Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Constitution de partie civile par une association

La constitution de partie civile est une demande d’indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d’une ou plusieurs infractions. Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées suite à des infractions entrant dans son objet.

    Les associations ayant pour objet l’un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :

    • Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l’origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

    • Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel

    • Défense des enfants victimes de maltraitances

    • Lutte contre les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre

    • Défense des personnes malades, handicapées ou âgées

    • Assistance des victimes de terrorisme

    • Lutte contre l’exclusion et la pauvreté

    • Défense des anciens combattants et victimes de guerre

    • Lutte contre la délinquance routière

    • Défense et protection des animaux

    • Défense de la langue française

    • Défense des victimes d’un accident collectifs

    • Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants

    • Défense des victimes des dérives sectaires

    • Défense des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

    • Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d’immeubles d’habitation

    • Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel

    • Défense des entreprises et des salariés

    • Lutte contre l’esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme

    • Lutte contre la corruption

    • Défense des victimes de bizutage

    • Défense de la mémoire de l’esclavage

    • Lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme

    • Prévention de la violence à l’occasion de manifestations sportives

    • Lutte contre l’alcoolisme

    • Lutte contre le tabagisme

    • Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard

    • Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l’interruption de grossesse

    Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

    • Association de consommateurs

    • Association familiales

    • Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions

    Toute fondation reconnue d’utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’ensemble de ces associations.

    Pour pouvoir se constituer partie civile, l’association doit, dans certains cas, remplir une ou plusieurs conditions.

    Ancienneté

    En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d’ancienneté.

    Toutefois, lorsque l’objet de l’association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,…), l’association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.

      Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.

        Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l’ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.

          Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.

            Une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la protection de l’eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l’eau ou aux installations classées.

              Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.

                Agrément

                Dans certains cas, il est exigé de l’association qu’elle ait un agrément. C’est le cas pour les associations suivantes :

                • Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)

                • Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)

                • Association de victimes d’accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)

                • Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)

                • Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)

                • Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports)

                Inscription auprès d’un ministère ou d’un organisme

                Dans certains cas, l’association doit être inscrite auprès d’un ministère ou d’un organisme. C’est le cas pour les associations ou organismes suivants :

                • Association d’anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

                • Associations de défense d’enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d’images pornographiques impliquant des mineurs

                • Fédération d’associations de défense des victimes d’accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice

                Accord de la victime

                Lorsque l’infraction a été commise envers une personne en particulier, l’association doit avoir l’accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.

                Si elle est mineure, l’association doit avoir l’accord de ses parents ou du représentant légal.

                Si la personne est décédée, l’association doit avoir l’accord de ses ayant-droits.

                À noter

                la constitution de partie civile de l’association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.

                Procès pénal

                Dans certains cas, l’association ne peut pas être à l’origine du procès pénal mais peut s’y associer. C’est à dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d’une victime, des poursuites pour que l’association puisse se constituer partie civile. C’est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d’une infraction, d’accidents collectifs, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

                Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.

                Par exemple, une association de parents d’élèves peut se constituer partie civile en cas d’installation d’un commerce d’objets pornographiques à moins de 200 mètres d’un établissement scolaire.

                L’association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

                Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d’instruction ou de jugement lorsque l’action publique, c’est-à-dire la poursuite contre l’auteur de l’infraction, a été mise en œuvre.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

              Assurance et responsabilité d’une association

                 Toutes les questions réponses 

                Constitution de partie civile par une association

                La constitution de partie civile est une demande d’indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d’une ou plusieurs infractions. Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées suite à des infractions entrant dans son objet.

                  Les associations ayant pour objet l’un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :

                  • Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l’origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

                  • Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel

                  • Défense des enfants victimes de maltraitances

                  • Lutte contre les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre

                  • Défense des personnes malades, handicapées ou âgées

                  • Assistance des victimes de terrorisme

                  • Lutte contre l’exclusion et la pauvreté

                  • Défense des anciens combattants et victimes de guerre

                  • Lutte contre la délinquance routière

                  • Défense et protection des animaux

                  • Défense de la langue française

                  • Défense des victimes d’un accident collectifs

                  • Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants

                  • Défense des victimes des dérives sectaires

                  • Défense des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

                  • Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d’immeubles d’habitation

                  • Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel

                  • Défense des entreprises et des salariés

                  • Lutte contre l’esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme

                  • Lutte contre la corruption

                  • Défense des victimes de bizutage

                  • Défense de la mémoire de l’esclavage

                  • Lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme

                  • Prévention de la violence à l’occasion de manifestations sportives

                  • Lutte contre l’alcoolisme

                  • Lutte contre le tabagisme

                  • Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard

                  • Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l’interruption de grossesse

                  Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

                  • Association de consommateurs

                  • Association familiales

                  • Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions

                  Toute fondation reconnue d’utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’ensemble de ces associations.

                  Pour pouvoir se constituer partie civile, l’association doit, dans certains cas, remplir une ou plusieurs conditions.

                  Ancienneté

                  En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d’ancienneté.

                  Toutefois, lorsque l’objet de l’association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,…), l’association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.

                    Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.

                      Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l’ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.

                        Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.

                          Une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la protection de l’eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l’eau ou aux installations classées.

                            Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.

                              Agrément

                              Dans certains cas, il est exigé de l’association qu’elle ait un agrément. C’est le cas pour les associations suivantes :

                              • Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)

                              • Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)

                              • Association de victimes d’accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)

                              • Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)

                              • Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)

                              • Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports)

                              Inscription auprès d’un ministère ou d’un organisme

                              Dans certains cas, l’association doit être inscrite auprès d’un ministère ou d’un organisme. C’est le cas pour les associations ou organismes suivants :

                              • Association d’anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

                              • Associations de défense d’enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d’images pornographiques impliquant des mineurs

                              • Fédération d’associations de défense des victimes d’accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice

                              Accord de la victime

                              Lorsque l’infraction a été commise envers une personne en particulier, l’association doit avoir l’accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.

                              Si elle est mineure, l’association doit avoir l’accord de ses parents ou du représentant légal.

                              Si la personne est décédée, l’association doit avoir l’accord de ses ayant-droits.

                              À noter

                              la constitution de partie civile de l’association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.

                              Procès pénal

                              Dans certains cas, l’association ne peut pas être à l’origine du procès pénal mais peut s’y associer. C’est à dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d’une victime, des poursuites pour que l’association puisse se constituer partie civile. C’est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d’une infraction, d’accidents collectifs, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

                              Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.

                              Par exemple, une association de parents d’élèves peut se constituer partie civile en cas d’installation d’un commerce d’objets pornographiques à moins de 200 mètres d’un établissement scolaire.

                              L’association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

                              Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d’instruction ou de jugement lorsque l’action publique, c’est-à-dire la poursuite contre l’auteur de l’infraction, a été mise en œuvre.

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal judiciaire 

                              Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                            Assurance et responsabilité d’une association

                               Toutes les questions réponses 

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