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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Déclaration initiale d’une association
Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l’administration de l’association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l’association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Création d’une association
Nom de l’association, tel qu’il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s’il en existe un
Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu’il soit publié au JOAFE
Adresse du siège social (et l’adresse de gestion de l’association si elle est différente)
Date de l’assemblée lors de laquelle la création de l’association a été décidée
Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association
Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
Liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations)
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d’un dirigeant
Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l’adresse de gestion
La déclaration doit indiquer les éléments suivants :
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
La déclaration est faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée.
La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
La déclaration peut s’effectuer au greffe du département où l’association aura son siège social (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).
La déclaration peut s’effectuer en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où l’association aura son siège social.
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.
Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l’adresse mail n’a pas été communiquée).
Ce document comporte le numéro d’inscription de l’association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l’association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.
Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).
Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d’un numéro RNA , appelé parfois par l’administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.
Date de la déclaration en préfecture
Titre de l’association
Objet
Adresse du siège de l’association
Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publication au JOAFE .
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l’aide du cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).
La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication .
Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.
La publication au JOAFE est gratuite.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l’année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l’annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membres
Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive.
Nom (et éventuellement le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association
Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l’association
Nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales – APPLICATION/PDF – 64.3 KB dans lequel la direction de l’association souhaite que soit publiée la création de l’association.
L’inscription se fait en constituant le dossier suivant :
Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :
Original et 1 copie des statuts de l’association
Procès-verbal de l’assemblée constitutive
Déclaration en vue de l’inscription au tribunal.
L’inscription au registre des associations doit se faire par un membre de la direction de l’association. Elle peut s’effectuer en ligne ou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l’association aura son siège.
L’inscription au registre des associations doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez joindre les documents demandés, dont notamment les statuts de l’association.
L’inscription au registre des associations doit se faire au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
Pour connaître le nombre d’exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d’appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l’association.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.
L’association compte au moins 7 membres
Les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l’association
Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune
Les statuts prévoient que l’association doit être inscrite au registre des associations
-
Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :
Entrée et au retrait des membres
Existence et nature des contributions qui devront être fournies par les membres
Formation de la direction et conditions de convocation de l’assemblée des membres
Forme de la convocation et mode de constatation des résolutions de l’assemblée.
Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :
Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l’association dans le journal d’annonces légales choisi par l’association.
Une fois l’association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l’inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom.
Elle est également destinataire de l’annonce parue dans le journal d’annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n’est pas le cas, les dirigeants de l’association doivent se procurer cette annonce.
Les frais de publication sont à la charge de l’association.
Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l’annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l’ordre du comptable du Trésor ou à l’ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.
L’attestation d’inscription est le document officiel prouvant l’existence légale de l’association.
- Journaux d’annonces légales d’Alsace-Moselle
Source : Alsace Mouvement associatif - Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Source : Alsace Mouvement associatif
- Création d’une association (e-création)
Téléservice
- Création d’une association
Formulaire
- Création, modification ou dissolution d’une association en Alsace-Moselle
Téléservice
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association (formulaire)
Formulaire
- Déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations (formulaire)
Formulaire
- Consulter les annonces des associations et fondations
Outil de recherche
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 5 et 6 - Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Articles 2 et 7 - Code civil local d’Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Droit alsacien des associations - Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Instruction des demandes d’inscription - Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
- Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
Publication de l’inscription - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association
Article 1
Déclaration initiale d’une association
Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l’administration de l’association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l’association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Création d’une association
Nom de l’association, tel qu’il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s’il en existe un
Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu’il soit publié au JOAFE
Adresse du siège social (et l’adresse de gestion de l’association si elle est différente)
Date de l’assemblée lors de laquelle la création de l’association a été décidée
Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association
Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
Liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations)
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d’un dirigeant
Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l’adresse de gestion
La déclaration doit indiquer les éléments suivants :
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
La déclaration est faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée.
La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
La déclaration peut s’effectuer au greffe du département où l’association aura son siège social (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).
La déclaration peut s’effectuer en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où l’association aura son siège social.
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.
Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l’adresse mail n’a pas été communiquée).
Ce document comporte le numéro d’inscription de l’association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l’association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.
Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).
Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d’un numéro RNA , appelé parfois par l’administration numéro de dossier , composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.
Date de la déclaration en préfecture
Titre de l’association
Objet
Adresse du siège de l’association
Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publication au JOAFE .
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l’aide du cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).
La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication .
Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.
La publication au JOAFE est gratuite.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l’année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l’annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membres
Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive.
Nom (et éventuellement le sigle), l’objet et l’adresse du siège ou la domiciliation de l’association
Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l’association
Nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales – APPLICATION/PDF – 64.3 KB dans lequel la direction de l’association souhaite que soit publiée la création de l’association.
L’inscription se fait en constituant le dossier suivant :
Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :
Original et 1 copie des statuts de l’association
Procès-verbal de l’assemblée constitutive
Déclaration en vue de l’inscription au tribunal.
L’inscription au registre des associations doit se faire par un membre de la direction de l’association. Elle peut s’effectuer en ligne ou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l’association aura son siège.
L’inscription au registre des associations doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez joindre les documents demandés, dont notamment les statuts de l’association.
L’inscription au registre des associations doit se faire au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
Pour connaître le nombre d’exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d’appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l’association.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.
L’association compte au moins 7 membres
Les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l’association
Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune
Les statuts prévoient que l’association doit être inscrite au registre des associations
-
Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :
Entrée et au retrait des membres
Existence et nature des contributions qui devront être fournies par les membres
Formation de la direction et conditions de convocation de l’assemblée des membres
Forme de la convocation et mode de constatation des résolutions de l’assemblée.
Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :
Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l’association dans le journal d’annonces légales choisi par l’association.
Une fois l’association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l’inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom.
Elle est également destinataire de l’annonce parue dans le journal d’annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n’est pas le cas, les dirigeants de l’association doivent se procurer cette annonce.
Les frais de publication sont à la charge de l’association.
Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l’annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l’ordre du comptable du Trésor ou à l’ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.
L’attestation d’inscription est le document officiel prouvant l’existence légale de l’association.
- Journaux d’annonces légales d’Alsace-Moselle
Source : Alsace Mouvement associatif - Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Source : Alsace Mouvement associatif
- Création d’une association (e-création)
Téléservice
- Création d’une association
Formulaire
- Création, modification ou dissolution d’une association en Alsace-Moselle
Téléservice
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association (formulaire)
Formulaire
- Déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations (formulaire)
Formulaire
- Consulter les annonces des associations et fondations
Outil de recherche
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 5 et 6 - Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Articles 2 et 7 - Code civil local d’Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Droit alsacien des associations - Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Instruction des demandes d’inscription - Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
- Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
Publication de l’inscription - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association
Article 1