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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu’il soit neuf, d’occasion, reconditionné, ou qu’il s’agisse d’un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d’échec.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit.
Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques…).
Il doit aussi vous conseiller : le vendeur doit se renseigner sur vos besoins et être en mesure de vous informer correctement selon l’utilisation prévue.
Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. Celles-ci vous sont remises avant la signature du contrat de vente de biens.
La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :
Appareil électroménager
Équipement informatique
Produit électronique grand public
Téléphone
Appareil photo
Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique
Jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo
Article de sport
Montre et horloge
Lampe et luminaire
Lunette de soleil
Meuble
Pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale de conformité, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
Le défaut doit exister au moment de l’acquisition
Le bien doit avoir été acheté à un professionnel
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante)
Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
Installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement
Les défauts peuvent provenir :
du bien en lui-même,
de l’emballage,
des instructions de montage,
de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
La garantie légale de conformité s’applique aux contrats suivants :
Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d’occasion
Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d’un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en streaming , téléchargement d’un fichier, jeux vidéos en ligne,….)
Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure,…).
La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :
Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat
Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone)
Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci
Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour utiliser la garantie.
Pour un produit ou service numérique qui contient des mises à jour, la garantie dure jusqu’à la fin de réception des mises à jour.
Le délai pendant lequel vous n’avez pas à apporter la preuve du défaut de conformité diffère selon que le bien est neuf ou numérique ou d’occasion ou reconditionné :
Le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit (on parle de présomption d’antériorité ). Vous n’avez donc pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut.
Si le vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l’achat, c’est à lui de le prouver.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre courrier doit être accompagné de justificatif d’achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.
La procédure est gratuite.
Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie.
La non conformité est d’office considérée comme existant pendant un délai d’un an. Vous n’avez pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut.
Si le vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c’est à lui de le prouver.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre courrier doit être accompagné de justificatif d’achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse…
La procédure est gratuite.
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.
La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande.
Si vous avez fait le choix d’obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d’une extension de la garantie initiale de 6 mois.
Si le vendeur vous impose le remplacement du bien, la période de la garantie légale de conformité de 2 ans et renouvelée à compter du remplacement du bien.
La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d’œuvre, matériel,…).
La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner d’inconvénient majeur. C’est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Vous avez le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit ( résolution du contrat ) ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement :
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur (c’est à dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage).
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n’avez pas pu utiliser votre lave-linge.
C’est le vendeur profesionnel qui doit vous proposer une solution.
Vous n’avez pas la possibilité de vous tourner vers le constructeur, le fabricant ou l’importateur du bien.
Oui, car la garantie porte sur le bien. De ce fait, si un bien toujours sous garantie est vendu par son propriétaire à un autre consommateur (sous acquéreur), la garantie court toujours envers le vendeur professionnel.
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil à la répression des fraudes à l’aide du service Signal Conso :
Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir :
d’un médiateur qui peut être lié au vendeur,
ou d’un conciliateur de justice qui est indépendant.
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier :
de la garantie commerciale aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant,
ou de la garantie des vices cachés.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu’il soit neuf, d’occasion, reconditionné, ou qu’il s’agisse d’un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d’échec.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit.
Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques…).
Il doit aussi vous conseiller : le vendeur doit se renseigner sur vos besoins et être en mesure de vous informer correctement selon l’utilisation prévue.
Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. Celles-ci vous sont remises avant la signature du contrat de vente de biens.
La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :
Appareil électroménager
Équipement informatique
Produit électronique grand public
Téléphone
Appareil photo
Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique
Jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo
Article de sport
Montre et horloge
Lampe et luminaire
Lunette de soleil
Meuble
Pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale de conformité, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
Le défaut doit exister au moment de l’acquisition
Le bien doit avoir été acheté à un professionnel
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante)
Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
Installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement
Les défauts peuvent provenir :
du bien en lui-même,
de l’emballage,
des instructions de montage,
de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
La garantie légale de conformité s’applique aux contrats suivants :
Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d’occasion
Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d’un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en streaming , téléchargement d’un fichier, jeux vidéos en ligne,….)
Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure,…).
La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :
Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat
Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone)
Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci
Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour utiliser la garantie.
Pour un produit ou service numérique qui contient des mises à jour, la garantie dure jusqu’à la fin de réception des mises à jour.
Le délai pendant lequel vous n’avez pas à apporter la preuve du défaut de conformité diffère selon que le bien est neuf ou numérique ou d’occasion ou reconditionné :
Le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit (on parle de présomption d’antériorité ). Vous n’avez donc pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut.
Si le vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l’achat, c’est à lui de le prouver.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre courrier doit être accompagné de justificatif d’achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.
La procédure est gratuite.
Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie.
La non conformité est d’office considérée comme existant pendant un délai d’un an. Vous n’avez pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut.
Si le vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c’est à lui de le prouver.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre courrier doit être accompagné de justificatif d’achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse…
La procédure est gratuite.
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.
La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande.
Si vous avez fait le choix d’obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d’une extension de la garantie initiale de 6 mois.
Si le vendeur vous impose le remplacement du bien, la période de la garantie légale de conformité de 2 ans et renouvelée à compter du remplacement du bien.
La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d’œuvre, matériel,…).
La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner d’inconvénient majeur. C’est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Vous avez le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit ( résolution du contrat ) ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement :
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur (c’est à dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage).
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n’avez pas pu utiliser votre lave-linge.
C’est le vendeur profesionnel qui doit vous proposer une solution.
Vous n’avez pas la possibilité de vous tourner vers le constructeur, le fabricant ou l’importateur du bien.
Oui, car la garantie porte sur le bien. De ce fait, si un bien toujours sous garantie est vendu par son propriétaire à un autre consommateur (sous acquéreur), la garantie court toujours envers le vendeur professionnel.
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil à la répression des fraudes à l’aide du service Signal Conso :
Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir :
d’un médiateur qui peut être lié au vendeur,
ou d’un conciliateur de justice qui est indépendant.
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier :
de la garantie commerciale aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant,
ou de la garantie des vices cachés.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
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