Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Si vous souhaitez vendre votre bien et qu’il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption . Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général. Vous n’êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.

    Si vous souhaitez vendre votre bien situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie.

    C’est ce que l’on appelle le droit de préemption .

    Ces zones sont définies pour permettre à la mairie de réaliser des opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.

    Vous n’êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix.

    Les zones à préempter doivent avoir pour objectif la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.

    Il peut s’agir des opérations suivantes :

    • Création d’équipements collectifs

    • Création de logements sociaux

    • Lutte contre l’insalubrité

    • Renouvellement urbain (reconstruction de quartiers)

    Ces zones sont définies par une délibération de la mairie.

    Cette délibération doit être portée à la connaissance des habitants : affiche en mairie pendant 2 mois et dans les journaux locaux.

    La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale.

    La mairie peut décider d’acheter qu’une partie du bien. Dans ce cas, le prix de la vente doit tenir compte de la perte de valeur de la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d’être difficile à revendre. Vous pouvez toutefois exiger de la mairie qu’elle achète l’intégralité du bien.

    Au moment de la vente, votre notaire doit s’assurer de l’existence d’un éventuel droit de préemption de la mairie.

    S’il existe effectivement un droit de préemption de la mairie sur votre bien, le notaire doit vous en avertir.

    Le notaire devra alors remplir une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et l’adresser à la mairie :

  • Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption
    • Où s’adresser ?

     Mairie 

    Une fois que la mairie a reçu la DIA, elle peut décider de ne pas acheter le bien ou accepter la vente à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente.

    La mairie peut décider de renoncer à l’achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA.

    Dans ce cas, la renonciation est définitive.

    Vous pouvez alors vendre votre bien à l’acheteur de votre choix.

    L’absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.

      La mairie peut décider d’acheter le bien à vos conditions.

      Vous et la mairie signez alors un acte authentique concluant la vente.

      La mairie a 4 mois à partir de la signature de l’acte pour régler le paiement de la vente.

      Tant que la mairie n’a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à percevoir les loyers si vous louez votre bien).

        La mairie peut décider de renégocier le prix de vente.

        Dans ce cas, elle a 2 mois à partir de la réception de la DIA pour vous proposer un autre prix par lettre recommandée avec avis de réception.

        Vous avez alors 2 mois à partir de l’offre de la mairie pour lui notifier soit que vous acceptez le prix proposé par elle, soit que vous maintenez votre 1re prix.

        En l’absence d’accord sur le prix, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprès du tribunal.

        Si le tribunal est saisi par la mairie, elle doit bloquer 15 % du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

        Cette somme est bloquée jusqu’au transfert du bien ou jusqu’au moment où la mairie renonce à son droit de préemption.

        La CDC vous en informe par lettre recommandée avec avis de réception.

        Vous et la mairie avez 2 mois à partir de la décision du tribunal pour faire connaître votre réponse.

        Si vous ou la mairie ne donnez pas de réponse, cela vaut acceptation du prix et transfert du bien.

        Un acte authentique concluant la vente doit être réalisé dans un délai de 3 mois.

        La mairie a 4 mois à partir de la signature de l’acte pour régler le paiement de la vente.

        Tant que la mairie n’a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à percevoir les loyers si vous louez votre bien).

          Droit de préemption urbain (DPU)

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