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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Comment l’avocat est-il rémunéré ?
Les éléments principaux que l’avocat peut vous facturer pour son intervention sont les honoraires, les émoluments, et les frais ou débours.
Une partie de ces éléments facturés est parfois couverte par les contributions directement versées à l’avocat par l’ État, si vous bénéficiez de l’.
Les dépens ne font pas partie des éléments qui vous sont facturés par l’avocat.
Les honoraires constituent la plus grande partie de la rémunération de l’avocat. Ils couvrent les actions menées par l’avocat dans l’intérêt de son client, à savoir, consultations, conseils, rédaction d’un acte juridique, plaidoirie. Ils sont fixés librement par l’avocat.
Les émoluments sont des rémunérations dont le tarif est fixé par la loi et que les avocats perçoivent pour la réalisation de certains actes précis comme la vente aux enchères d’un bien en indivision et la saisie immobilière.
Les débours ou frais sont des avances faites par l’avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans sa rémunération ou des dépenses qui vous incombent personnellement.
Les frais que vous verserez à l’avocat varient selon que vous bénéficiez ou non de l’aide juridictionnelle.
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision), sûretés judiciaires, de partage et de saisie immobilière.
Chaque avocat fixe librement, en accord avec son client, le coût des prestations qu’il lui facture, en tenant compte des usages et des éléments suivants :
Situation financière du client
Difficulté de l’affaire
Temps consacré à l’affaire
Importance du travail de recherche
Importances des intérêts en jeu
Célébrité de l’avocat
Expérience et spécialisation de l’avocat
Importance du résultat obtenu pour le client
Frais exposés par l’avocat
L’avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l’affaire, en appliquant un tarif horaire qu’il multiplie par le nombre d’heures consacré à l’affaire.
L’avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
L’avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
Lorsque les honoraires vous paraissent trop élevés, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander une réduction d’honoraires.
Les honoraires excessifs peuvent être sanctionnés par l’ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d’abus de faiblesse.
L’avocat peut parfois bénéficier d’un honoraire complémentaire.
Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l’avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Résultat obtenu par le travail de l’avocat
Service qui vous a été rendu par l’avocat
Votre situation financière
Lorsque l’honoraire complémentaire vous paraît trop élevé ou injustifié, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander leur réduction.
L’honoraire complémentaire excessif ou injustifié peut être sanctionné par l’ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d’abus de faiblesse.
L’avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.
Les débours correspondent aux avances faites par l’avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d’impôts ou de taxes).
Lorsque le montant des frais facturés par l’avocat vous paraît trop élevé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander leur réduction.
Les frais excessifs peuvent être sanctionnés par l’ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d’abus de faiblesse.
Les avocats sont assujettis à la TVA, sauf si leur chiffre d’affaires est inférieur à 47 770 € , et qu’ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA . Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.
Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d’honoraires, s’il est assujetti à la TVA ou s’il bénéficie du régime de franchise en base de TVA .
Le taux de TVA applicable est de 20 % .
Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu’il vous facture.
Ainsi, la TVA s’applique sur les honoraires de l’avocat, sur les indemnités versées par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle et sur les frais que l’avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).
Mais la TVA ne s’applique pas sur les débours que l’avocat fait facturer directement en votre nom et qu’il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.
La TVA ne s’applique pas non plus sur les dépens.
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision) et de saisie immobilière.
Chaque avocat fixe lui-même le coût des prestations qu’il facture à son client, mais en tenant compte des usages, et des éléments suivants :
Situation financière du client
Difficulté de l’affaire
Temps consacré à l’affaire
Importance du travail de recherche
Importances des intérêts en jeu
Célébrité de l’avocat
Expérience et spécialisation de l’avocat
Importance du résultat obtenu pour le client
Frais exposés par l’avocat
L’avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l’affaire, en appliquant un tarif horaire qu’il multiplie par le nombre d’heures consacré à l’affaire.
L’avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
L’avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.
Si l’avocat a engagé des frais dépensés avant que l’aide juridictionnelle ne vous soit octroyée, il peut vous les facturer.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
L’avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.
Les débours correspondent aux avances faites par l’avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d’impôts ou de taxes).
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, les honoraires de votre avocat sont pris en charge en partie et vous devrez payer le reste.
Le niveau de prise en charge de l’aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos ressources et en fonction de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat peut vous demander un honoraire complémentaire librement négocié.
Cet honoraire complémentaire doit être prévu par une convention écrite que l’avocat vous fait signer au début de la collaboration.
L’honoraire complémentaire est fixé en tenant compte des éléments suivants :
Complexité du dossier
Diligences et frais imposés par la nature de l’affaire
Votre situation financière (ressources et patrimoine)
La convention doit prévoir le montant et les modes de paiement de ce complément d’honoraires en rappelant le montant de la contribution de l’aide juridictionnelle.
La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires.
Lorsque le barreau dont relève l’avocat établit une méthode d’évaluation des honoraires tenant compte des critères fixés, le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d’évaluation.
Vous trouverez un modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle.
Les avocats sont assujettis à la TVA, sauf si leur chiffre d’affaires est inférieur à 47 770 € , et qu’ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA . Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.
Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d’honoraires, s’il est assujetti à la TVA ou s’il bénéficie du régime de franchise en base de TVA .
Le taux de TVA applicable est de 20 % .
Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu’il vous facture.
Ainsi, la TVA s’applique sur les honoraires de l’avocat, sur les indemnités versées par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle et sur les frais que l’avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).
Mais la TVA ne s’applique pas sur les débours que l’avocat fait facturer directement en votre nom et qu’il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.
La TVA ne s’applique pas non plus sur les dépens.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.
Acteurs du monde judiciaire
Comment l’avocat est-il rémunéré ?
Les éléments principaux que l’avocat peut vous facturer pour son intervention sont les honoraires, les émoluments, et les frais ou débours.
Une partie de ces éléments facturés est parfois couverte par les contributions directement versées à l’avocat par l’ État, si vous bénéficiez de l’.
Les dépens ne font pas partie des éléments qui vous sont facturés par l’avocat.
Les honoraires constituent la plus grande partie de la rémunération de l’avocat. Ils couvrent les actions menées par l’avocat dans l’intérêt de son client, à savoir, consultations, conseils, rédaction d’un acte juridique, plaidoirie. Ils sont fixés librement par l’avocat.
Les émoluments sont des rémunérations dont le tarif est fixé par la loi et que les avocats perçoivent pour la réalisation de certains actes précis comme la vente aux enchères d’un bien en indivision et la saisie immobilière.
Les débours ou frais sont des avances faites par l’avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans sa rémunération ou des dépenses qui vous incombent personnellement.
Les frais que vous verserez à l’avocat varient selon que vous bénéficiez ou non de l’aide juridictionnelle.
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision), sûretés judiciaires, de partage et de saisie immobilière.
Chaque avocat fixe librement, en accord avec son client, le coût des prestations qu’il lui facture, en tenant compte des usages et des éléments suivants :
Situation financière du client
Difficulté de l’affaire
Temps consacré à l’affaire
Importance du travail de recherche
Importances des intérêts en jeu
Célébrité de l’avocat
Expérience et spécialisation de l’avocat
Importance du résultat obtenu pour le client
Frais exposés par l’avocat
L’avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l’affaire, en appliquant un tarif horaire qu’il multiplie par le nombre d’heures consacré à l’affaire.
L’avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
L’avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
Lorsque les honoraires vous paraissent trop élevés, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander une réduction d’honoraires.
Les honoraires excessifs peuvent être sanctionnés par l’ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d’abus de faiblesse.
L’avocat peut parfois bénéficier d’un honoraire complémentaire.
Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l’avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Résultat obtenu par le travail de l’avocat
Service qui vous a été rendu par l’avocat
Votre situation financière
Lorsque l’honoraire complémentaire vous paraît trop élevé ou injustifié, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander leur réduction.
L’honoraire complémentaire excessif ou injustifié peut être sanctionné par l’ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d’abus de faiblesse.
L’avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.
Les débours correspondent aux avances faites par l’avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d’impôts ou de taxes).
Lorsque le montant des frais facturés par l’avocat vous paraît trop élevé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour demander leur réduction.
Les frais excessifs peuvent être sanctionnés par l’ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d’abus de faiblesse.
Les avocats sont assujettis à la TVA, sauf si leur chiffre d’affaires est inférieur à 47 770 € , et qu’ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA . Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.
Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d’honoraires, s’il est assujetti à la TVA ou s’il bénéficie du régime de franchise en base de TVA .
Le taux de TVA applicable est de 20 % .
Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu’il vous facture.
Ainsi, la TVA s’applique sur les honoraires de l’avocat, sur les indemnités versées par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle et sur les frais que l’avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).
Mais la TVA ne s’applique pas sur les débours que l’avocat fait facturer directement en votre nom et qu’il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.
La TVA ne s’applique pas non plus sur les dépens.
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d’un bien en indivision) et de saisie immobilière.
Chaque avocat fixe lui-même le coût des prestations qu’il facture à son client, mais en tenant compte des usages, et des éléments suivants :
Situation financière du client
Difficulté de l’affaire
Temps consacré à l’affaire
Importance du travail de recherche
Importances des intérêts en jeu
Célébrité de l’avocat
Expérience et spécialisation de l’avocat
Importance du résultat obtenu pour le client
Frais exposés par l’avocat
L’avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l’affaire, en appliquant un tarif horaire qu’il multiplie par le nombre d’heures consacré à l’affaire.
L’avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
L’avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, l’avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.
Si l’avocat a engagé des frais dépensés avant que l’aide juridictionnelle ne vous soit octroyée, il peut vous les facturer.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
L’avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.
Les débours correspondent aux avances faites par l’avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d’impôts ou de taxes).
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, les honoraires de votre avocat sont pris en charge en partie et vous devrez payer le reste.
Le niveau de prise en charge de l’aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos ressources et en fonction de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat peut vous demander un honoraire complémentaire librement négocié.
Cet honoraire complémentaire doit être prévu par une convention écrite que l’avocat vous fait signer au début de la collaboration.
L’honoraire complémentaire est fixé en tenant compte des éléments suivants :
Complexité du dossier
Diligences et frais imposés par la nature de l’affaire
Votre situation financière (ressources et patrimoine)
La convention doit prévoir le montant et les modes de paiement de ce complément d’honoraires en rappelant le montant de la contribution de l’aide juridictionnelle.
La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires.
Lorsque le barreau dont relève l’avocat établit une méthode d’évaluation des honoraires tenant compte des critères fixés, le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d’évaluation.
Vous trouverez un modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle.
Les avocats sont assujettis à la TVA, sauf si leur chiffre d’affaires est inférieur à 47 770 € , et qu’ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA . Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.
Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d’honoraires, s’il est assujetti à la TVA ou s’il bénéficie du régime de franchise en base de TVA .
Le taux de TVA applicable est de 20 % .
Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu’il vous facture.
Ainsi, la TVA s’applique sur les honoraires de l’avocat, sur les indemnités versées par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle et sur les frais que l’avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).
Mais la TVA ne s’applique pas sur les débours que l’avocat fait facturer directement en votre nom et qu’il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.
La TVA ne s’applique pas non plus sur les dépens.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.