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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vandalisme
Votre voiture a été dégradée ? Vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s’agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins…) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule…
Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres…)
Détruire un abribus
Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d’une fête illégale, un festival musical non déclaré
Uriner dans un ascenseur
Asperger la porte d’un logement avec de l’essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l’occupant.
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.
Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration
La destruction du bien est l’acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d’utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.
La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.
La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.
Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé.
Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :
Quel que soit le moyen employé par l’auteur des faits, l’acte est puni.
Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C’est par exemple le cas si l’auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.
L’acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.
Dans le but d’intimider un témoin ou une victime d’une infraction
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat…) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage
Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat …) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat …) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
À l’encontre d’un établissement scolaire ou d’un véhicule transportant des enfants
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
15 ans de prison et 150 000 € d’amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
20 ans de prison et 150 000 € d’amende si l’infraction est commise en bande organisée ou qu’une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
20 ans de prison et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise contre le propriétaire d’un bien parce qu’il est chargé d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier…)
30 ans de prison et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime
réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d’amende lorsqu’elle a entraîné la mort d’une personne.
15 ans de prison et 150 000 € d’amende si des personnes sont exposées à un dommage corporel ou si les faits créent un dommage irréversible à l’environnement
20 ans de prison et 200 000 € d’amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
30 ans de prison et 200 000 € d’amende si l’infraction est commise en bande organisée ou qu’une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
30 ans de prison et 200 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise contre le propriétaire d’un bien parce qu’il est chargé d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier…)
Réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 € d’amende lorsque l’infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime.
Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine (une statue ou un château, par exemple)
Patrimoine archéologique (une grotte préhistorique, par exemple)
Bien culturel exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d’art (un tableau exposé au Louvres, par exemple)
Édifice religieux (église ou mosquée, par exemple).
Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l’auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l’auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.
Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé).
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d’entrée ou une voiture).
La peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d’amende et des peines complémentaires.
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’infraction est commise avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, si la peinture est effaçable).
Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d’art coûteux).
La peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un . Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Dans certains cas, l’infraction peut faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 € .
Connaître les conditions d’application de l’amende forfaitaire délictuelle
L’amende forfaitaire peut être proposée à l’auteur des faits uniquement s’il est majeur.
Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément, dont l’une au moins ne prévoit pas l’amende forfaitaire, la procédure n’est pas applicable.
L’amende est d’un montant de 200 € si elle est acquittée dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis à son auteur.
L’amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au-delà de ce délai.
Si l’amende est acquittée le jour de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 € .
La peine encourue est de 15 000 € d’amende et un travail d’intérêt général si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
En cas de dommages importants, la peine peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Si l’infraction est commise avec 2 circonstances aggravantes, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
En cas de dommage important causé par une explosion, un incendie ou tout autre moyen pouvant créer un danger pour les personnes, l’infraction est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Les peines sont portées à :
En cas d’incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont de :
L’infraction est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants :
Les peines sont portées à 10 ans de prison et et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise par plusieurs personnes (auteurs ou complices).
Le montant des peines d’amende peut être augmenté jusqu’à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui seprescrit 1 an après la commission des faits.
Le vandalisme puni d’une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits.
Le vandalisme puni d’une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.
La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.
Si elle ne connaît pas l’auteur de l’infraction, elle peut utiliser le service de plainte en ligne.
La victime peut se faire assister d’un avocat à tout moment de la procédure.
En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.
Avant le procès, la victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.
La partie civile doit faire sa demande d’indemnisation soit lors du , soit auprès de la CIVI, en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations…).
Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l’objet détruit, décès d’un membre de la famille…).
D’autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l’incendie de la maison…).
Vol – Vandalisme – Escroquerie
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1
Délits de destruction, dégradations et détériorations volontaires - Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Délits de destructions, dégradations et détériorations volontaires par incendie ou explosion - Code de procédure pénale : article R645-1
Contravention de destructions, dégradations et détériorations dont il n’est résulté qu’un dommage léger - Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l’amende forfaitaire délictuelle
Vandalisme
Votre voiture a été dégradée ? Vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s’agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins…) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule…
Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres…)
Détruire un abribus
Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d’une fête illégale, un festival musical non déclaré
Uriner dans un ascenseur
Asperger la porte d’un logement avec de l’essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l’occupant.
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.
Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration
La destruction du bien est l’acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d’utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.
La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.
La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.
Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé.
Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :
Quel que soit le moyen employé par l’auteur des faits, l’acte est puni.
Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C’est par exemple le cas si l’auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.
L’acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.
Dans le but d’intimider un témoin ou une victime d’une infraction
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat…) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage
Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat …) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
Contre un bien appartenant à une personne chargée d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat …) en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs ) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
Dans un local d’habitation ou un lieu destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
À l’encontre d’un établissement scolaire ou d’un véhicule transportant des enfants
Par plusieurs personnes
Par une personne dissimulant volontairement son visage.
15 ans de prison et 150 000 € d’amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
20 ans de prison et 150 000 € d’amende si l’infraction est commise en bande organisée ou qu’une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
20 ans de prison et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise contre le propriétaire d’un bien parce qu’il est chargé d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier…)
30 ans de prison et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime
réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d’amende lorsqu’elle a entraîné la mort d’une personne.
15 ans de prison et 150 000 € d’amende si des personnes sont exposées à un dommage corporel ou si les faits créent un dommage irréversible à l’environnement
20 ans de prison et 200 000 € d’amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
30 ans de prison et 200 000 € d’amende si l’infraction est commise en bande organisée ou qu’une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
30 ans de prison et 200 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise contre le propriétaire d’un bien parce qu’il est chargé d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier…)
Réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 € d’amende lorsque l’infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime.
Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine (une statue ou un château, par exemple)
Patrimoine archéologique (une grotte préhistorique, par exemple)
Bien culturel exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d’art (un tableau exposé au Louvres, par exemple)
Édifice religieux (église ou mosquée, par exemple).
Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l’auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l’auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.
Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé).
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d’entrée ou une voiture).
La peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d’amende et des peines complémentaires.
En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, si l’infraction est commise avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.
Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, si la peinture est effaçable).
Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d’art coûteux).
La peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un . Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Dans certains cas, l’infraction peut faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 € .
Connaître les conditions d’application de l’amende forfaitaire délictuelle
L’amende forfaitaire peut être proposée à l’auteur des faits uniquement s’il est majeur.
Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément, dont l’une au moins ne prévoit pas l’amende forfaitaire, la procédure n’est pas applicable.
L’amende est d’un montant de 200 € si elle est acquittée dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis à son auteur.
L’amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au-delà de ce délai.
Si l’amende est acquittée le jour de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 € .
La peine encourue est de 15 000 € d’amende et un travail d’intérêt général si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
En cas de dommages importants, la peine peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :
Si l’infraction est commise avec 2 circonstances aggravantes, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
En cas de dommage important causé par une explosion, un incendie ou tout autre moyen pouvant créer un danger pour les personnes, l’infraction est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Les peines sont portées à :
En cas d’incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont de :
L’infraction est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants :
Les peines sont portées à 10 ans de prison et et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise par plusieurs personnes (auteurs ou complices).
Le montant des peines d’amende peut être augmenté jusqu’à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui seprescrit 1 an après la commission des faits.
Le vandalisme puni d’une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits.
Le vandalisme puni d’une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.
La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.
Si elle ne connaît pas l’auteur de l’infraction, elle peut utiliser le service de plainte en ligne.
La victime peut se faire assister d’un avocat à tout moment de la procédure.
En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.
Avant le procès, la victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.
La partie civile doit faire sa demande d’indemnisation soit lors du , soit auprès de la CIVI, en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations…).
Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l’objet détruit, décès d’un membre de la famille…).
D’autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l’incendie de la maison…).
Vol – Vandalisme – Escroquerie
-
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1
Délits de destruction, dégradations et détériorations volontaires - Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Délits de destructions, dégradations et détériorations volontaires par incendie ou explosion - Code de procédure pénale : article R645-1
Contravention de destructions, dégradations et détériorations dont il n’est résulté qu’un dommage léger - Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l’amende forfaitaire délictuelle