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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ?
L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d’une fosse ou d’un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l’initiative de la mairie, de l’Assurance maladie ou de la justice.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d’un proche d’un lieu à un autre dans un cimetière, ou d’un cimetière à un autre cimetière.
L’exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.
Il s’agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
Seul le plus proche parent peut demander l’exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l’ordre :
Conjoint non séparé (veuf/veuve)
Enfant du défunt
Parent du défunt (père/mère)
Frère ou sœur du défunt
En cas de conflit, c’est au tribunal judiciaire de trancher. C’est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le recours à un avocat est obligatoire.
Le tribunal se prononce sur la demande d’exhumation. Il examine notamment s’il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
L’autorisation doit être demandée au maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu.
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu’un tribunal se prononce.
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile
Preuve qu’il est le plus proche parent du défunt
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l’inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l’exhumation seulement 1 an après la date du décès.
L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’une personne désignée par la famille(le mandataire).
Il peut s’agir par exemple d’une société de pompes funèbres, d’un exécuteur testamentaire ou d’un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu.
Déplacement du cimetière communal
Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
L’exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d’autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
La demande d’exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’est produit l’accident du travail.
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM .
Du ministère public
Ou des parties
Ou d’office.
Toute juridiction d’instruction ou de jugement peut décider d’une exhumation à la demande :
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
- Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation - Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps - Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie - Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d’exhumation par la caisse primaire d’assurance maladie - Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice - Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d’exhumation par la justice - Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent - Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps - Décision du Conseil d’État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps
Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ?
L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d’une fosse ou d’un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l’initiative de la mairie, de l’Assurance maladie ou de la justice.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d’un proche d’un lieu à un autre dans un cimetière, ou d’un cimetière à un autre cimetière.
L’exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.
Il s’agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
Seul le plus proche parent peut demander l’exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l’ordre :
Conjoint non séparé (veuf/veuve)
Enfant du défunt
Parent du défunt (père/mère)
Frère ou sœur du défunt
En cas de conflit, c’est au tribunal judiciaire de trancher. C’est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le recours à un avocat est obligatoire.
Le tribunal se prononce sur la demande d’exhumation. Il examine notamment s’il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
L’autorisation doit être demandée au maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu.
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu’un tribunal se prononce.
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile
Preuve qu’il est le plus proche parent du défunt
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l’inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l’exhumation seulement 1 an après la date du décès.
L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’une personne désignée par la famille(le mandataire).
Il peut s’agir par exemple d’une société de pompes funèbres, d’un exécuteur testamentaire ou d’un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu.
Déplacement du cimetière communal
Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
L’exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d’autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
La demande d’exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’est produit l’accident du travail.
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM .
Du ministère public
Ou des parties
Ou d’office.
Toute juridiction d’instruction ou de jugement peut décider d’une exhumation à la demande :
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
- Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation - Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps - Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie - Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d’exhumation par la caisse primaire d’assurance maladie - Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice - Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d’exhumation par la justice - Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent - Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps - Décision du Conseil d’État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps