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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Litige avec l’administration : saisir le Défenseur des droits
Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n’arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Cette institution peut vous aider dans certains cas à régler le litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
Conflits liés aux rapports hiérarchiques entre l’administration et ses agents (sauf cas de discrimination)
Litige en cours d’examiné devant un tribunal
Contestation d’un jugement
Conflit avec une administration étrangère (mais il peut transmettre la réclamation à l’interlocuteur étranger compétent)
Conflit d’ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc)
- Est-ce que le Défenseur des droits peut vous aider ?
Le Défenseur des droits a pour mission de défendre vos droits et libertés, dans le cadre de vos relations avec un service public ou un organisme chargé d’une mission de service public.
Le Défenseur des droits peut intervenir lorsqu’un litige vous oppose à l’un de ces services publics et que vos droits et libertés sont menacés. Par exemple, en cas de difficulté d’accès au service, en cas d’absence d’information, en cas d’absence de réponse, en cas de décision non motivée, ou en cas de refus du service d’appliquer une décision de justice qui vous est favorable.
Le Défenseur n’a pas le pouvoir d’intervenir dans certains litiges. Il s’agit notamment des litiges suivants :
Vous pouvez vérifier si le Défenseur des droits est compétent pour examiner votre demande en utilisant un service en ligne :
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits (ou son délégué) si vous estimez que vos droits et libertés sont menacés par l’action d’un service public.
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour le compte d’un proche (votre enfant, la personne avec qui vous êtes en couple, etc.), lorsqu’il n’est pas en mesure de le faire.
Le Défenseur des droits peut également être saisi pour le compte d’une association, d’un groupement ou d’une société.
Mais, avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez d’abord essayer de résoudre le litige à l’amiable avec le service public ou l’organisme concerné. Par exemple, vous pouvez faire une réclamation auprès du service ou introduire un recours administratif contre la décision contestée.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits (ou ses délégués) en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Les services du Défenseur des droits sont gratuits.
Le Défenseur des droits vérifie tout d’abord que votre demande relève de sa compétence.
Si ce n’est pas le cas, il vous communique les motifs pour lesquels il ne peut pas traiter votre dossier et vous oriente si nécessaire vers les personnes ou organismes qui peuvent vous aider.
Si le Défenseur des droits estime que votre demande relève de sa compétence, il ouvre une enquête pour recueillir les informations lui permettant de connaître la situation, avant de prendre une décision.
Moyens d’information du Défenseur des droits
Dans le cadre de l’enquête, le Défenseur des droits peut envoyer une demande d’information motivée aux autorités concernées. Elles doivent lui communiquer les renseignements et documents demandés, sauf en cas de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure.
Lorsque les demandes d’informations ne sont pas suivies d’effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’il fixe.
Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés pour lui demander d’ordonner toute mesure nécessaire à l’obtention des informations demandées.
Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications sur place dans les locaux des services publics ou des organismes chargés d’une mission de service public, ainsi que dans les transports publics.
Les responsables des lieux à visiter peuvent s’opposer à la visite du Défenseur des droits. Dans ce cas, le Défenseur des droit doit solliciter l’autorisation de la justice pour pouvoir effectuer la visite.
Décision du Défenseur des droits
Après avoir recueillir les informations nécessaires pour connaître le litige, le Défenseur des droits se prononce sur votre demande.
Le Défenseur des droits peut faire une recommandation au service public mis en cause, en lui demandant de régler votre situation en équité et de le tenir informé des suites données à sa recommandation.
Si le service public ne donne pas d’information dans le délai, ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n’a pas été suivie d’effet, le Défenseur des droits peut lui donner l’ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé. Par exemple, délivrer une autorisation qui avait été refusée.
Si le service public n’exécute pas l’instruction qu’il lui a donnée, le Défenseur des droits établit un rapport spécial, qu’il communique au service public en question et qu’il publie.
Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse du service public.
Le Défenseur des droits peut aussi essayer de régler le litige de manière amiable, en faisant la médiation entre vous et le service public mis en cause.
Le Défenseur des droits peut même vous proposer de conclure une transaction avec le service public mis en cause, en vous apportant son aide dans la rédaction de la convention.
Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut demander à l’autorité compétente d’engager des poursuites disciplinaires à l’égard des auteurs. Par exemple, le refus injustifié par un agent de traiter les demandes déposées par les usagers.
Si l’autorité compétente ne donne pas d’information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n’a pas été suivie d’effet, il peut établir un rapport spécial, qu’il communique à l’autorité compétente.
Le Défenseur des droits peut décider de publier ce rapport spécial et, si l’estime nécessaire, la réponse de l’autorité.
Le Défenseur des droits peut aussi établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer aux autorités de modifier la loi.
Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter ses observations devant toutes les juridictions.
Il intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
- Site du Défenseur des droits
Source : Défenseur des droits
-
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d’un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
- Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
- Code de procédure pénale : articles D1 à D1-1
Proposition de transaction (article D1-1) - Décision n°2018-07 du 29 janvier 2018 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits
Litige avec l’administration : saisir le Défenseur des droits
Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n’arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Cette institution peut vous aider dans certains cas à régler le litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
Conflits liés aux rapports hiérarchiques entre l’administration et ses agents (sauf cas de discrimination)
Litige en cours d’examiné devant un tribunal
Contestation d’un jugement
Conflit avec une administration étrangère (mais il peut transmettre la réclamation à l’interlocuteur étranger compétent)
Conflit d’ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc)
- Est-ce que le Défenseur des droits peut vous aider ?
Le Défenseur des droits a pour mission de défendre vos droits et libertés, dans le cadre de vos relations avec un service public ou un organisme chargé d’une mission de service public.
Le Défenseur des droits peut intervenir lorsqu’un litige vous oppose à l’un de ces services publics et que vos droits et libertés sont menacés. Par exemple, en cas de difficulté d’accès au service, en cas d’absence d’information, en cas d’absence de réponse, en cas de décision non motivée, ou en cas de refus du service d’appliquer une décision de justice qui vous est favorable.
Le Défenseur n’a pas le pouvoir d’intervenir dans certains litiges. Il s’agit notamment des litiges suivants :
Vous pouvez vérifier si le Défenseur des droits est compétent pour examiner votre demande en utilisant un service en ligne :
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits (ou son délégué) si vous estimez que vos droits et libertés sont menacés par l’action d’un service public.
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour le compte d’un proche (votre enfant, la personne avec qui vous êtes en couple, etc.), lorsqu’il n’est pas en mesure de le faire.
Le Défenseur des droits peut également être saisi pour le compte d’une association, d’un groupement ou d’une société.
Mais, avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez d’abord essayer de résoudre le litige à l’amiable avec le service public ou l’organisme concerné. Par exemple, vous pouvez faire une réclamation auprès du service ou introduire un recours administratif contre la décision contestée.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits (ou ses délégués) en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Les services du Défenseur des droits sont gratuits.
Le Défenseur des droits vérifie tout d’abord que votre demande relève de sa compétence.
Si ce n’est pas le cas, il vous communique les motifs pour lesquels il ne peut pas traiter votre dossier et vous oriente si nécessaire vers les personnes ou organismes qui peuvent vous aider.
Si le Défenseur des droits estime que votre demande relève de sa compétence, il ouvre une enquête pour recueillir les informations lui permettant de connaître la situation, avant de prendre une décision.
Moyens d’information du Défenseur des droits
Dans le cadre de l’enquête, le Défenseur des droits peut envoyer une demande d’information motivée aux autorités concernées. Elles doivent lui communiquer les renseignements et documents demandés, sauf en cas de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure.
Lorsque les demandes d’informations ne sont pas suivies d’effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’il fixe.
Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés pour lui demander d’ordonner toute mesure nécessaire à l’obtention des informations demandées.
Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications sur place dans les locaux des services publics ou des organismes chargés d’une mission de service public, ainsi que dans les transports publics.
Les responsables des lieux à visiter peuvent s’opposer à la visite du Défenseur des droits. Dans ce cas, le Défenseur des droit doit solliciter l’autorisation de la justice pour pouvoir effectuer la visite.
Décision du Défenseur des droits
Après avoir recueillir les informations nécessaires pour connaître le litige, le Défenseur des droits se prononce sur votre demande.
Le Défenseur des droits peut faire une recommandation au service public mis en cause, en lui demandant de régler votre situation en équité et de le tenir informé des suites données à sa recommandation.
Si le service public ne donne pas d’information dans le délai, ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n’a pas été suivie d’effet, le Défenseur des droits peut lui donner l’ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé. Par exemple, délivrer une autorisation qui avait été refusée.
Si le service public n’exécute pas l’instruction qu’il lui a donnée, le Défenseur des droits établit un rapport spécial, qu’il communique au service public en question et qu’il publie.
Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse du service public.
Le Défenseur des droits peut aussi essayer de régler le litige de manière amiable, en faisant la médiation entre vous et le service public mis en cause.
Le Défenseur des droits peut même vous proposer de conclure une transaction avec le service public mis en cause, en vous apportant son aide dans la rédaction de la convention.
Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut demander à l’autorité compétente d’engager des poursuites disciplinaires à l’égard des auteurs. Par exemple, le refus injustifié par un agent de traiter les demandes déposées par les usagers.
Si l’autorité compétente ne donne pas d’information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n’a pas été suivie d’effet, il peut établir un rapport spécial, qu’il communique à l’autorité compétente.
Le Défenseur des droits peut décider de publier ce rapport spécial et, si l’estime nécessaire, la réponse de l’autorité.
Le Défenseur des droits peut aussi établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer aux autorités de modifier la loi.
Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter ses observations devant toutes les juridictions.
Il intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.
Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
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Source : Défenseur des droits
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Coût d’un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
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Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
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- Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
- Code de procédure pénale : articles D1 à D1-1
Proposition de transaction (article D1-1) - Décision n°2018-07 du 29 janvier 2018 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits
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