Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
- Bègles et vous
- Vie municipale
- Je participe !
- Découvrir et sortir
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Procès pénal : qu’est-ce qu’une partie civile ?
Une personne qui s’estime victime d’une infraction et intervient dans la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice est une partie civile. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d’un dommage lors de la commission d’une infraction (contravention, délit ou crime).
La constitution de partie civile peut se faire lors d’un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour criminelle ou la cour d’assises.
Toute personne physique peut se constituer partie civile dans un procès pénal.
Les personnes morales ou les personnes morales de droit public (mairie, préfecture…) peuvent également se constituer partie civile. Par exemple, une association militant contre les faits de racisme ou les violences sexuelles.
Un enfant mineur ne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n’est pas assurée par les représentants légaux, il désigne un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. C’est le cas quand les parents sont les auteurs de maltraitance sur l’enfant.
Un mineur émancipé peut se constituer partie civile seul.
Une personne sous curatelle doit se constituer partie civile avec l’assistance de son curateur.
Pour une personne placée sous tutelle, c’est son tuteur qui doit agir pour elle.
Si le tuteur ou le curateur est présumé auteur d’une infraction envers le majeur protégé, le procureur de la République demande au juge des contentieux de la protection de désigner un tuteur ou un curateur ad hoc.
Une victime indirecte d’une infraction peut aussi se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice. Par exemple, la sœur d’un enfant décédé à la suite d’un infanticide commis par l’un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un préjudice à la suite du décès de son frère ou de sa sœur.
C’est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.
Au moment du dépôt de plainte
Ou au cours de l’enquête
Ou lors de la citation directe
Ou lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile
Ou auprès du juge d’instruction au cours de la phase d’instruction
Ou à l’audience pénale.
Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu’un jugement n’a pas été rendu.
La constitution de partie civile peut se faire :
La constitution de partie civile peut se faire dès le début de la procédure (enquête) avec l’accord du procureur de la République.
Vous pouvez formuler une demande de dommages-intérêts ou de restitution de vos objets. Cette demande vaut constitution de partie civile.
Vous pouvez vous constituer partie civile lors de l’audience devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou la cour criminelle.
Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l’auteur des faits.
Il n’est plus possible de vous constituer partie civile après les réquisitions du ministère public, après les débats ou après le prononcé du jugement.
- Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
Selon le moment où vous vous constituez partie civile, la demande se fait de manière différente.
Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile oralement. Votre demande est indiquée dans le procès-verbal établi par l’agent ou l’officier de police.
Vous pouvez vous constituer partie civile, en même temps que vous portez plainte, par courrier, au procureur de la République.
Vous pouvez vous constituer partie civile en vous présentant au greffe du tribunal. Vous devez indiquer l’infraction concernée par la constitution et faire élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi.
Votre demande de dommages et intérêts ou de restitution d’objets se fait par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par tout moyen de communication électronique. Elle doit parvenir au tribunal concerné 24 heures au moins avant la date de l’audience.
Si le tribunal reçoit votre constitution de partie civile moins de 24 heures avant l’audience mais avant les réquisitions du ministère public, elle peut être déclarée recevable.
Les services du procureur de la République vous informe, en tant que victime, de la date d’audience.
Vous êtes informé que vous pouvez vous constituer partie civile.
Vous devez alors remplir un formulaire :
Ce formulaire doit être retourné ou déposé au tribunal.
Vous pouvez vous constituer partie civile oralement à l’audience ou par le dépôt d’une demande écrite.
La constitution de partie civile doit être faite avant les réquisitions du ministère public.
Si un objet volé a été retrouvé, ou s’il a été placé sous scellé, vous pouvez demander sa restitution pendant l’enquête ou après le procès.
Vous devez alors utiliser un formulaire :
Vous devez le remplir et l’envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d’une pièce d’identité.
Représentation par avocat
Vous n’avez pas l’obligation d’être assisté ou représenté par un avocat.
Si vous souhaitez un avocat mais que vous n’avez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Assistance d’un interprète
Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez demander à être assisté par un interprète.
Désistement de la constitution de partie civile
Vous pouvez vous désister de votre constitution de partie civile avant ou pendant l’audience.
la demande se fait par écrit au tribunal compétent.
À l’audience, la demande se fait oralement.
Le jugement qui constate le désistement vous est signifié.
Comparution à l’audience
Vous n’êtes pas obligé de vous présenter à l’audience, si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d’une demande chiffrée de dommages et intérêts avant l’audience.
Si vous vous constituez partie civile sans chiffrer le montant des dommages et intérêts et que vous êtes absent à l’audience ou non représenté par un avocat, le juge peut considérer que vous vous désistez de votre demande.
La partie civile convoquée par citation, qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée par un avocat, est considérée comme se désistant de sa demande.
Le jugement qui constate le désistement est signifié à la partie civile.
Dissimulation de l’adresse de la partie civile
Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l’auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle d’élection de domicile ou de ).
Cette adresse peut être celle d’un tiers ou celle de votre avocat, sous condition d’un écrit, et que l’un ou l’autre soit présent dans le ressort du tribunal saisi.
Suivi et copie de la procédure
Vous pouvez prendre connaissance de l’avancée de votre dossier par l’intermédiaire de votre avocat. Sans avocat, vous pouvez demander vous-même une copie de votre dossier dès votre constitution de partie civile.
La première copie est gratuite.
Vous pouvez demander le renvoi de l’audience en cas d’empêchement à vous présenter à l’audience (par exemple, vous êtes hospitalisé).
Si votre demande de dommages et intérêts ne peut pas être jugée à l’audience, il peut y avoir un renvoi à votre demande ou sur décision du tribunal. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale de la personne déclarée coupable et renvoie le dossier à une date prochaine, qui est une audience dite sur intérêts civils. Le tribunal peut vous accorder une provision sur le montant des dommages et intérêts. La décision est exécutoire, même en cas d’appel ou d’opposition.
Pour toute demande de renvoi de l’audience, vous devez justifier d’un motif (hospitalisation, documents manquants…). C’est le tribunal qui décide si le renvoi est accepté ou refusé.
Un préjudice corporel, c’est-à-dire une atteinte à la santé, à l’intégrité physique ou mentale d’une personne (par exemple, blessure, infirmité…),
Un préjudice matériel, c’est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d’un élément du patrimoine),
Un préjudice moral, c’est-à-dire un dommage d’ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d’un être cher).
- Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
Si la personne condamnée n’a pas exécutée la décision
Et si la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) ou le Sarvi ne vous ont pas permis d’être indemnisé.
Fin de mise à l’épreuve (interdiction pour le condamné d’entrer en contact avec vous…)
Libération temporaire ou définitive (permission de sortie, libération conditionnelle…) et notamment pour les infractions les plus graves (viol, acte de torture…)
Évasion de la personne incarcérée.
Indemnité forfaitaire de comparution
Indemnité forfaitaire pour perte de salaire
Indemnité forfaitaire journalière de séjour
Frais de transport
Avance sur frais de déplacement.
Recevabilité de la constitution de partie civile
Le prévenu, le ministère public ou une autre partie civile peuvent contester votre constitution de partie civile. Cela peut être le cas si vous n’arrivez pas à démontrer que vous avez subi de préjudice ou que vos justificatifs ne sont pas fondés.
Le tribunal décide de la recevabilité de votre constitution de partie civile et du montant des dommages et intérêts qui vous sont accordés.
Réparation du préjudice
La constitution de partie civile permet de demander des pour les différents préjudices que vous subissez :
Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l’infraction et le préjudice subi. Par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d’une facture à votre nom.
Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts.
En cas de préjudice corporel, vous devez mettre en cause la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou une caisse spéciale de sécurité sociale, c’est-à-dire l’informer de la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
En cas de véhicule non assuré ou si le conducteur n’est pas titulaire du permis de conduire, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui doit être informé de la date d’audience.
En cas de blessures involontaires ou d’homicide, vous devez mettre en cause votre assurance responsabilité civile si vous avez souscrit ce type de contrat.
Si votre demande de dommages et intérêts ne peut pas être jugée à l’audience, il peut y avoir un renvoi à votre demande ou sur décision du tribunal. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale de la personne déclarée coupable et renvoie le dossier à une date prochaine qui est une audience dite sur intérêts civils. Le tribunal peut vous accorder une provision sur le montant des dommages et intérêts. La décision a force exécutoire, même en cas d’appel ou d’opposition.
Pour toute demande de renvoi de l’audience, vous devez justifier d’un motif (hospitalisation, documents manquants…). C’est le tribunal qui décide si le renvoi est accepté ou refusé.
Restitution d’objets
Vous pouvez demander la restitution des objets placés sous main de justice pendant l’enquête ou après le procès.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez le remplir et l’envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d’une pièce d’identité.
Débats à l’audience
Si vous vous êtes constituée partie civile, vous ne pouvez plus être entendue comme témoin.
Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l’auteur des faits, aux experts, aux témoins…Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.
Vous pouvez faire appel de la décision mais uniquement en ce qui concerne l’indemnisation de votre préjudice ou la demande de restitution d’objets.
Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende…). L’appel doit être fait dans le délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision et en cas d’absence de la partie civile à l’audience, à compter de la signification ou la notification.
Paiement des dommages et intérêts sur les avoirs confisqués au condamné
Vous pouvez demander à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) le paiement des dommages et intérêts et des frais de justice non remboursés par l’État.
Ce paiement est possible sur les biens et sommes d’argent saisis et confisqués à la personne condamnée :
Les sommes de dommages et intérêts peuvent être payées, de manière prioritaire, sur les biens confisqués par la décision du tribunal.
Information en cas de modification de l’exécution de la peine du condamné
Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.
Par exemple, vous pouvez être informé des situations suivantes :
En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les 15 jours à compter de la notification de cette information.
Remboursement des frais
Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des justificatifs (attestation de votre employeur qu’il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport…). La demande de remboursement est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu.
En cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages et intérêts)
Pour obtenir des renseignements sur l’exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, obligations après la sortie de prison…).
Juge délégué aux victimes (JUDEVI)
Le JUDEVI peut être saisi :
En cas de difficulté sur l’exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraître dans certains lieux…), vous pouvez saisir le JUDEVI, en lui adressant un courrier.
Il peut saisir le juge d’applicaton des peines ( Jap ) par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. C’est au Jap de rendre une décision, et d’en informer le JUDEVI dans un délai d’un mois. Le JUDEVI a 15 jours pour vous informer de la décision du Jap.
Les décisions et les ordonnances prises par le JUDEVI ne peuvent pas faire l’objet d’un recours, car il s’agit de mesures d’administration judiciaire.
Bureau d’aide aux victimes (BAV)
Le BAV est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une mission d’information, d’aide et d’orientation. Il peut informer sur l’avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (comparution immédiate). Il prend en charge les parties civiles après l’audience. Il peut orienter vers les dispositifs d’indemnisation ( Civi ou Sarvi ).
Affaire pénale
- Le tribunal correctionnel
Source : Ministère chargé de la justice - Le tribunal de police
Source : Ministère chargé de la justice
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Définition de l’action civile (article 2) - Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d’un procès - Code de procédure pénale : article 464
Audience sur intérêts civils - Code de procédure pénale : articles 534 à 543
Jugement des contraventions – constitution de partie civile Art. 536 - Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d’un mandataire ad hoc - Code de procédure pénale : articles 712-16-1 et 712-16-2
Information à la partie civile en cas de modification de la peine du condamné - Code de procédure pénale : article D47-6-1
Le juge délégué aux victimes - Code de procédure pénale : articles D47-6-2 à D47-6-14
Compétences du juge délégué aux victimes - Code de procédure pénale : articles R123 à R138
Remboursement de frais - Code civil : article 468
Curatelle - Code civil : article 475
Tutelle