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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Qu’est-ce qu’une main courante ?
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s’agit d’une déclaration par laquelle vous signalez des événements et les datez. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante déposée dans une gendarmerie s’appelle un procès verbal de renseignements judiciaires. Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte.
Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.
Votre état civil
Descriptif des faits
Date à laquelle les faits ont eu lieu
Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
La main courante ne peut pas être déposée sur internet.
Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.
Le dépôt d’une main courante est gratuit.
Vos déclarations doivent être précises.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
La copie de votre main courante s’obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Le dépôt de la main courante n’interrompt pas les délais de prescription, c’est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.
Non-présentation d’enfant
Non-respect des horaires d’un droit de visite d’un parent à ses enfants
Tapages nocturnes
Incivilités
Menaces.
La main courante n’entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Les informations contenues dans votre main courante lui sont alors transmises.
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s’il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent .
La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
Il peut s’agir par exemple :
La main courante permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d’autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice…).
La personne contre qui est déposée une main courante n’est pas avertie de cette démarche.
La main courante et la plainte ont des buts différents.
Si vous estimez être victime d’une infraction pénale et que vous souhaitez que l’auteur soit poursuivi, alors vous devez .
Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu’il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.
Affaire pénale
- Que faire si on est victime d’une infraction ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Quel est le délai de prescription d’une peine pénale ?
Qu’est-ce qu’une main courante ?
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s’agit d’une déclaration par laquelle vous signalez des événements et les datez. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante déposée dans une gendarmerie s’appelle un procès verbal de renseignements judiciaires. Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte.
Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.
Votre état civil
Descriptif des faits
Date à laquelle les faits ont eu lieu
Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
La main courante ne peut pas être déposée sur internet.
Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.
Le dépôt d’une main courante est gratuit.
Vos déclarations doivent être précises.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
La copie de votre main courante s’obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Le dépôt de la main courante n’interrompt pas les délais de prescription, c’est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.
Non-présentation d’enfant
Non-respect des horaires d’un droit de visite d’un parent à ses enfants
Tapages nocturnes
Incivilités
Menaces.
La main courante n’entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Les informations contenues dans votre main courante lui sont alors transmises.
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s’il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent .
La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
Il peut s’agir par exemple :
La main courante permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d’autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice…).
La personne contre qui est déposée une main courante n’est pas avertie de cette démarche.
La main courante et la plainte ont des buts différents.
Si vous estimez être victime d’une infraction pénale et que vous souhaitez que l’auteur soit poursuivi, alors vous devez .
Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu’il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.
Affaire pénale
- Que faire si on est victime d’une infraction ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Quel est le délai de prescription d’une peine pénale ?