Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Regroupement familial
Vous êtes de nationalité étrangère non européen, vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présentons ces conditions, ainsi que les étapes de la démarche.
Installation en France d’une famille étrangère
- Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Carte de séjour temporaire d’au moins 1 an (mention salarié , vie privée et familiale , étudiant , visiteur , etc.) ou carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans
Récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres
Carte de séjour d’au moins 1 an (mention salarié , vie privée et familiale , étudiant , visiteur , etc.) ou carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans
Visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire
Carte de séjour temporaire d’une durée inférieure à 1 an
Autorisation provisoire de séjour
Récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d’un document de séjour
Attestation de demande d’asile
2 ou 3 personnes : moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) brut mensuel, soit en moyenne 1 801,80 € , sur les 12 derniers mois précédant la demande
4 ou 5 personnes : en moyenne 1 981,99 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
6 personnes ou plus : en moyenne 2 162,16 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
Prestations familiales
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Allocation temporaire d’attente (Ata)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation équivalent retraite (AER)
Être âgé de plus de 65 ans
Résider régulièrement en France depuis au moins 25 ans
Être marié depuis au moins 10 ans
Demande de regroupement familial concerne votre époux
Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Pour déterminer votre droit au regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Séjour régulier
Au moment du dépôt de votre demande de regroupement familial, vous devez justifier que vous avez un des documents de séjour suivants :
Vous devez également résider depuis 18 mois au moins en France. Ce séjour de 18 mois doit avoir été accompli avec l’un des titres suivants :
Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre 2e épouse.
Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de votre famille dans de bonnes conditions.
Vos ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de votre famille :
Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d’un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu’il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il ou elle quittera son pays.
Les ressources du couple suivantes sont exclues :
Aucune condition de ressources n’est exigée si vous bénéficiez de l’AAH ou de l’Asi.
Il n’y a pas de conditions de ressources si vous répondez aux 4 conditions suivantes :
Conditions de logement
Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d’arrivée de votre famille) d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d’équipement.
Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :
Ce simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :
Condition de respect des principes essentiels de la vie familiale en France
Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.
Votre époux ou épouse majeur(e) (18 ans au moins) et légalement marié avec vous
Vos enfants mineurs (moins de 18 ans)
Issus de votre couple, à condition d’avoir une filiation légalement établie ou d’être adoptés en vertu d’une décision judiciaire
-
Issus de votre précédente union ou d’une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants :
Autre parent décédé ou déchu de ses droits parentaux
Ou autorité parentale exercée par l’un ou l’autre des parents en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère
Votre famille doit résider à l’étranger. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d’un regroupement familial sur place.
Votre époux(se) ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace à l’ordre public.
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
Vos enfants peuvent être :
En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants.
Vous devez présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt de votre dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l’enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de votre famille.
La procédure de regroupement familial ne s’applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils bénéficient de ressources suffisantes.
L’âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est évalué à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.
- Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
- Demande de regroupement familial
-
Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :
Carte de résident
Carte de résident portant la mention “résident de longue durée – UE” délivrée en France
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de séjour temporaire d’une durée supérieure ou égale à 1 an
Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour
Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux ou épouse
Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d’origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence
Copie intégrale de l’acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
Copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux ou épouse bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux ou épouse avec mentions marginales. Cela concerne aussi vos enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte).
Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l’étranger)
Déclaration sur l’honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français
Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l’étranger)
Jugement attribuant l’autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
Lettre de l’autre parent autorisant la venue de l’enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
Jugement d’adoption
Acte de décès de votre époux(se), de votre 1er(re) époux ou épouse ou de l’autre parent
Décision judiciaire prononçant le retrait de l’autorité parentale de l’autre parent
Déclaration d’abandon de l’enfant par l’autre parent, de disparition ou d’absence de l’autre parent auprès du tribunal
Livret de famille
Attestation de votre époux ou épouse autorisant la résidence de l’enfant bénéficiaire au domicile
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Contrat de travail ou attestation de travail de l’employeur de moins de 3 mois signée et portant le cachet de l’entreprise (pour les missions d’intérim, fournir uniquement l’attestation de travail de l’employeur)
Certificat de travail (si plusieurs employeurs, produire les certificats de chacun d’eux)
Bulletins de salaire (pour les missions d’intérim, fournir uniquement l’attestation de travail de l’employeur)
Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP
Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d’un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d’un accident de travail
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d’indemnités par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Décision d’attribution d’une pension de vieillesse ou d’invalidité établie par l’organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires
Avis de versement par l’organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l’intitulé de chacune des pensions)
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Décision d’attribution de l’allocation
Dernière attestation de paiement de l’organisme payeur
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l’origine des revenus et de leur périodicité
Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d’une décision de justice
Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Bail
Dernière quittance de loyer
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Engagement de sous-location
Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Acte de propriété ou attestation notariale
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l’hébergeant
Attestation de domicile établie par l’hébergeant vous accordant l’hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l’hébergement autorisé
Si le logement est mis à disposition par l’entreprise : attestation de l’employeur, accordant l’hébergement à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l’hébergement autorisé
Justificatif d’identité de l’hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d’identité française)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Promesse de location d’un logement
Justificatif d’acquisition future d’un logement
Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial (cerfa n°11437), si vous ne bénéficiez pas encore du logement prévu pour l’hébergement de votre famille
Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Vous devez remplir un formulaire cerfa :
Les documents à joindre sont les suivants.
1 – Titre de séjour
2 – Documents d’état civil
Si vous êtes ressortissant d’un pays dont la législation autorise la polygamie :
Si le regroupement familial est demandé au profit d’un ou plusieurs enfants, selon votre situation :
Si le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l’intérêt du ou des enfants.
4 – Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)
Pour pouvoir accueillir votre famille, vous devez justifier de revenus suffisants et stables (sauf si vous êtes dans l’un des cas d’exception).
5 – Justificatifs de logement
Vous devez justifier d’un lieu d’habitation salubre et suffisamment grand pour accueillir votre famille, que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé.
- Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial
Date de disponibilité
Superficie
Ensemble des caractéristiques du logement
Transmission du dossier
La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier :
Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.
Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique.
Dans ce cas, vous devez envoyer avec votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ Ofii .
L’Ofii vérifie votre dossier.
Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l’Ofii.
Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l’Ofii pour le compléter.
Examen de votre dossier de regroupement familial
L’Ofii confie, dans un 1er temps, l’instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir).
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu’il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité.
Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :
Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l’ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis du maire est considéré comme favorable.
Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l’Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l’instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
Décision du préfet
C’est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.
Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l’Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.
La décision est ensuite communiquée à l’Ofii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.
Si le préfet n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).
Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l’intérieur.
Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
-
Si vous avez une carte de séjour temporaire valable 1 an, votre époux(se) et vos enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s’ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an et renouvelable).
Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant son arrivée en France pour votre époux(se) ou avant le 19e anniversaire pour votre enfant devenu majeur.
-
Si vous avez une carte de résident valable 10 ans, votre époux(se) et vos enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s’ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable).
Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant son arrivée en France pour votre époux(se) ou avant le 19e anniversaire pour votre enfant devenu majeur.
La validation du VLS/TS et la demande de titre de séjour s’effectue obligatoirement sur internet.
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.
Demande de visa
Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger.
Votre époux(se) doit alors faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), auprès de l’autorité consulaire française, sans délai.
Dès son entrée en France, votre époux(se) doit valider son visa de long séjour en suivant la démarche « valider son VLS/TS » sur internet.
Le paiement de la taxe correspondante est obligatoire.
Le visa validé permet à votre famille de séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.
Visite médicale
Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Si l’Ofii a une représentation dans le pays de provenance, il est possible que la visite médicale se fasse sur place. L’Ofii vous le précisera.
Le certificat médical remis par l’Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
Titre de séjour
Pour son entrée et son installation en France, votre époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Ce visa doit être validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.
Il lui permet d’entrer et de résider en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.
Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.
Votre époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), qui lui permet d’entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.
Le visa doit être validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.
Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial .
Les membres de votre famille peuvent obtenir le même titre de séjour que vous :
Le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, la République du Congo Brazzaville, la Côte d’Ivoire, le Gabon, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Togo ont signé avec la France des accords relatifs à la circulation et au séjour des personnes.
Ces accords permettent aux membres de votre famille entrés au titre du regroupement familial, ressortissants de ces États-partie, d’obtenir le même titre de séjour que vous.
Votre époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année.
Le visa doit être obligatoirement validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.
Après 1 an de séjour, votre époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).
Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial . Ils n’ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s’ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).
La validation du VLS/TS et la demande de titre de séjour s’effectuent sur internet :
Connaître le coût de votre démarche
Pour sa demande de titre de séjour en préfecture, votre famille devra payer 75 € .
Si vous faites une demande de regroupement familial sur place 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le site internet des impôts :
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Intégration de la famille
Votre époux(se) et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d’intégration républicaine.
- Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Pour déterminer votre droit au regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Séjour régulier
Pour déposer votre demande de regroupement familial, vous devez avoir un certificat de résidence d’une durée de validité d’au moins 1 an et résider en France depuis au moins 1 an.
Si vous avez un certificat de résidence d’1 an mention “scientifique“, votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial si vous êtes entré en France avec un visa.
Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre 2e épouse.
Conditions de ressources
Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic .
Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d’un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu’il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il ou elle quittera son pays.
Les prestations familiales sont exclues des ressources de votre couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple).
Conditions de logement
Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d’arrivée de votre famille en France) d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d’équipement.
Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :
Un simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :
Condition de respect des principes essentiels de la vie familiale en France
Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.
Votre époux ou épouse majeur(e) (18 ans au moins) légalement marié avec vous
Vos enfants mineurs (moins de 18 ans)
Issus de votre couple, à condition d’avoir une filiation légalement établie ou d’être adoptés en vertu d’une décision judiciaire
-
Issus de votre précédente union ou d’une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants :
Autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux
Autorité parentale exercée par l’un ou l’autre des parents en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère
Votre famille doit résider à l’étranger. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d’un regroupement sur place.
Votre époux ou épouse ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l’ordre public.
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
Les enfants peuvent être :
L’âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est étudié à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.
En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants.
Vous devez présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt de votre dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l’enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de votre famille.
Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La procédure de regroupement familial ne s’applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils bénéficient de ressources suffisantes.
L’âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est étudié à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.
- Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
- Demande de regroupement familial
-
Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :
Certificat de résidence d’1 an ou de 10 ans
Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour
Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux(se)
Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d’origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence
Copie intégrale de l’acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
Copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux ou épouse bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux ou épouse avec mentions marginales. Cela concerne aussi les enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte).
Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l’étranger)
Déclaration sur l’honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français
Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l’étranger)
Jugement attribuant l’autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
Lettre de l’autre parent autorisant la venue de l’enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
Jugement d’adoption
Kafala judiciaire algérienne
Acte de décès de votre époux ou épouse, de votre premier(ère) époux ou épouse ou de l’autre parent
Décision judiciaire prononçant le retrait de l’autorité parentale de l’autre parent
Déclaration d’abandon de l’enfant par l’autre parent, de disparition ou d’absence de l’autre parent auprès du tribunal
Livret de famille
Attestation de votre époux ou épouse autorisant la résidence de l’enfant bénéficiaire au domicile
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Contrat de travail ou attestation de travail de l’employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l’entreprise (pour les missions d’intérim : fournir uniquement l’attestation de travail de l’employeur)
Certificat de travail (si plusieurs employeurs : produire les certificats de chacun d’eux)
Bulletins de salaire (pour les missions d’intérim : fournir uniquement l’attestation de travail de l’employeur)
Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP
Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d’un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d’un accident de travail
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d’indemnités par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Décision d’attribution d’une pension de vieillesse ou d’invalidité établie par l’organisme payeur et les retraites complémentaires
Avis de versement par l’organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l’intitulé de chacune des pensions)
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Décision d’attribution de l’allocation
Dernière attestation de paiement de l’organisme payeur
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l’origine des revenus et de leur périodicité
Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d’une décision de justice
Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin ou concubine
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Bail
Dernière quittance de loyer
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Engagement de sous-location
Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Acte de propriété ou attestation notariale
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Titre de propriété au nom de l’hébergeant
Attestation de domicile établie par l’hébergeant vous accordant l’hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l’hébergement autorisé
Si le logement est mis à disposition par l’entreprise : attestation de l’employeur vous accordant l’hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l’hébergement autorisé
Justificatif d’identité de l’hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d’identité française)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Promesse de location d’un logement
Justificatif d’acquisition future d’un logement
Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial (cerfa 11437), si vous ne bénéficiez pas encore du logement prévu pour l’hébergement de votre famille
Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Les documents à joindre sont les suivants :
Titre de séjour
Documents d’état civil
Si vous êtes ressortissant d’un pays dont la législation autorise la polygamie :
Si le regroupement familial est demandé au profit d’un ou plusieurs enfants, selon votre situation :
Si le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble de votre famille, vous devez justifier votre demande au regard de l’intérêt du ou des enfants.
Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)
Justificatifs de logement
- Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial
Date de disponibilité
Superficie
Ensemble des caractéristiques du logement
Transmission du dossier
La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier
Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.
Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique.
Dans ce cas, vous devez envoyer votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ Ofii .
L’Ofii vérifie votre dossier.
Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l’Ofii.
Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l’Ofii pour le compléter.
Examen de votre dossier de regroupement familial
L’Ofii confie, dans un 1er temps, l’instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir).
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu’il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité.
Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :
Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l’ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis du maire est considéré comme favorable.
Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l’Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l’instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
Décision du préfet
C’est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.
Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l’Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.
La décision est ensuite communiquée à l’OFii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.
Si le préfet n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).
Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l’intérieur.
Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.
Demande de visa
Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger.
Votre époux(se) doit alors faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie.
Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Le certificat médical remis par l’Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
Titre de séjour
Les membres de votre famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que le vôtre et porte la mention “vie privée et familiale”.
La demande de certificat de résidence s’effectue obligatoirement sur internet :
Se renseigner sur le timbre fiscal
La 1re délivrance d’un certificat de résidence algérien (CRA) d’1 an ou de 10 ans est gratuite.
Pour un renouvellement de CRA d’1 an, ou pour une demande de duplicata, vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Le renouvellement d’un CRA de 10 ans est gratuit. Pour une demande de duplicata, vous devez payez 25 €
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Intégration de votre famille
Votre époux(se) et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d’intégration républicaine.
- Le zonage A, B, C : mode d’emploi
Source : Ministère chargé du logement
- Pour obtenir des informations relatives au regroupement familial :
Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)
- Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial
Formulaire
- Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Simulateur
- Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
Simulateur
- Demande de regroupement familial
Téléservice
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Téléservice
- Demander le remboursement d’un timbre fiscal
Téléservice
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L423-14 à L423-20
Délivrance et retrait du titre de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L434-1 à L434-12
Régime du regroupement familial - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L441-9
Dispositions spécifiques à Mayotte - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-1 à 434-6
Conditions de titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-7 à R434-11
Demande de regroupement familial - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 65 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-12 à R434-14
Instruction de la demande : rôle de l’Ofii - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-15 à R434-17
Vérification des conditions de ressources - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-18 à R434-25
Vérification des conditions de logement - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-26 à R434-30
Décision du préfet - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-31 à R434-32
Visite médicale - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-33 à R434-35
Entrée en France - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R434-36
Délivrance du titre de séjour - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Articles 2 et 3 - Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
Regroupement familial
Vous êtes de nationalité étrangère non européen, vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présentons ces conditions, ainsi que les étapes de la démarche.
Installation en France d’une famille étrangère
- Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Carte de séjour temporaire d’au moins 1 an (mention salarié , vie privée et familiale , étudiant , visiteur , etc.) ou carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans
Récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres
Carte de séjour d’au moins 1 an (mention salarié , vie privée et familiale , étudiant , visiteur , etc.) ou carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans
Visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire
Carte de séjour temporaire d’une durée inférieure à 1 an
Autorisation provisoire de séjour
Récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d’un document de séjour
Attestation de demande d’asile
2 ou 3 personnes : moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) brut mensuel, soit en moyenne 1 801,80 € , sur les 12 derniers mois précédant la demande
4 ou 5 personnes : en moyenne 1 981,99 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
6 personnes ou plus : en moyenne 2 162,16 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
Prestations familiales
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Allocation temporaire d’attente (Ata)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation équivalent retraite (AER)
Être âgé de plus de 65 ans
Résider régulièrement en France depuis au moins 25 ans
Être marié depuis au moins 10 ans
Demande de regroupement familial concerne votre époux
Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Pour déterminer votre droit au regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Séjour régulier
Au moment du dépôt de votre demande de regroupement familial, vous devez justifier que vous avez un des documents de séjour suivants :
Vous devez également résider depuis 18 mois au moins en France. Ce séjour de 18 mois doit avoir été accompli avec l’un des titres suivants :
Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre 2e épouse.
Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de votre famille dans de bonnes conditions.
Vos ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de votre famille :
Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d’un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu’il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il ou elle quittera son pays.
Les ressources du couple suivantes sont exclues :
Aucune condition de ressources n’est exigée si vous bénéficiez de l’AAH ou de l’Asi.
Il n’y a pas de conditions de ressources si vous répondez aux 4 conditions suivantes :
Conditions de logement
Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d’arrivée de votre famille) d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d’équipement.
Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :
Ce simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :
Condition de respect des principes essentiels de la vie familiale en France
Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.
Votre époux ou épouse majeur(e) (18 ans au moins) et légalement marié avec vous
Vos enfants mineurs (moins de 18 ans)
Issus de votre couple, à condition d’avoir une filiation légalement établie ou d’être adoptés en vertu d’une décision judiciaire
-
Issus de votre précédente union ou d’une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants :
Autre parent décédé ou déchu de ses droits parentaux
Ou autorité parentale exercée par l’un ou l’autre des parents en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère
Votre famille doit résider à l’étranger. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d’un regroupement familial sur place.
Votre époux(se) ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace à l’ordre public.
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
Vos enfants peuvent être :
En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants.
Vous devez présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt de votre dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l’enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de votre famille.
La procédure de regroupement familial ne s’applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils bénéficient de ressources suffisantes.
L’âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est évalué à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.
- Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
- Demande de regroupement familial
-
Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :
Carte de résident
Carte de résident portant la mention “résident de longue durée – UE” délivrée en France
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de séjour temporaire d’une durée supérieure ou égale à 1 an
Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour
Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux ou épouse
Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d’origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence
Copie intégrale de l’acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
Copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux ou épouse bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux ou épouse avec mentions marginales. Cela concerne aussi vos enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte).
Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l’étranger)
Déclaration sur l’honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français
Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l’étranger)
Jugement attribuant l’autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
Lettre de l’autre parent autorisant la venue de l’enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
Jugement d’adoption
Acte de décès de votre époux(se), de votre 1er(re) époux ou épouse ou de l’autre parent
Décision judiciaire prononçant le retrait de l’autorité parentale de l’autre parent
Déclaration d’abandon de l’enfant par l’autre parent, de disparition ou d’absence de l’autre parent auprès du tribunal
Livret de famille
Attestation de votre époux ou épouse autorisant la résidence de l’enfant bénéficiaire au domicile
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Contrat de travail ou attestation de travail de l’employeur de moins de 3 mois signée et portant le cachet de l’entreprise (pour les missions d’intérim, fournir uniquement l’attestation de travail de l’employeur)
Certificat de travail (si plusieurs employeurs, produire les certificats de chacun d’eux)
Bulletins de salaire (pour les missions d’intérim, fournir uniquement l’attestation de travail de l’employeur)
Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP
Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d’un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d’un accident de travail
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d’indemnités par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Décision d’attribution d’une pension de vieillesse ou d’invalidité établie par l’organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires
Avis de versement par l’organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l’intitulé de chacune des pensions)
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Décision d’attribution de l’allocation
Dernière attestation de paiement de l’organisme payeur
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l’origine des revenus et de leur périodicité
Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d’une décision de justice
Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Bail
Dernière quittance de loyer
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Engagement de sous-location
Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Acte de propriété ou attestation notariale
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l’hébergeant
Attestation de domicile établie par l’hébergeant vous accordant l’hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l’hébergement autorisé
Si le logement est mis à disposition par l’entreprise : attestation de l’employeur, accordant l’hébergement à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l’hébergement autorisé
Justificatif d’identité de l’hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d’identité française)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Promesse de location d’un logement
Justificatif d’acquisition future d’un logement
Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial (cerfa n°11437), si vous ne bénéficiez pas encore du logement prévu pour l’hébergement de votre famille
Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Vous devez remplir un formulaire cerfa :
Les documents à joindre sont les suivants.
1 – Titre de séjour
2 – Documents d’état civil
Si vous êtes ressortissant d’un pays dont la législation autorise la polygamie :
Si le regroupement familial est demandé au profit d’un ou plusieurs enfants, selon votre situation :
Si le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l’intérêt du ou des enfants.
4 – Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)
Pour pouvoir accueillir votre famille, vous devez justifier de revenus suffisants et stables (sauf si vous êtes dans l’un des cas d’exception).
5 – Justificatifs de logement
Vous devez justifier d’un lieu d’habitation salubre et suffisamment grand pour accueillir votre famille, que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé.
- Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial
Date de disponibilité
Superficie
Ensemble des caractéristiques du logement
Transmission du dossier
La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier :
Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.
Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique.
Dans ce cas, vous devez envoyer avec votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ Ofii .
L’Ofii vérifie votre dossier.
Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l’Ofii.
Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l’Ofii pour le compléter.
Examen de votre dossier de regroupement familial
L’Ofii confie, dans un 1er temps, l’instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir).
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu’il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité.
Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :
Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l’ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis du maire est considéré comme favorable.
Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l’Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l’instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
Décision du préfet
C’est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.
Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l’Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.
La décision est ensuite communiquée à l’Ofii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.
Si le préfet n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).
Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l’intérieur.
Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
-
Si vous avez une carte de séjour temporaire valable 1 an, votre époux(se) et vos enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s’ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an et renouvelable).
Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant son arrivée en France pour votre époux(se) ou avant le 19e anniversaire pour votre enfant devenu majeur.
-
Si vous avez une carte de résident valable 10 ans, votre époux(se) et vos enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s’ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable).
Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant son arrivée en France pour votre époux(se) ou avant le 19e anniversaire pour votre enfant devenu majeur.
La validation du VLS/TS et la demande de titre de séjour s’effectue obligatoirement sur internet.
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.
Demande de visa
Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger.
Votre époux(se) doit alors faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), auprès de l’autorité consulaire française, sans délai.
Dès son entrée en France, votre époux(se) doit valider son visa de long séjour en suivant la démarche « valider son VLS/TS » sur internet.
Le paiement de la taxe correspondante est obligatoire.
Le visa validé permet à votre famille de séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.
Visite médicale
Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Si l’Ofii a une représentation dans le pays de provenance, il est possible que la visite médicale se fasse sur place. L’Ofii vous le précisera.
Le certificat médical remis par l’Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
Titre de séjour
Pour son entrée et son installation en France, votre époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Ce visa doit être validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.
Il lui permet d’entrer et de résider en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.
Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.
Votre époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), qui lui permet d’entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.
Le visa doit être validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.
Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial .
Les membres de votre famille peuvent obtenir le même titre de séjour que vous :
Le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, la République du Congo Brazzaville, la Côte d’Ivoire, le Gabon, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Togo ont signé avec la France des accords relatifs à la circulation et au séjour des personnes.
Ces accords permettent aux membres de votre famille entrés au titre du regroupement familial, ressortissants de ces États-partie, d’obtenir le même titre de séjour que vous.
Votre époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année.
Le visa doit être obligatoirement validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.
Après 1 an de séjour, votre époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).
Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial . Ils n’ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s’ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).
La validation du VLS/TS et la demande de titre de séjour s’effectuent sur internet :
Connaître le coût de votre démarche
Pour sa demande de titre de séjour en préfecture, votre famille devra payer 75 € .
Si vous faites une demande de regroupement familial sur place 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le site internet des impôts :
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Intégration de la famille
Votre époux(se) et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d’intégration républicaine.
- Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Pour déterminer votre droit au regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Séjour régulier
Pour déposer votre demande de regroupement familial, vous devez avoir un certificat de résidence d’une durée de validité d’au moins 1 an et résider en France depuis au moins 1 an.
Si vous avez un certificat de résidence d’1 an mention “scientifique“, votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial si vous êtes entré en France avec un visa.
Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre 2e épouse.
Conditions de ressources
Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic .
Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d’un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu’il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il ou elle quittera son pays.
Les prestations familiales sont exclues des ressources de votre couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple).
Conditions de logement
Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d’arrivée de votre famille en France) d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d’équipement.
Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :
Un simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :
Condition de respect des principes essentiels de la vie familiale en France
Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.
Votre époux ou épouse majeur(e) (18 ans au moins) légalement marié avec vous
Vos enfants mineurs (moins de 18 ans)
Issus de votre couple, à condition d’avoir une filiation légalement établie ou d’être adoptés en vertu d’une décision judiciaire
-
Issus de votre précédente union ou d’une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants :
Autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux
Autorité parentale exercée par l’un ou l’autre des parents en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère
Votre famille doit résider à l’étranger. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d’un regroupement sur place.
Votre époux ou épouse ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l’ordre public.
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
Les enfants peuvent être :
L’âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est étudié à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.
En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants.
Vous devez présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt de votre dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l’enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de votre famille.
Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La procédure de regroupement familial ne s’applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils bénéficient de ressources suffisantes.
L’âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est étudié à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.
- Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
- Demande de regroupement familial
-
Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :
Certificat de résidence d’1 an ou de 10 ans
Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour
Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux(se)
Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d’origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence
Copie intégrale de l’acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
Copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux ou épouse bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte)
Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux ou épouse avec mentions marginales. Cela concerne aussi les enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l’acte).
Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l’étranger)
Déclaration sur l’honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français
Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l’étranger)
Jugement attribuant l’autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
Lettre de l’autre parent autorisant la venue de l’enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)
Jugement d’adoption
Kafala judiciaire algérienne
Acte de décès de votre époux ou épouse, de votre premier(ère) époux ou épouse ou de l’autre parent
Décision judiciaire prononçant le retrait de l’autorité parentale de l’autre parent
Déclaration d’abandon de l’enfant par l’autre parent, de disparition ou d’absence de l’autre parent auprès du tribunal
Livret de famille
Attestation de votre époux ou épouse autorisant la résidence de l’enfant bénéficiaire au domicile
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Contrat de travail ou attestation de travail de l’employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l’entreprise (pour les missions d’intérim : fournir uniquement l’attestation de travail de l’employeur)
Certificat de travail (si plusieurs employeurs : produire les certificats de chacun d’eux)
Bulletins de salaire (pour les missions d’intérim : fournir uniquement l’attestation de travail de l’employeur)
Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP
Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d’un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d’un accident de travail
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre national des entreprises (RNE)
Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d’indemnités par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Décision d’attribution d’une pension de vieillesse ou d’invalidité établie par l’organisme payeur et les retraites complémentaires
Avis de versement par l’organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l’intitulé de chacune des pensions)
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Décision d’attribution de l’allocation
Dernière attestation de paiement de l’organisme payeur
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l’origine des revenus et de leur périodicité
Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d’une décision de justice
Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin ou concubine
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Bail
Dernière quittance de loyer
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Engagement de sous-location
Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Acte de propriété ou attestation notariale
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Titre de propriété au nom de l’hébergeant
Attestation de domicile établie par l’hébergeant vous accordant l’hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l’hébergement autorisé
Si le logement est mis à disposition par l’entreprise : attestation de l’employeur vous accordant l’hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l’hébergement autorisé
Justificatif d’identité de l’hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d’identité française)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
Promesse de location d’un logement
Justificatif d’acquisition future d’un logement
Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial (cerfa 11437), si vous ne bénéficiez pas encore du logement prévu pour l’hébergement de votre famille
Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Les documents à joindre sont les suivants :
Titre de séjour
Documents d’état civil
Si vous êtes ressortissant d’un pays dont la législation autorise la polygamie :
Si le regroupement familial est demandé au profit d’un ou plusieurs enfants, selon votre situation :
Si le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble de votre famille, vous devez justifier votre demande au regard de l’intérêt du ou des enfants.
Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)
Justificatifs de logement
- Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial
Date de disponibilité
Superficie
Ensemble des caractéristiques du logement
Transmission du dossier
La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier
Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.
Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique.
Dans ce cas, vous devez envoyer votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ Ofii .
L’Ofii vérifie votre dossier.
Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l’Ofii.
Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l’Ofii pour le compléter.
Examen de votre dossier de regroupement familial
L’Ofii confie, dans un 1er temps, l’instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir).
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu’il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité.
Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :
Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l’ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis du maire est considéré comme favorable.
Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l’Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l’instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
Décision du préfet
C’est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.
Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l’Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.
La décision est ensuite communiquée à l’OFii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.
Si le préfet n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).
Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l’intérieur.
Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.
Demande de visa
Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger.
Votre époux(se) doit alors faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie.
Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Le certificat médical remis par l’Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
Titre de séjour
Les membres de votre famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que le vôtre et porte la mention “vie privée et familiale”.
La demande de certificat de résidence s’effectue obligatoirement sur internet :
Se renseigner sur le timbre fiscal
La 1re délivrance d’un certificat de résidence algérien (CRA) d’1 an ou de 10 ans est gratuite.
Pour un renouvellement de CRA d’1 an, ou pour une demande de duplicata, vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Le renouvellement d’un CRA de 10 ans est gratuit. Pour une demande de duplicata, vous devez payez 25 €
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Intégration de votre famille
Votre époux(se) et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d’intégration républicaine.
- Le zonage A, B, C : mode d’emploi
Source : Ministère chargé du logement
- Pour obtenir des informations relatives au regroupement familial :
Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)
- Attestation de mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un regroupement familial
Formulaire
- Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Simulateur
- Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
Simulateur
- Demande de regroupement familial
Téléservice
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Téléservice
- Demander le remboursement d’un timbre fiscal
Téléservice
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L423-14 à L423-20
Délivrance et retrait du titre de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L434-1 à L434-12
Régime du regroupement familial - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L441-9
Dispositions spécifiques à Mayotte - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-1 à 434-6
Conditions de titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-7 à R434-11
Demande de regroupement familial - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 65 - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-12 à R434-14
Instruction de la demande : rôle de l’Ofii - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-15 à R434-17
Vérification des conditions de ressources - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-18 à R434-25
Vérification des conditions de logement - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-26 à R434-30
Décision du préfet - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-31 à R434-32
Visite médicale - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-33 à R434-35
Entrée en France - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R434-36
Délivrance du titre de séjour - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Articles 2 et 3 - Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)