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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Lors d’un procès civil, il peut être utile de faire appel à des témoins pour établir ou prouver des faits. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l’audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit. Nous vous donnons les informations à connaître.
Affaire civile
Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut être entendu comme témoin. Cependant certaines personnes n’ont pas le doit de témoigner : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.
Une personne majeure peut témoigner en justice dans une affaire dans laquelle elle n’est pas directement impliquée (par exemple, en tant que témoin d’un accident entre 2 autres conducteurs).
Dans certains cas, la personne majeure peut demander à être dispensée d’établir une attestation. C’est le cas par exemple pour certaines professions (notaire, prêtre, etc.) ou en raison du respect dû à la vie privée. Elle doit, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de sa demande de dispense à témoigner. C’est le juge qui décide d’accepter ou de refuser sa demande.
La personne majeure peut également refuser de témoigner si elle est un proche parent (ascendant, descendant, époux même divorcé, pacsé ou concubin) de l’une des parties au procès.
Une personne mineure (âgée de moins de 18 ans) ne peut pas être désignée comme témoin.
Elle peut faire de simples déclarations au tribunal qui les recueille, par exemple si elle a assisté à un accident.
Si la personne convoquée comme témoin a perdu ses droits civils à la suite d’une décision de justice pénale, elle ne peut pas être entenduecomme témoin et prêter serment comme le prévoit la loi. Une interdiction des droits civils, civiques et de famille peut, par exemple, être prononcée en cas de condamnation pour des faits de viol sur mineur, d’assassinat.
Cette personne peut cependant faire de simples déclarations au tribunal qui les recueille et en évalue la valeur et la portée.
Une personne sous tutelle ne peut pas être désignée comme témoin et elle ne peut pas prêter serment comme le prévoit la loi.
Elle peut cependant faire de simples déclarations au tribunal qui les recueille et en évalue la valeur et la portée.
Une personne morale est toujours représentée par une personne physique. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association par son président, etc.
Le tribunal peut entendre le représentant de personne morale, d’entreprises, de collectivités publiques et d’établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.
Le juge peut désigner le témoin qu’il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits du litige.
Les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent demander au juge d’entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire ou utile à la manifestation de la vérité.
Quand la représentation par avocat est obligatoire, la demande est faite par l’avocat de la partie.
Dans une procédure où l’avocat n’est pas obligatoire, la demande est présentée dans une requête déposée par la partie.
Le juge peut accepter ou refuser d’entendre ce témoin s’il estime que son audition est utile ou non à la résolution du litige.
Le témoin est convoqué par le tribunal.
Il reçoit sa convocation 8 jours au moins avant la date de son audition.
La convocation est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit comporter les noms et prénoms des parties au procès, la mention de l’obligation de témoigner et les sanctions prévues en cas de non comparution ou de refus de prêter serment.
Les parties au procès sont informées de cette convocation verbalement ou par lettre simple.
Parents d’une partie ou de son époux même divorcé, de son concubin ou de son partenaire de Pacs
Personne qui vit en couple avec l’une des parties ou son ex-époux
Enfant devenu majeur dans une affaire concernant ses parents (divorce, séparation ou autre).
Se présenter
En cas de convocation devant le tribunal, le témoin doit obligatoirement se présenter, sauf en cas d’empêchement pour un motif légitime (maladie…).
S’il ne se présente pas, il peut être cité à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice à ses frais.
Le témoin peut refuser de témoigner s’il est dans l’un des cas suivants :
Le juge fait prêter serment aux témoins de dire la vérité.
Le refus de prêter serment est puni d’une amende civile de 10 000 € maximum.
Le juge rappelle au témoin les peines d’amende ou d’emprisonnement qu’il encoure en cas de faux témoignage.
La personne qui est entendue sans prestation de serment (par exemple un mineur, un majeur sous tutelle…) est informée qu’elle est obligée de dire la vérité.
Les témoignages se font séparément et dans l’ordre décidé par le juge, en présence des parties.
Le témoin doit donner son nom, son (ou ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession. Il doit indiquer s’il a un lien de parenté, d’alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec l’une des parties.
Le témoin est interrogé par le juge. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à influencer le témoin.
Si une partie a des questions pour le témoin, elle les transmet au juge qui les posera lui-même.
Le témoin ne peut pas lire des notes écrites durant son témoignage.
Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un procès-verbal signé par le témoin après sa relecture, par le juge et le greffier. Si un témoin refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal.
Les constatations du juge sur le comportement d’un témoin (s’il est agressif, s’il semble alcoolisé…) peuvent être mentionnées dans le procès-verbal, ainsi que les observations des parties.
Les témoignages peuvent se faire en présence d’un technicien qui peut être un expert judiciaire ou tout autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une analyse technique lors de l’audition du témoin, comme par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.
Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.
Indemnité de comparution y compris une indemnité de perte de salaire
Indemnité journalière de séjour
Frais de voyage (train, frais d’autoroute…).
Le juge peut autoriser le témoin qui le demande, à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.
Le témoin peut demander :
La demande d’indemnisation doit être déposée au greffier lors de l’audience.
La personne qui accompagne un témoin mineur peut demander à percevoir une indemnité de comparution ainsi qu’une indemnité de perte de salaire.
Le tiers qui accompagne le témoin malade ou infirme peut demander à être indemnisé pour sa comparution et la perte de salaire.
Le témoignage écrit est appelé attestation de témoin.
Les attestations peuvent être établies à la demande des parties au procès (demandeur ou défendeur) ou par le juge.
Le juge communique à toutes les parties l’attestation qu’il reçoit directement du témoin pour que le principe du débat contradictoire soit respecté.
Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut témoigner par écrit. Cependant certaines personnes n’en ont pas le doit : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.
Une personne majeure peut établir un témoignage écrit en justice pour une affaire dans laquelle elle n’est pas directement impliquée (par exemple, le témoin d’un accident entre 2 autres conducteurs).
Dans certains cas, la personne majeure peut demander à être dispensée d’établir une attestation. C’est le cas, par exemple, pour certaines professions (notaire, prêtre…) ou en raison du respect dû à la vie privée. Elle doit, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de sa demande de dispense à témoigner. C’est le juge qui décide d’accepter ou de refuser sa demande.
La personne majeure peut également refuser d’attester si elle est un proche parent (ascendant, descendant, époux même divorcé, pacsé ou concubin) de l’une des parties au procès.
Une personne mineure (âgée de moins de 18 ans) ne peut pas établir d’attestation.
Si une personne a perdu ses droits civils suite à une décision de justice pénale, elle ne peut pas faire d’attestation.
Une personne sous tutelle ne peut pas établir d’attestation.
Une personne morale est toujours représentée par une personne physique. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association est représentée par son président…
Le représentant de la personne morale, de collectivités publiques et d’établissements publics ainsi que leurs membres ou agents peuvent établir des attestations.
Si le juge l’estime nécessaire, il peut convoquer l’auteur d’une attestation, pour une audition au cours d’une audience. Il est libre de retenir ou non la déclaration d’un témoin ayant établi une attestation.
- Modèle d’attestation de témoin
L’attestation doit contenir le nom, le (ou les) prénom(s), la date et lieu de naissance, l’adresse et la profession de l’auteur du document.
Il doit indiquer s’il a un lien de parenté, d’alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec l’une des parties au procès.
L’attestation doit mentionner les faits auxquels la personne a assisté ou ce qu’elle a personnellement constaté.
Elle indique qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
Elle doit être écrite, datée et signée de la main de l’auteur.
L’original ou la copie d’un document d’identité comportant la signature de l’auteur doit être annexé à l’attestation (par exemple, carte d’identité, passeport, titre de séjour… ).
L’attestation peut être faite sur papier libre ou avec le formulaire CERFA 11527 :
Le juge apprécie la valeur probante de l’attestation de témoin produit aux débats.
Si dans l’attestation ne figure pas certaines mentions, c’est le juge qui décide de retenir ou non cette attestation.
- Modèle d’attestation de témoin
Formulaire
- Code civil : articles 388 à 388-2
Définition de la minorité et audition du mineur - Code de procédure civile : article 199
Preuve par témoignage - Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestation de témoin - Code de procédure civile : articles 204 à 221
Déclarations des témoins - Code de procédure civile : article 207
Amende encourue en cas de refus de prêter serment - Code de procédure civile : article 228 à 230
Convocation des témoins - Code pénal : article 434-17
Peines encourues en cas de faux témoignage - Code pénal : article 441-7
Fausse attestation - Code de procédure pénale : articles R123 à R128
Indemnités des témoins (au civil et au pénal)
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Lors d’un procès civil, il peut être utile de faire appel à des témoins pour établir ou prouver des faits. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l’audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit. Nous vous donnons les informations à connaître.
Affaire civile
Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut être entendu comme témoin. Cependant certaines personnes n’ont pas le doit de témoigner : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.
Une personne majeure peut témoigner en justice dans une affaire dans laquelle elle n’est pas directement impliquée (par exemple, en tant que témoin d’un accident entre 2 autres conducteurs).
Dans certains cas, la personne majeure peut demander à être dispensée d’établir une attestation. C’est le cas par exemple pour certaines professions (notaire, prêtre, etc.) ou en raison du respect dû à la vie privée. Elle doit, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de sa demande de dispense à témoigner. C’est le juge qui décide d’accepter ou de refuser sa demande.
La personne majeure peut également refuser de témoigner si elle est un proche parent (ascendant, descendant, époux même divorcé, pacsé ou concubin) de l’une des parties au procès.
Une personne mineure (âgée de moins de 18 ans) ne peut pas être désignée comme témoin.
Elle peut faire de simples déclarations au tribunal qui les recueille, par exemple si elle a assisté à un accident.
Si la personne convoquée comme témoin a perdu ses droits civils à la suite d’une décision de justice pénale, elle ne peut pas être entenduecomme témoin et prêter serment comme le prévoit la loi. Une interdiction des droits civils, civiques et de famille peut, par exemple, être prononcée en cas de condamnation pour des faits de viol sur mineur, d’assassinat.
Cette personne peut cependant faire de simples déclarations au tribunal qui les recueille et en évalue la valeur et la portée.
Une personne sous tutelle ne peut pas être désignée comme témoin et elle ne peut pas prêter serment comme le prévoit la loi.
Elle peut cependant faire de simples déclarations au tribunal qui les recueille et en évalue la valeur et la portée.
Une personne morale est toujours représentée par une personne physique. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association par son président, etc.
Le tribunal peut entendre le représentant de personne morale, d’entreprises, de collectivités publiques et d’établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.
Le juge peut désigner le témoin qu’il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits du litige.
Les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent demander au juge d’entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire ou utile à la manifestation de la vérité.
Quand la représentation par avocat est obligatoire, la demande est faite par l’avocat de la partie.
Dans une procédure où l’avocat n’est pas obligatoire, la demande est présentée dans une requête déposée par la partie.
Le juge peut accepter ou refuser d’entendre ce témoin s’il estime que son audition est utile ou non à la résolution du litige.
Le témoin est convoqué par le tribunal.
Il reçoit sa convocation 8 jours au moins avant la date de son audition.
La convocation est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit comporter les noms et prénoms des parties au procès, la mention de l’obligation de témoigner et les sanctions prévues en cas de non comparution ou de refus de prêter serment.
Les parties au procès sont informées de cette convocation verbalement ou par lettre simple.
Parents d’une partie ou de son époux même divorcé, de son concubin ou de son partenaire de Pacs
Personne qui vit en couple avec l’une des parties ou son ex-époux
Enfant devenu majeur dans une affaire concernant ses parents (divorce, séparation ou autre).
Se présenter
En cas de convocation devant le tribunal, le témoin doit obligatoirement se présenter, sauf en cas d’empêchement pour un motif légitime (maladie…).
S’il ne se présente pas, il peut être cité à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice à ses frais.
Le témoin peut refuser de témoigner s’il est dans l’un des cas suivants :
Le juge fait prêter serment aux témoins de dire la vérité.
Le refus de prêter serment est puni d’une amende civile de 10 000 € maximum.
Le juge rappelle au témoin les peines d’amende ou d’emprisonnement qu’il encoure en cas de faux témoignage.
La personne qui est entendue sans prestation de serment (par exemple un mineur, un majeur sous tutelle…) est informée qu’elle est obligée de dire la vérité.
Les témoignages se font séparément et dans l’ordre décidé par le juge, en présence des parties.
Le témoin doit donner son nom, son (ou ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession. Il doit indiquer s’il a un lien de parenté, d’alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec l’une des parties.
Le témoin est interrogé par le juge. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à influencer le témoin.
Si une partie a des questions pour le témoin, elle les transmet au juge qui les posera lui-même.
Le témoin ne peut pas lire des notes écrites durant son témoignage.
Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un procès-verbal signé par le témoin après sa relecture, par le juge et le greffier. Si un témoin refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal.
Les constatations du juge sur le comportement d’un témoin (s’il est agressif, s’il semble alcoolisé…) peuvent être mentionnées dans le procès-verbal, ainsi que les observations des parties.
Les témoignages peuvent se faire en présence d’un technicien qui peut être un expert judiciaire ou tout autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une analyse technique lors de l’audition du témoin, comme par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.
Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.
Indemnité de comparution y compris une indemnité de perte de salaire
Indemnité journalière de séjour
Frais de voyage (train, frais d’autoroute…).
Le juge peut autoriser le témoin qui le demande, à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.
Le témoin peut demander :
La demande d’indemnisation doit être déposée au greffier lors de l’audience.
La personne qui accompagne un témoin mineur peut demander à percevoir une indemnité de comparution ainsi qu’une indemnité de perte de salaire.
Le tiers qui accompagne le témoin malade ou infirme peut demander à être indemnisé pour sa comparution et la perte de salaire.
Le témoignage écrit est appelé attestation de témoin.
Les attestations peuvent être établies à la demande des parties au procès (demandeur ou défendeur) ou par le juge.
Le juge communique à toutes les parties l’attestation qu’il reçoit directement du témoin pour que le principe du débat contradictoire soit respecté.
Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut témoigner par écrit. Cependant certaines personnes n’en ont pas le doit : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.
Une personne majeure peut établir un témoignage écrit en justice pour une affaire dans laquelle elle n’est pas directement impliquée (par exemple, le témoin d’un accident entre 2 autres conducteurs).
Dans certains cas, la personne majeure peut demander à être dispensée d’établir une attestation. C’est le cas, par exemple, pour certaines professions (notaire, prêtre…) ou en raison du respect dû à la vie privée. Elle doit, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de sa demande de dispense à témoigner. C’est le juge qui décide d’accepter ou de refuser sa demande.
La personne majeure peut également refuser d’attester si elle est un proche parent (ascendant, descendant, époux même divorcé, pacsé ou concubin) de l’une des parties au procès.
Une personne mineure (âgée de moins de 18 ans) ne peut pas établir d’attestation.
Si une personne a perdu ses droits civils suite à une décision de justice pénale, elle ne peut pas faire d’attestation.
Une personne sous tutelle ne peut pas établir d’attestation.
Une personne morale est toujours représentée par une personne physique. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association est représentée par son président…
Le représentant de la personne morale, de collectivités publiques et d’établissements publics ainsi que leurs membres ou agents peuvent établir des attestations.
Si le juge l’estime nécessaire, il peut convoquer l’auteur d’une attestation, pour une audition au cours d’une audience. Il est libre de retenir ou non la déclaration d’un témoin ayant établi une attestation.
- Modèle d’attestation de témoin
L’attestation doit contenir le nom, le (ou les) prénom(s), la date et lieu de naissance, l’adresse et la profession de l’auteur du document.
Il doit indiquer s’il a un lien de parenté, d’alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec l’une des parties au procès.
L’attestation doit mentionner les faits auxquels la personne a assisté ou ce qu’elle a personnellement constaté.
Elle indique qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
Elle doit être écrite, datée et signée de la main de l’auteur.
L’original ou la copie d’un document d’identité comportant la signature de l’auteur doit être annexé à l’attestation (par exemple, carte d’identité, passeport, titre de séjour… ).
L’attestation peut être faite sur papier libre ou avec le formulaire CERFA 11527 :
Le juge apprécie la valeur probante de l’attestation de témoin produit aux débats.
Si dans l’attestation ne figure pas certaines mentions, c’est le juge qui décide de retenir ou non cette attestation.
- Modèle d’attestation de témoin
Formulaire
- Code civil : articles 388 à 388-2
Définition de la minorité et audition du mineur - Code de procédure civile : article 199
Preuve par témoignage - Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestation de témoin - Code de procédure civile : articles 204 à 221
Déclarations des témoins - Code de procédure civile : article 207
Amende encourue en cas de refus de prêter serment - Code de procédure civile : article 228 à 230
Convocation des témoins - Code pénal : article 434-17
Peines encourues en cas de faux témoignage - Code pénal : article 441-7
Fausse attestation - Code de procédure pénale : articles R123 à R128
Indemnités des témoins (au civil et au pénal)