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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l’emprunteur. Toutefois, en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 € .
Vous devez effectuer une déclaration si vous empruntez plus de 5 000 €.
Pour un emprunt jusqu’à 5 000 € , vous n’avez pas à faire de déclaration.
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez le déclarer aux services fiscaux.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l’ensemble des prêts accordés pour l’année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l’année.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Date et montant du prêt
Conditions du prêt (durée, taux d’intérêt, etc.)
Nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur
Nom et adresse de l’emprunteur.
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :
Date et montant du prêt
Conditions du prêt (durée, taux d’intérêt, etc.)
Nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur
Nom et adresse de l’emprunteur.
Si vous avez effectué plusieurs emprunts d’un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d’eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.
Pour un prêt jusqu’à 5 000 € , vous n’avez pas à faire de déclaration.
Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez le déclarer aux services fiscaux si l’emprunteur ne le fait pas.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l’ensemble des prêts accordés pour l’année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l’année.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt.
Si vous avez accordé plusieurs prêts d’un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d’eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
S’il s’agit d’un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Je fais enregistrer un acte
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
-
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration de contrat de prêt
Formulaire
- Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt - Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts
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La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l’emprunteur. Toutefois, en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 € .
Vous devez effectuer une déclaration si vous empruntez plus de 5 000 €.
Pour un emprunt jusqu’à 5 000 € , vous n’avez pas à faire de déclaration.
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez le déclarer aux services fiscaux.
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Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :
Date et montant du prêt
Conditions du prêt (durée, taux d’intérêt, etc.)
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Si vous avez effectué plusieurs emprunts d’un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d’eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.
Pour un prêt jusqu’à 5 000 € , vous n’avez pas à faire de déclaration.
Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez le déclarer aux services fiscaux si l’emprunteur ne le fait pas.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l’ensemble des prêts accordés pour l’année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l’année.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt.
Si vous avez accordé plusieurs prêts d’un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d’eux.
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Source : Ministère chargé des finances
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Obligation déclarative en cas de prêt - Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts