assurance emprunteur

        • Coût des garanties (frais de l’hypothèque ou du cautionnement)

        • Coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier

        • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (ouverture d’un compte bancaire …)

        À savoir

        Pour un prêt finançant l’achat d’un logement dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

        Les établissements de crédits doivent indiquer le TAEG dans leurs publicités, leurs offres de crédit et dans leurs contrats de prêt. Le TAEG des prêts qu’ils proposent ne doit pas dépasser le taux de l’usure. Il existe  plusieurs taux de l’usure , selon la somme empruntée et de la durée du prêt.

        Délai de réflexion

        Vous devez respecter un délai minimal de réflexion avant d’accepter l’offre de prêt, c’est-à-dire de la retourner par courrier postal à la banque.

        Ce délai est de 10 jours calendaires. Il ne peut pas être réduit. Il débute le lendemain du jour où vous recevez l’offre. Vous pouvez donc retourner l’offre au prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé.

        Exemple

        Une offre de prêt reçue le 1er février ne peut être acceptée qu’à partir du 12 février.

        Jusqu’à l’acceptation de l’offre, l’acheteur ne doit recevoir aucun versement de la banque.

        À savoir

        Il est possible de prévoir un autre moyen que le courrier postal pour rendre certaine la date de l’acceptation (mail par exemple).

        Durée de validité de l’offre

        La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires, à partir du moment où vous la recevez.

        Aucun versement de fonds ne peut être effectué avant la fin du délai de réflexion.

        Quand l’opération se déroule avec l’intervention d’un notaire, les fonds sont généralement débloqués le jour de la signature de l’acte devant le notaire.

        Pour le financement de travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le calendrier prévu dans l’offre.

        Pour le financement d’une construction ou d’un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le constructeur. Dans ce cas, les fonds sont débloqués selon ce calendrier.

        À savoir

        Le déblocage des fonds en plusieurs fois engendre des intérêts intercalaires.

      Je veux obtenir un crédit immobilier

      Si vous voulez financer l’achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l’achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d’accepter l’offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l’offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.

        Un prêt immobilier doit financer la réalisation d’un projet immobilier. Il peut notamment s’agir de l’un des projets suivants :

        • Acheter un terrain à bâtir

        • Construire un logement

        • Acheter un logement

        • Acheter un logement et y réaliser des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien

        • Acheter des parts de sociétés immobilières

        Attention

        Certains prêts ne concernent qu’un type particulier de projet immobilier. Par exemple, le prêt à taux zéro (PTZ) est notamment accordé pour la construction d’un logement, à la condition qu’il appartienne à un immeuble d’habitation collectif situé dans certaines communes.

        Montant total à financer

        Vous devez déterminer le montant total de l’opération immobilière à financer, en additionnant les coûts suivants :

        Montant de votre épargne

        Pour connaître le montant de votre épargne, vous devez additionner les sommes suivants :

        Vous pouvez utiliser tout ou partie de ce montant total pour financer en partie votre projet immobilier.

        Ce montant sera alors appelé apport personnel .

        Capacité d’emprunt

        Pour déterminer votre capacité d’emprunt, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

        • Taux d’intérêt du crédit immobilier

        • Coût de l’assurance emprunteur

        • Durée du prêt souhaitée

        • Mensualités que vous voulez rembourser

        Vous pouvez le faire à l’aide d’un calculateur :

      • Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d’emprunt)
      • À noter
        • Votre capacité d’emprunt peut être limitée par votre taux d’effort qui, en principe, ne doit pas dépasser 35 % de votre revenu par mois.

        • Si vous avez déjà souscrit des crédits, il peut également être utile de calculer votre taux d’endettement. Vous pouvez le faire à l’aide de ce calculateur.

        Pour un même projet immobilier, la proposition faite par une banque peut être différente de celle faite par une autre banque (différence sur le taux d’intérêt notamment). Mais chaque banque prend en compte vos revenus pour déterminer son offre de prêt.

        Durée

        La durée d’un prêt immobilier est variable. Elle est généralement négociable avec le banquier.

        En général, la durée d’un prêt immobilier ne doit pas dépasser 25 ans.

        Taux d’intérêt

        Le taux d’intérêt est défini par la banque. Il peut s’agir :

        • Soit d’un taux fixe (ce taux ne change pas pendant toute la durée du prêt, à moins que vous engagiez une renégociation ou un rachat de votre crédit durant le remboursement de votre crédit)

        • Soit d’un taux révisable (ce taux varie selon l’évolution d’un taux de référence, par exemple le taux interbancaire de la zone euro ).

        Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d’intérêt différent de la proposition d’une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.

        Attention

        Il faut comparer le taux annuel effectif global (TAEG) de chaque proposition, et non pas le seul taux d’intérêt.

        Garantie

        La banque peut exiger que vous ayez une garantie , qui permettra le paiement de vos mensualités de crédit si vous avez des difficultés à le faire.

        Elle peut vous imposer :

        Assurance emprunteur

        La banque peut exiger que vous preniez une assurance emprunteur. Dans ce cas, elle fixe également les risques qui doivent être couverts par cette assurance.

        Cependant, elle ne peut pas vous imposer le choix de l’assureur. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par la banque.

        L’assurance du prêt peut concerner notamment le décès et l’invalidité ou la perte d’emploi.

        À savoir

        Si vous avez ou si vous avez eu un risque aggravé de santé à cause d’une maladie ou d’un handicap, la convention Aeras s’applique automatiquement. La convention impose notamment à l’assureur un droit à l’oubli et une grille de référence . Mais elle ne l’oblige pas à vous faire une proposition d’assurance.

        Domiciliation bancaire

        La banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus d’activité (exemple : salaires) chez elle, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour y domicilier vos revenus d’activité.

        La banque peut vous proposer la domiciliation de vos revenus , en contrepartie d’avantages (réduction des frais de dossier pour le prêt, carte bancaire gratuite…).

        Actions préalables de la banque

        Avant de vous faire une offre de prêt, la banque doit respecter certaines obligations :

        • Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement

        • Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

        • Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d’endettement (part de l’ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n’est pas supérieur à 35 % .

        Vous pouvez estimer votre taux d’endettement à l’aide d’un calculateur :

      • Calculateur d’endettement
      • Envoi de l’offre

        Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution.

        Cette offre doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne (FISE).

        Contenu

        L’offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :

        • Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution

        • Nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple)

        • Objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison…)

        • Date à laquelle les fonds seront disponibles

        • Montant de l’emprunt, son taux d’intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)

        • Garanties exigées

        • Conditions de transfert du prêt à une autre personne

        • Mention que vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix

        • Échéancier ( tableau d’amortissement ) détaillant pour chaque mensualité la part affectée au remboursement du capital et celle consacrée au paiement des intérêts

        Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d’information présentant les caractéristiques de l’assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l’assurance ou ses règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.

          L’offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :

          • Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution

          • Nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple)

          • Objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison)

          • Date à laquelle les fonds seront disponibles

          • Document d’information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit

          • Montant de l’emprunt, son taux d’intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)

          • Garanties exigées

          • Conditions de transfert du prêt à une autre personne

          • Mention que vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix

          • Notice indiquant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt

          Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d’information présentant les caractéristiques de l’assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l’assurance ou les règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.

            Fiche d’information standardisée européenne (FISE)

            La fiche d’information standardisée européenne (FISE) est un document qui doit être utilisé par la banque qui propose un crédit immobilier.

            Chaque banque doit vous remettre le sien, gratuitement, par écrit, au plus tard lorsqu’elle émet son offre de prêt.

            Ce document contient obligatoirement les principales caractéristiques du crédit immobilier proposé, ses modalités de remboursement, son taux d’intérêt. Ces informations doivent être indiquées selon une présentation imposée.

            En conséquence, ce document facilite la comparaison des offres de prêt faites par différentes banques et permet d’analyser l’impact de chaque offre de prêt.

            Rappel

            Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d’intérêt différent de la proposition d’une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.

            Le taux annuel effectif global (TAEG) permet de comparer plusieurs offres de prêt selon leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée).

            Pour chaque prêt, le TAEG prend notamment en compte les éléments suivants :

            • Taux d’intérêt

            • Frais de dossier

            • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt

            • Coût de l’assurance emprunteur

            • Coût des garanties (frais de l’hypothèque ou du cautionnement)

            • Coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier

            • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (ouverture d’un compte bancaire …)

            À savoir

            Pour un prêt finançant l’achat d’un logement dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

            Les établissements de crédits doivent indiquer le TAEG dans leurs publicités, leurs offres de crédit et dans leurs contrats de prêt. Le TAEG des prêts qu’ils proposent ne doit pas dépasser le taux de l’usure. Il existe  plusieurs taux de l’usure , selon la somme empruntée et de la durée du prêt.

            Délai de réflexion

            Vous devez respecter un délai minimal de réflexion avant d’accepter l’offre de prêt, c’est-à-dire de la retourner par courrier postal à la banque.

            Ce délai est de 10 jours calendaires. Il ne peut pas être réduit. Il débute le lendemain du jour où vous recevez l’offre. Vous pouvez donc retourner l’offre au prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé.

            Exemple

            Une offre de prêt reçue le 1er février ne peut être acceptée qu’à partir du 12 février.

            Jusqu’à l’acceptation de l’offre, l’acheteur ne doit recevoir aucun versement de la banque.

            À savoir

            Il est possible de prévoir un autre moyen que le courrier postal pour rendre certaine la date de l’acceptation (mail par exemple).

            Durée de validité de l’offre

            La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires, à partir du moment où vous la recevez.

            Aucun versement de fonds ne peut être effectué avant la fin du délai de réflexion.

            Quand l’opération se déroule avec l’intervention d’un notaire, les fonds sont généralement débloqués le jour de la signature de l’acte devant le notaire.

            Pour le financement de travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le calendrier prévu dans l’offre.

            Pour le financement d’une construction ou d’un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le constructeur. Dans ce cas, les fonds sont débloqués selon ce calendrier.

            À savoir

            Le déblocage des fonds en plusieurs fois engendre des intérêts intercalaires.

          Contact