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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l’objet d’une détention provisoire ou d’un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une requête argumentée au premier président de la cour d’appel géographiquement compétente pour votre affaire. Cette procédure nécessite l’assistance d’un avocat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ordonnance de non-lieu
Décision de relaxe devenue définitive
Décision d’acquittement devenue définitive.
Vous n’avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable
Vous n’avez pas été condamné car vous avez bénéficié d’une amnistie à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous ARSE
Vous avez été placé en détention provisoire ou sous ARSE uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamné
Dans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause
Vous n’avez pas été condamné car, après votre libération, l’infraction était prescrite. Délais de prescription
Cas dans lesquels l’indemnisation peut être accordée
En principe, toute personne qui a subi un préjudice en raison d’une détention provisoire ou d’un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifié peut demander une indemnisation.
La détention provisoire et l’ ARSE sont considérées comme injustifiées lorsqu’elles sont suivies d’une :
Dans certaines circonstances, la détention provisoire ou le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique restent justifiés alors même que vous n’avez pas été condamné. Ainsi, les demandes d’indemnisation sont automatiquement refusées.
Il s’agit notamment des cas dans lesquels :
La perte de salaire ou de revenus
La perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d’embauche pour obtenir un emploi)
Les frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.
L’éloignement familial (exemple : séparation d’un père et de son nouveau-né)
La naissance d’un enfant durant la détention
Les conditions d’incarcération (exemple : en cas de surpopulation carcérale).
Le versement d’une indemnité sert à réparer les préjudices que vous avez subi durant votre privation de liberté.
Il peut s’agir d’un préjudice matériel qui englobe notamment :
Par ailleurs, l’indemnisation couvre le qui s’entend notamment par :
Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subi, vous pouvez demander une expertise judiciaire auprès du premier président de la cour d’appel compétent dont dépend la juridiction pénale ou le juge d’instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
Cette demande doit être faite avant toute demande d’indemnisation : on parle d’un référé expertise .
Le premier président de la cour d’appel désigne un expert qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.
Les conclusions de l’expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.
Exposé des faits
Montant de l’indemnisation demandée
Indications utiles à l’examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l’adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une notification)
Justificatifs et éléments de preuve (exemple : la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement).
Remise directement au greffe, contre récépissé
Transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Soit par remise d’une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l’audience)
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (si vous êtes absent à l’audience).
Demande d’indemnisation
Pour obtenir réparation des préjudices causés par la détention provisoire ou l’ ARSE injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la cour d’appel dont dépend la juridiction pénale ou le juge d’instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
Dès le début de la procédure, vous devez être assisté d’un avocat. En cas de faibles ressources financières, vous pouvez demander à bénéficier de l‘aide juridictionnelle.
La demande prend la forme d’une requête signée par votre avocat et par vous-même.
Dans votre requête, vous devez indiquer les éléments suivants :
Cette demande doit être remise au greffe de la cour d’appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.
Elle peut être :
La décision du premier président de la cour d’appel intervient lors d’une audience publique (sauf si vous vous y opposez).
Vous n’êtes pas contraint de vous présenter à cette audience. En revanche, la présence de votre avocat est obligatoire.
Le premier président de la cour d’appel rend une décision argumentée qui est notifiée :
Le premier président de la cour d’appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre requête.
Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du premier président de la cour d’appel (exemple : vous estimez que le montant de l’indemnité qui vous a été octroyé est trop faible), vous pouvez faire un recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation.
Pour cela, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de la cour d’appel .
Votre recours doit être directement remis au greffe de la cour d’appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle ne peut pas être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (sauf si vous êtes en prison).
Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision qui ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
Indemnisation du préjudice
- La réparation de la détention provisoire
Source : Cour de cassation
- Pour connaître vos droits en tant que victime d’une détention provisoire ou d’une ARSE abusive :
Maison de justice et du droit
- Pour être assisté lors d’une procédure en demande d’indemnisation :
Avocat
- Pour obtenir des informations sur l’expertise contradictoire :
Expert judiciaire
- Code de procédure pénale : articles 149 à 150
Réparation à raison d’une détention provisoire abusive - Code de procédure pénale : article 142-10
Réparation à raison d’une assignation à résidence abusive - Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3
Modalités de demande d’une indemnisation - Code de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7
Recours
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l’objet d’une détention provisoire ou d’un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une requête argumentée au premier président de la cour d’appel géographiquement compétente pour votre affaire. Cette procédure nécessite l’assistance d’un avocat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ordonnance de non-lieu
Décision de relaxe devenue définitive
Décision d’acquittement devenue définitive.
Vous n’avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable
Vous n’avez pas été condamné car vous avez bénéficié d’une amnistie à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous ARSE
Vous avez été placé en détention provisoire ou sous ARSE uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamné
Dans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause
Vous n’avez pas été condamné car, après votre libération, l’infraction était prescrite. Délais de prescription
Cas dans lesquels l’indemnisation peut être accordée
En principe, toute personne qui a subi un préjudice en raison d’une détention provisoire ou d’un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifié peut demander une indemnisation.
La détention provisoire et l’ ARSE sont considérées comme injustifiées lorsqu’elles sont suivies d’une :
Dans certaines circonstances, la détention provisoire ou le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique restent justifiés alors même que vous n’avez pas été condamné. Ainsi, les demandes d’indemnisation sont automatiquement refusées.
Il s’agit notamment des cas dans lesquels :
La perte de salaire ou de revenus
La perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d’embauche pour obtenir un emploi)
Les frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.
L’éloignement familial (exemple : séparation d’un père et de son nouveau-né)
La naissance d’un enfant durant la détention
Les conditions d’incarcération (exemple : en cas de surpopulation carcérale).
Le versement d’une indemnité sert à réparer les préjudices que vous avez subi durant votre privation de liberté.
Il peut s’agir d’un préjudice matériel qui englobe notamment :
Par ailleurs, l’indemnisation couvre le qui s’entend notamment par :
Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subi, vous pouvez demander une expertise judiciaire auprès du premier président de la cour d’appel compétent dont dépend la juridiction pénale ou le juge d’instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
Cette demande doit être faite avant toute demande d’indemnisation : on parle d’un référé expertise .
Le premier président de la cour d’appel désigne un expert qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.
Les conclusions de l’expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.
Exposé des faits
Montant de l’indemnisation demandée
Indications utiles à l’examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l’adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une notification)
Justificatifs et éléments de preuve (exemple : la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement).
Remise directement au greffe, contre récépissé
Transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Soit par remise d’une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l’audience)
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (si vous êtes absent à l’audience).
Demande d’indemnisation
Pour obtenir réparation des préjudices causés par la détention provisoire ou l’ ARSE injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la cour d’appel dont dépend la juridiction pénale ou le juge d’instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
Dès le début de la procédure, vous devez être assisté d’un avocat. En cas de faibles ressources financières, vous pouvez demander à bénéficier de l‘aide juridictionnelle.
La demande prend la forme d’une requête signée par votre avocat et par vous-même.
Dans votre requête, vous devez indiquer les éléments suivants :
Cette demande doit être remise au greffe de la cour d’appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.
Elle peut être :
La décision du premier président de la cour d’appel intervient lors d’une audience publique (sauf si vous vous y opposez).
Vous n’êtes pas contraint de vous présenter à cette audience. En revanche, la présence de votre avocat est obligatoire.
Le premier président de la cour d’appel rend une décision argumentée qui est notifiée :
Le premier président de la cour d’appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre requête.
Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du premier président de la cour d’appel (exemple : vous estimez que le montant de l’indemnité qui vous a été octroyé est trop faible), vous pouvez faire un recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation.
Pour cela, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de la cour d’appel .
Votre recours doit être directement remis au greffe de la cour d’appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle ne peut pas être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (sauf si vous êtes en prison).
Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision qui ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
Indemnisation du préjudice
- La réparation de la détention provisoire
Source : Cour de cassation
- Pour connaître vos droits en tant que victime d’une détention provisoire ou d’une ARSE abusive :
Maison de justice et du droit
- Pour être assisté lors d’une procédure en demande d’indemnisation :
Avocat
- Pour obtenir des informations sur l’expertise contradictoire :
Expert judiciaire
- Code de procédure pénale : articles 149 à 150
Réparation à raison d’une détention provisoire abusive - Code de procédure pénale : article 142-10
Réparation à raison d’une assignation à résidence abusive - Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3
Modalités de demande d’une indemnisation - Code de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7
Recours