Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Allocation de logement familiale (ALF)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l’allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Aides personnelles au logement

      Conditions liées à votre situation

      Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

      Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l’accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

      Attention

      l’ALF n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).

      Pour faire une demande d’ALF, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

      • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

      • Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans, mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH

      • Vous êtes marié, sans enfant à charge

      • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant

      • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

      • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

      Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

      Conditions liées à votre logement

      L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

      Conditions liées à vos ressources

      L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

      Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

      À savoir

      une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALF.

      Votre demande d’ALF doit être faite directement en ligne :

    • Demande d’allocation logement en ligne

      • Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

      • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

      • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :

    • Attestation de loyer ou résidence en foyer

      Pour connaître le montant de l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

    • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

      • Le montant de l’ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

      • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

      • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

      • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

      • Montant de votre loyer

      L’aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

      Elles est versée tous les 5 du mois.

      Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) à la Caf.

      Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

      Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

      Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

      Où s’adresser ?

       Caisse d’allocations familiales (Caf) 

      Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

        Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALF.

        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        Où s’adresser ?

         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

        En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

        À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

          Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          Où s’adresser ?

           Caisse d’allocations familiales (Caf) 

          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

            Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

            Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

            Où s’adresser ?

             Caisse d’allocations familiales (Caf) 

            En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

            À savoir

            entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                Où s’adresser ?

                 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  Où s’adresser ?

                   Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                    Où s’adresser ?

                     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                        Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                        1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                        Où s’adresser ?

                         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                          Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                          Où s’adresser ?

                           Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                          En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                          À savoir

                          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                              1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                              Où s’adresser ?

                               Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                Où s’adresser ?

                                 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                  Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                  Où s’adresser ?

                                   Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                  En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                  À savoir

                                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                      Conditions liées à votre situation

                                      Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

                                      Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l’accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

                                      Attention

                                      l’ALF n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).

                                      Pour faire une demande d’ALF vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                      • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

                                      • Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH

                                      • Vous êtes mariés, sans enfant à charge

                                      • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant

                                      • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                      • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

                                      Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                      Conditions liées à votre logement

                                      L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

                                      Conditions liées à vos ressources

                                      L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                      Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.

                                      À savoir

                                      une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALF.

                                      Votre demande d’ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.

                                      Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

                                      • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                      • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

                                      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

                                      Vous devez remplir un formulaire :

                                      Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources :

                                      Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :

                                      • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                      • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

                                      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :

                                      L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                      Où s’adresser ?

                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                      Pour connaître le montant de l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

                                    • MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

                                      • Le montant de l’ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                      • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                      • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                      • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                      • Montant de votre loyer

                                      L’aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                      Elles est versée tous les 5 du mois.

                                      Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) à la MSA.

                                      Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

                                      Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                      Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                                      Où s’adresser ?

                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                      Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                        Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALF.

                                        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                        Où s’adresser ?

                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                        Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                        En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                        À savoir

                                        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                          Où s’adresser ?

                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                          2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                          3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                            Où s’adresser ?

                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                            Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                            En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                            À savoir

                                            entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                Où s’adresser ?

                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                  2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                  3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                    À savoir

                                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                        Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                        1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                        2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                        3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                          Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                          Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                          En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                          À savoir

                                                          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                              Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                              1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                              Où s’adresser ?

                                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                              2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                              3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                Où s’adresser ?

                                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                  Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                  Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                  En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                  À savoir

                                                                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                     Toutes les questions réponses 

                                                                    Allocation de logement familiale (ALF)

                                                                    Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l’allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

                                                                    Aides personnelles au logement

                                                                        Conditions liées à votre situation

                                                                        Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

                                                                        Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l’accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

                                                                        Attention

                                                                        l’ALF n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).

                                                                        Pour faire une demande d’ALF, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                                                        • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

                                                                        • Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans, mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH

                                                                        • Vous êtes marié, sans enfant à charge

                                                                        • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant

                                                                        • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                                                        • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

                                                                        Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                                                        Conditions liées à votre logement

                                                                        L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

                                                                        Conditions liées à vos ressources

                                                                        L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                                                        Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                        À savoir

                                                                        une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALF.

                                                                        Votre demande d’ALF doit être faite directement en ligne :

                                                                      • Demande d’allocation logement en ligne

                                                                        • Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

                                                                        • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                        • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

                                                                        • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :

                                                                      • Attestation de loyer ou résidence en foyer

                                                                        Pour connaître le montant de l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

                                                                      • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

                                                                        • Le montant de l’ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                        • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                        • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                        • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                        • Montant de votre loyer

                                                                        L’aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                                                        Elles est versée tous les 5 du mois.

                                                                        Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) à la Caf.

                                                                        Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

                                                                        Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                        Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                        Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                          Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALF.

                                                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                          Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                           Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                          En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                          À savoir

                                                                          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                            1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                             Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                              Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                              Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                               Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                              En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                              À savoir

                                                                              entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                   Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                    1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                      Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                      Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                       Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                      En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                      À savoir

                                                                                      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                          Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                           Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                            Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                            Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                             Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                            En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                            À savoir

                                                                                            entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                  Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                   Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                    Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

                                                                                                    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                        Conditions liées à votre situation

                                                                                                        Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

                                                                                                        Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l’accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

                                                                                                        Attention

                                                                                                        l’ALF n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).

                                                                                                        Pour faire une demande d’ALF vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                                                                                        • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

                                                                                                        • Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH

                                                                                                        • Vous êtes mariés, sans enfant à charge

                                                                                                        • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant

                                                                                                        • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                                                                                                        • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

                                                                                                        Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

                                                                                                        Conditions liées à votre logement

                                                                                                        L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

                                                                                                        Conditions liées à vos ressources

                                                                                                        L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à  certains plafonds  variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

                                                                                                        Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.

                                                                                                        À savoir

                                                                                                        une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALF.

                                                                                                        Votre demande d’ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.

                                                                                                        Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :

                                                                                                        • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                        • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                        • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

                                                                                                        Vous devez remplir un formulaire :

                                                                                                        Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources :

                                                                                                        Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :

                                                                                                        • Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

                                                                                                        • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom

                                                                                                        • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :

                                                                                                        L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                        Pour connaître le montant de l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

                                                                                                      • MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

                                                                                                        • Le montant de l’ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

                                                                                                        • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                        • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer

                                                                                                        • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

                                                                                                        • Montant de votre loyer

                                                                                                        L’aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

                                                                                                        Elles est versée tous les 5 du mois.

                                                                                                        Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) à la MSA.

                                                                                                        Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :

                                                                                                        Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                                        Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                        Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).

                                                                                                          Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALF.

                                                                                                          Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                          Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                          En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                          À savoir

                                                                                                          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                            Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                            1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                            2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                            3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                              Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                              Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                              En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                              À savoir

                                                                                                              entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                  2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                                  3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                    Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                    1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                    2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                                    3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                      Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                      Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                      En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                                          Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                          2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                                          3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                            Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                            Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                            En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                            entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                                                Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                                2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                                                3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                                  Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                                                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                                  2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                                                                                                                                  3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                                                                                                                                    Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                                                    Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                                                                                                                                    En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                                                                                                                                       Toutes les questions réponses 

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