Démarches d'urbanisme:Urbanisme : construire et rénover
Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.
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Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificatd’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
Permis de démolir
Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Association de parents d’élèves
Qu’est-ce qu’une association de parents d’élèves ? Quel est son objet ? Quel est son rôle ? De quels moyens dispose-t-elle ? Nous vous donnons les principales informations sur ce sujet.
La création d’une association de parents d’élèves obéit aux mêmes règles de création qu’une .
Cependant, en plus d’être au minimum 2 fondateurs et d’avoir à déposer les statuts en préfecture, il est nécessaire de se faire connaître (aux autres parents, aux enseignants,…) au sein de l’établissement scolaire.
Une association de parents d’élèves regroupe exclusivement des parents d’élèves et des tiers (tuteur, curateur, membre de la famille élargie tel qu’un oncle, une tante,…) chargés de l’éducation d’au moins un élève.
Elle a pour but la défense des intérêts suivants :
Intérêts moraux (égalité de traitement des élèves, assurer la sécurité des enfants dans les établissements d’enseignant)
Intérêts matériels (mise aux normes des locaux, coût des repas scolaire raisonnable et accessible à tous) communs aux parents d’élèves
L’association de parents d’élèves a également pour objectif de représenter les parents au sein des établissements scolaires (école, collège, lycée).
Information des parents
Pour informer les familles sur les activités et sur la vie de l’établissement, l’association de parents d’élèves peut diffuser des documents. Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d’élèves. Leur contenu doit respecter les règles suivantes :
Principe de laïcité
Dispositions concernant la vie privée
Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale
L’association de parents d’élèves remet ses documents aux chefs d’établissement. Ces derniers se chargent de les distribuer au fur et à mesure aux élèves pour être donnés à leurs parents.
Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d’établissement et les associations.
Pendant la semaine de la rentrée, pour garantir l’égalité de traitement entre associations, la distribution de documents se déroule simultanément et dans les mêmes conditions.
L’association de parents d’élèves ou le chef d’établissement peut saisir le recteur d’académie dans les situations suivantes :
En cas de désaccord sur les conditions de diffusion
Lorsque le chef d’établissement estime que le contenu d’un document ne respecte pas les principes du service public de l’éducation
Le recteur d’académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer.
En l’absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.
Réunions et services en faveur des parents ou des élèves
Une association de parents d’élèves peut organiser des réunions d’information (sur le fonctionnement de l’établissement, la dispense de l’enseignement,…) à l’attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d’enseignants.
Elle peut également proposer et organiser certains services (soutien scolaire par exemple) en faveur des parents ou des élèves.
Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d’enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l’autorisation de la mairie n’est pas obligatoire.
C’est le cas, par exemple, pour les réunions d’information sur l’organisation de prêts et de bourses de fournitures, de livres.
Il est toutefois recommandé à l’association d’en informer la mairie et de souscrire une assurance.
Lorsque la réunion ou le service ne se rattache pas directement aux nécessités de la formation (kermesse, bourse aux vêtements,…), l’association doit demander l’autorisation préalable de la mairie.
Avant d’accorder son autorisation, la mairie consulte le conseil d’école ou d’administration (et la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments s’agissant d’un collège ou d’un lycée).
Le maire peut également soumettre son autorisation à la signature d’une convention. Celle-ci précise notamment les obligations de l’association de parents d’élèves en matière de sécurité, le champ de sa responsabilité et les conditions de réparation des dommages éventuels.
En l’absence de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, sauf si la responsabilité d’un tiers est établie.
Assurance scolaire
L’association de parents d’élèves est la seule à pouvoir faire distribuer aux parents, par l’intermédiaire des élèves, les propositions d’assurance scolaire.
La proposition d’assurance et le bulletin d’adhésion à l’association doivent être présentés dans un seul document ou groupe de documents.
Rappel
La présentation d’une attestation d’assurance n’est pas obligatoire pour l’admission d’un enfant dans un établissement scolaire et sa participation aux activités scolaires obligatoires. En revanche, l’assurance est obligatoire pour les activités facultatives (sorties scolaires, séjour linguistique, …).
Les ressources sont les suivantes :
Cotisations de ses membres, des associations, fédérations et sections d’associations de parents d’élèves adhérentes
L’association de parents d’élèves peut également être représentée au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et dans les conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.
L’association de parents d’élèves peut prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d’élèves de l’établissement. Cette liste mentionne leurs noms, adresses postale et mail, à condition que les parents aient donné leur accord exprès à cette communication.
L’association de parents d’élèves doit bénéficier de moyens matériels, tels qu’une boîte aux lettres et qu’un panneau d’affichage situés dans un lieu accessible aux parents.
Elle peut obtenir, à titre gratuit de la part de l’État ou des collectivités territoriales, du matériel informatique qui n’est plus utilisé.
À noter
Une association de parents d’élèves ne peut pas fixer son siège social dans un local scolaire.
Oui. Dans chaque établissement scolaire, la liste des associations de parents d’élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables, doit être affichée dans un lieu accessible au public.
Il en est de même pour la liste des fédérations, unions ou associations de parents d’élèves représentées au Conseil supérieur de l’éducation et aux conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.
Oui, les associations de parents d’élèves peuvent se regrouper en fédération ou en union et ainsi être plus représentatives.
Le rôle des unions départementales peut être, par exemple, de coordonner les actions des associations de parents d’élèves au sein du département et de défendre les intérêts des parents et des élèves dans le domaine de l’éducation.
Qu’est-ce qu’une association de parents d’élèves ? Quel est son objet ? Quel est son rôle ? De quels moyens dispose-t-elle ? Nous vous donnons les principales informations sur ce sujet.
La création d’une association de parents d’élèves obéit aux mêmes règles de création qu’une .
Cependant, en plus d’être au minimum 2 fondateurs et d’avoir à déposer les statuts en préfecture, il est nécessaire de se faire connaître (aux autres parents, aux enseignants,…) au sein de l’établissement scolaire.
Une association de parents d’élèves regroupe exclusivement des parents d’élèves et des tiers (tuteur, curateur, membre de la famille élargie tel qu’un oncle, une tante,…) chargés de l’éducation d’au moins un élève.
Elle a pour but la défense des intérêts suivants :
Intérêts moraux (égalité de traitement des élèves, assurer la sécurité des enfants dans les établissements d’enseignant)
Intérêts matériels (mise aux normes des locaux, coût des repas scolaire raisonnable et accessible à tous) communs aux parents d’élèves
L’association de parents d’élèves a également pour objectif de représenter les parents au sein des établissements scolaires (école, collège, lycée).
Information des parents
Pour informer les familles sur les activités et sur la vie de l’établissement, l’association de parents d’élèves peut diffuser des documents. Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d’élèves. Leur contenu doit respecter les règles suivantes :
Principe de laïcité
Dispositions concernant la vie privée
Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale
L’association de parents d’élèves remet ses documents aux chefs d’établissement. Ces derniers se chargent de les distribuer au fur et à mesure aux élèves pour être donnés à leurs parents.
Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d’établissement et les associations.
Pendant la semaine de la rentrée, pour garantir l’égalité de traitement entre associations, la distribution de documents se déroule simultanément et dans les mêmes conditions.
L’association de parents d’élèves ou le chef d’établissement peut saisir le recteur d’académie dans les situations suivantes :
En cas de désaccord sur les conditions de diffusion
Lorsque le chef d’établissement estime que le contenu d’un document ne respecte pas les principes du service public de l’éducation
Le recteur d’académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer.
En l’absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.
Réunions et services en faveur des parents ou des élèves
Une association de parents d’élèves peut organiser des réunions d’information (sur le fonctionnement de l’établissement, la dispense de l’enseignement,…) à l’attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d’enseignants.
Elle peut également proposer et organiser certains services (soutien scolaire par exemple) en faveur des parents ou des élèves.
Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d’enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l’autorisation de la mairie n’est pas obligatoire.
C’est le cas, par exemple, pour les réunions d’information sur l’organisation de prêts et de bourses de fournitures, de livres.
Il est toutefois recommandé à l’association d’en informer la mairie et de souscrire une assurance.
Lorsque la réunion ou le service ne se rattache pas directement aux nécessités de la formation (kermesse, bourse aux vêtements,…), l’association doit demander l’autorisation préalable de la mairie.
Avant d’accorder son autorisation, la mairie consulte le conseil d’école ou d’administration (et la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments s’agissant d’un collège ou d’un lycée).
Le maire peut également soumettre son autorisation à la signature d’une convention. Celle-ci précise notamment les obligations de l’association de parents d’élèves en matière de sécurité, le champ de sa responsabilité et les conditions de réparation des dommages éventuels.
En l’absence de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, sauf si la responsabilité d’un tiers est établie.
Assurance scolaire
L’association de parents d’élèves est la seule à pouvoir faire distribuer aux parents, par l’intermédiaire des élèves, les propositions d’assurance scolaire.
La proposition d’assurance et le bulletin d’adhésion à l’association doivent être présentés dans un seul document ou groupe de documents.
Rappel
La présentation d’une attestation d’assurance n’est pas obligatoire pour l’admission d’un enfant dans un établissement scolaire et sa participation aux activités scolaires obligatoires. En revanche, l’assurance est obligatoire pour les activités facultatives (sorties scolaires, séjour linguistique, …).
Les ressources sont les suivantes :
Cotisations de ses membres, des associations, fédérations et sections d’associations de parents d’élèves adhérentes
L’association de parents d’élèves peut également être représentée au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et dans les conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.
L’association de parents d’élèves peut prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d’élèves de l’établissement. Cette liste mentionne leurs noms, adresses postale et mail, à condition que les parents aient donné leur accord exprès à cette communication.
L’association de parents d’élèves doit bénéficier de moyens matériels, tels qu’une boîte aux lettres et qu’un panneau d’affichage situés dans un lieu accessible aux parents.
Elle peut obtenir, à titre gratuit de la part de l’État ou des collectivités territoriales, du matériel informatique qui n’est plus utilisé.
À noter
Une association de parents d’élèves ne peut pas fixer son siège social dans un local scolaire.
Oui. Dans chaque établissement scolaire, la liste des associations de parents d’élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables, doit être affichée dans un lieu accessible au public.
Il en est de même pour la liste des fédérations, unions ou associations de parents d’élèves représentées au Conseil supérieur de l’éducation et aux conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.
Oui, les associations de parents d’élèves peuvent se regrouper en fédération ou en union et ainsi être plus représentatives.
Le rôle des unions départementales peut être, par exemple, de coordonner les actions des associations de parents d’élèves au sein du département et de défendre les intérêts des parents et des élèves dans le domaine de l’éducation.
