Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l’appui d’une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d’une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d’une protection sociale.

    Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d’un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.

    Il s’agit d’un contrat écrit avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

    • La structure accompagnatrice s’engage à vous fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise.

    • En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.

    Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

    Attention

    le Cape n’est pas un contrat de travail.

    Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Demandeur d’emploi

    • Bénéficiaire d’un minima social (ASS, RSA)

    • Dirigeant et associé unique d’une  EURL  ou d’une  SASU 

    • Salarié à temps partiel

    Attention

    Un salarié à temps complet ne peut pas bénéficier du Cape

    Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

    • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise

    • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité

    • Montant et conditions d’utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

    • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

    • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière

    • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l’activité

    • Mode de rupture anticipée

    • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement

    • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l’entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l’activité

    Avant le lancement de l’activité

    Vous devez indiquer sur tous vos documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.

    Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.

    De l’immatriculation à la fin du contrat

    Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l’exécution du Cape.

    L’immatriculation d’une entreprise individuelle ou d’une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Comme tout créateur d’entreprise, vous pouvez bénéficier de l’exonération Acre.

    Vous pouvez également bénéficier d’un maintien de votre allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

    Durant l’exécution du contrat, vous n’êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés.

    Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :

    • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale

    • Couverture assurance chômage

    • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

    C’est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l’Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

    Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.

    À savoir

    Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu’à l’expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.

Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

     Toutes les questions réponses 

    Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

    Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l’appui d’une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d’une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d’une protection sociale.

      Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d’un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.

      Il s’agit d’un contrat écrit avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

      • La structure accompagnatrice s’engage à vous fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise.

      • En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.

      Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

      Attention

      le Cape n’est pas un contrat de travail.

      Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Demandeur d’emploi

      • Bénéficiaire d’un minima social (ASS, RSA)

      • Dirigeant et associé unique d’une  EURL  ou d’une  SASU 

      • Salarié à temps partiel

      Attention

      Un salarié à temps complet ne peut pas bénéficier du Cape

      Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

      • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise

      • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité

      • Montant et conditions d’utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

      • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

      • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière

      • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l’activité

      • Mode de rupture anticipée

      • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement

      • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l’entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l’activité

      Avant le lancement de l’activité

      Vous devez indiquer sur tous vos documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.

      Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.

      De l’immatriculation à la fin du contrat

      Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l’exécution du Cape.

      L’immatriculation d’une entreprise individuelle ou d’une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    • Guichet des formalités des entreprises

      • Comme tout créateur d’entreprise, vous pouvez bénéficier de l’exonération Acre.

      Vous pouvez également bénéficier d’un maintien de votre allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

      Durant l’exécution du contrat, vous n’êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés.

      Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :

      • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale

      • Couverture assurance chômage

      • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

      C’est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l’Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

      Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.

      À savoir

      Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu’à l’expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.

    Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

       Toutes les questions réponses 

      Contact