Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Interdiction de fumer – Tabagisme

L’interdiction de fumer s’applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d’arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

    Interdiction totale de fumer

    Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

    Interdiction de fumer

    Lieux

    Interdiction de fumer

    Aménagement espace fumeurs

    Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

    OUI

    NON

    Centres de formation des apprentis (CFA)

    OUI

    NON

    Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs

    OUI

    NON

    Établissement de santé

    OUI

    NON

    Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc…)

    OUI

    OUI

    Lieu collectif de travail sans accueil du public

    OUI

    OUI

    Lieu collectif de travail avec accueil du public

    OUI

    OUI

    Bureau individuel

    OUI

    NON

    Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…)

    OUI

    NON
    À noter

    il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d’un mineur.

    Local fumeur

    Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.

    Il s’agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

    L’installation d’un local réservé aux fumeurs n’est pas une obligation.

    Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l’entrée.

    À noter

    le responsable des lieux peut décider d’élargir l’interdiction de fumer à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

    La chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé, l’interdiction d’y fumer repose donc sur une décision de la direction de l’hôtel.

    Sanctions contre le responsable des lieux

    Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € , s’il est dans l’un des cas suivants :

    • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer ou de vapoter

    • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées

    • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer

    Sanctions contre l’usager

    Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

    Le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

    Qui peut signaler une infraction à l’interdiction de fumer ?

    L’agent de contrôle de l’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.

    Toute personne peut porter plainte. Elle doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.

    Enfin, les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf).

    Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

    Les substituts nicotiniques sur la  liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB  sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

    La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.

    De plus, le remboursement de ces traitements n’est plus soumis à un plafonnement annuel.

    Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits.

    À savoir

    Une page spécifique est consacrée au tabagisme.

    Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d’être accompagné gratuitement.

    Où s’adresser ?

    39 89 – Tabac info service

    Conseils, informations et orientation pour aider à l’arrêt du tabac.

    Par téléphone

    39 89

    Numéro non surtaxé.

    Le service est gratuit.

    Ce service accessible aux personnes sourdes ou malentendantes via la  plateforme Acceo .

    Vous pouvez  demander à être rappelé .

    Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

Addictions

    Interdiction de fumer – Tabagisme

    L’interdiction de fumer s’applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d’arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

      Interdiction totale de fumer

      Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

      Interdiction de fumer

      Lieux

      Interdiction de fumer

      Aménagement espace fumeurs

      Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

      OUI

      NON

      Centres de formation des apprentis (CFA)

      OUI

      NON

      Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs

      OUI

      NON

      Établissement de santé

      OUI

      NON

      Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc…)

      OUI

      OUI

      Lieu collectif de travail sans accueil du public

      OUI

      OUI

      Lieu collectif de travail avec accueil du public

      OUI

      OUI

      Bureau individuel

      OUI

      NON

      Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…)

      OUI

      NON
      À noter

      il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d’un mineur.

      Local fumeur

      Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.

      Il s’agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

      L’installation d’un local réservé aux fumeurs n’est pas une obligation.

      Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l’entrée.

      À noter

      le responsable des lieux peut décider d’élargir l’interdiction de fumer à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

      La chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé, l’interdiction d’y fumer repose donc sur une décision de la direction de l’hôtel.

      Sanctions contre le responsable des lieux

      Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € , s’il est dans l’un des cas suivants :

      • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer ou de vapoter

      • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées

      • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer

      Sanctions contre l’usager

      Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

      Le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

      Qui peut signaler une infraction à l’interdiction de fumer ?

      L’agent de contrôle de l’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.

      Toute personne peut porter plainte. Elle doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.

      Enfin, les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf).

      Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

      Les substituts nicotiniques sur la  liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB  sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

      La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.

      De plus, le remboursement de ces traitements n’est plus soumis à un plafonnement annuel.

      Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits.

      À savoir

      Une page spécifique est consacrée au tabagisme.

      Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d’être accompagné gratuitement.

      Où s’adresser ?

      39 89 – Tabac info service

      Conseils, informations et orientation pour aider à l’arrêt du tabac.

      Par téléphone

      39 89

      Numéro non surtaxé.

      Le service est gratuit.

      Ce service accessible aux personnes sourdes ou malentendantes via la  plateforme Acceo .

      Vous pouvez  demander à être rappelé .

      Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

    Addictions

      Contact