Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment. Il a pour objectif d’informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et de recommander des travaux pour améliorer la performance du logement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2023 en cas de mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique.

Diagnostic immobilier

      Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carré ne sont pas concernés par le DPE.

      Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire bailleur.

      Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

      Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

      Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

      Il est possible de s’aider d’un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

    • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

      • Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une  méthode spécifique .

      À noter

      Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

      Le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.

      Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

      • Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable du logement, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées et les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.

      • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d’une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d’équipements doit indiquer les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

      • Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

      • Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée

      • Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d’une partie de celui-ci)

      • Classement du logement (étiquette Énergie) , ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

      • Classement du logement (étiquette Climat ), ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- peu d’émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

      • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d’une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée du logement.

      • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d’entretien annuel

      • Éléments d’appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

      Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

      Il est possible de consulter  le contenu détaillédevant obligatoirement figurer sur le DPE .

      À savoir

      Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s’agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

      Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que le propriétaire bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

      Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail.

      Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE établi depuis au maximum 10 ans.

      Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2024. Ceux réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.

      Attention

      Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40m² ont évolués depuis le 1er juillet 2024. Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l’étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette :

    • Vérifier son DPE

      • En l’absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.

      Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l’annonce.

      L’annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots    et  doivent être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

      L’annonce doit comporter la mention  si le logement est classé F ou G.

      L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

      Si l’annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail.

      Lorsque le bailleur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s’il est une personne morale).

        L’annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).

        L’annonce doit comporter la mention  si le logement est classé F ou G.

        L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

        Si l’annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail.

        Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

        Rappel

        depuis le 1er avril 2023, en cas de mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique.

          Le DPE doit être réalisé dans tous les logements (locaux d’habitation).

          Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire vendeur.

          Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

          Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

          Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

          Il est possible de s’aider d’un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

        • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

          • Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une  méthode spécifique .

          À noter

          Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

          Le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.

          Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

          • Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable du logement, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées et les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.

          • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d’une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d’équipements doit indiquer les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

          • Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

          • Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée

          • Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d’une partie de celui-ci)

          • Classement du logement (étiquette Énergie ), ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

          • Classement du logement (étiquette Climat ), ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- peu d’émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

          • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d’une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée du logement

          • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d’entretien annuel

          • Éléments d’appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

          Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

          Il est possible de consulter  le contenu détaillédevant obligatoirement figurer sur le DPE .

          À savoir

          Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s’agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

          Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

          L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente.

          Le vendeur doit fournir à l’acquéreur un DPE établi depuis au maximum 10 ans à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente.

          Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2024. Ceux réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.

          Attention

          Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40m² ont évolués depuis le 1er juillet 2024. Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l’étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette :

        • Vérifier son DPE

          • En l’absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.

          Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l’annonce.

          L’annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots   et  doivent être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

          L’annonce doit comporter la mention   si le logement est classé F ou G.

          L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

          Si l’annonce comporte de fausses informations, l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente.

          Le vendeur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € (ou 15 000 € s’il est une personne morale).

            L’annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).

            L’annonce doit comporter la mention   si le logement est classé F ou G.

            L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

            Si l’annonce comporte de fausses informations, l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente.

            Le vendeur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s’il est une personne morale).

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            Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

            Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment. Il a pour objectif d’informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et de recommander des travaux pour améliorer la performance du logement. Nous vous présentons les informations à connaître.

            Attention

            Depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

            Par ailleurs, depuis le 1er avril 2023 en cas de mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique.

            Diagnostic immobilier

                Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carré ne sont pas concernés par le DPE.

                Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire bailleur.

                Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

                Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

                Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

                Il est possible de s’aider d’un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

              • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

                • Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une  méthode spécifique .

                À noter

                Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

                Le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.

                Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

                • Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable du logement, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées et les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.

                • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d’une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d’équipements doit indiquer les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

                • Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

                • Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée

                • Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d’une partie de celui-ci)

                • Classement du logement (étiquette Énergie) , ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

                • Classement du logement (étiquette Climat ), ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- peu d’émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

                • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d’une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée du logement.

                • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d’entretien annuel

                • Éléments d’appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

                Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

                Il est possible de consulter  le contenu détaillédevant obligatoirement figurer sur le DPE .

                À savoir

                Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s’agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

                Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que le propriétaire bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

                Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail.

                Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE établi depuis au maximum 10 ans.

                Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2024. Ceux réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.

                Attention

                Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40m² ont évolués depuis le 1er juillet 2024. Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l’étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette :

              • Vérifier son DPE

                • En l’absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.

                Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l’annonce.

                L’annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots    et  doivent être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

                L’annonce doit comporter la mention  si le logement est classé F ou G.

                L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

                Si l’annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail.

                Lorsque le bailleur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s’il est une personne morale).

                  L’annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).

                  L’annonce doit comporter la mention  si le logement est classé F ou G.

                  L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

                  Si l’annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail.

                  Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

                  Rappel

                  depuis le 1er avril 2023, en cas de mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique.

                    Le DPE doit être réalisé dans tous les logements (locaux d’habitation).

                    Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire vendeur.

                    Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

                    Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

                    Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

                    Il est possible de s’aider d’un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

                  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

                    • Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une  méthode spécifique .

                    À noter

                    Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

                    Le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.

                    Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

                    • Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable du logement, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées et les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.

                    • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d’une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d’équipements doit indiquer les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

                    • Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

                    • Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée

                    • Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d’une partie de celui-ci)

                    • Classement du logement (étiquette Énergie ), ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

                    • Classement du logement (étiquette Climat ), ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- peu d’émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

                    • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d’une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée du logement

                    • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d’entretien annuel

                    • Éléments d’appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

                    Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

                    Il est possible de consulter  le contenu détaillédevant obligatoirement figurer sur le DPE .

                    À savoir

                    Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s’agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

                    Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

                    L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente.

                    Le vendeur doit fournir à l’acquéreur un DPE établi depuis au maximum 10 ans à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente.

                    Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2024. Ceux réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.

                    Attention

                    Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40m² ont évolués depuis le 1er juillet 2024. Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l’étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette :

                  • Vérifier son DPE

                    • En l’absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.

                    Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l’annonce.

                    L’annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots   et  doivent être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

                    L’annonce doit comporter la mention   si le logement est classé F ou G.

                    L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

                    Si l’annonce comporte de fausses informations, l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente.

                    Le vendeur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € (ou 15 000 € s’il est une personne morale).

                      L’annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).

                      L’annonce doit comporter la mention   si le logement est classé F ou G.

                      L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

                      Si l’annonce comporte de fausses informations, l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente.

                      Le vendeur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s’il est une personne morale).

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