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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.
Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)
Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :
En plus de votre salaire, vous pouvez toucher la prime de partage de valeur.
Son imposition dépend de la date de versement de la prime :
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.
L’exonération est portée à 6 000 € lorsque l’employeur a mis en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement ou participation).
L’exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :
Versement par un organisme d’intérêt général (association par exemple)
Versement aux travailleurs handicapés relevant d’un Esat
La prime de partage de la valeur n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Les heures supplémentaires sont à déclarer.
Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.
La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Exonération de cotisations salariales
Exonération d”impôt sur le revenu
L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.
Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.
Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous percevez en 2023 et en 2024 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.
Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.
Pour bénéficier de l’exonération, vous ne devez pas percevoir plus de 2 237,91 € net par mois.
Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus
Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :
Directement
Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
Vous devez déclarer en 2024 les pourboires que vous avez perçus en 2023 (en 2025 pour ceux perçus en 2024).
Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.
Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.
Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.
L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.
Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.
Les indemnités d’arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.
Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.
Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.
Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.
Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).
Toutefois, certaines sont exonérées.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Téléservice
Simulateur
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Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.
Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)
Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :
En plus de votre salaire, vous pouvez toucher la prime de partage de valeur.
Son imposition dépend de la date de versement de la prime :
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.
L’exonération est portée à 6 000 € lorsque l’employeur a mis en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement ou participation).
L’exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :
Versement par un organisme d’intérêt général (association par exemple)
Versement aux travailleurs handicapés relevant d’un Esat
La prime de partage de la valeur n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Les heures supplémentaires sont à déclarer.
Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.
La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Exonération de cotisations salariales
Exonération d”impôt sur le revenu
L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.
Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2025.
Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires que vous percevez en 2023 et en 2024 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.
Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.
Pour bénéficier de l’exonération, vous ne devez pas percevoir plus de 2 237,91 € net par mois.
Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus
Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :
Directement
Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
Vous devez déclarer en 2024 les pourboires que vous avez perçus en 2023 (en 2025 pour ceux perçus en 2024).
Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.
Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.
Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.
L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.
Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.
Les indemnités d’arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.
Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.
Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.
Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.
Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).
Toutefois, certaines sont exonérées.
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