Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Achat à distance : conclusion du contrat

Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ?

Cette constatation diffère selon que l’achat ait été effectué sur internet ou par un autre moyen.

Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent.

En revanche, la vente à distance de services financiers n’est pas traitée dans cette fiche.

Achat à distance

      Lorsque vous faites une commande sur internet, le vendeur doit vous transmettre, sur support durable, la confirmation du contrat.

      Celle-ci doit comprendre les points suivants :

      • Caractéristiques essentielles du bien, du service commandé, du service ou du contenu numérique

      • Prix du bien, du service commandé, du service ou du contenu numérique

      • Moyens de paiement acceptés et éventuelles restrictions de livraison (au plus tard au début du processus de commande)

      • Délais ou date de livraison

      • Identité et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel

      • Nom ou dénomination sociale du professionnel, adresse géographique de son établissement ou si elle est différente de son siège social

      • Durée du contrat et si nécessaire votre durée d’engagement (contrat à tacite reconduction tel qu’un contrat avec un opérateur téléphonique)

      • Moyens techniques qui vous permettent, avant la conclusion de la commande, d’identifier vos erreurs dans la saisie des données et de les corriger (champs obligatoires)

      • Existence et condition d’exercice de la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable

      • Existence et conditions d’exercice de la garantie commerciale et le service après-vente

      • Conditions du droit de rétractation + formulaire de rétractation

      • Circonstances dans lesquelles vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation ou vous le perdez

      • Conditions d’archivage et d’accès au contrat

      • Conditions dans lesquelles sont traitées les recours à l’encontre du professionnel

      • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

      Le vendeur peut vous informer sur les éléments suivants :

      • Différentes étapes à suivre pour conclure la commande

      • Langues proposées pour la conclusion du contrat

      • Moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales qu’il s’engage à suivre

      Le vendeur qui ne respecte pas ses obligations d’information peut être sanctionné par une amende de 75 000 € maximum.

      Dans ce cas, des recours sont possibles.

      Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix total et d’en corriger les éventuelles erreurs, avant de la confirmer.

      Vous devez avoir également été informé clairement et lisiblement des moyens de paiement acceptés par le vendeur et des éventuelles restrictions de livraison.

      Si ces règles n’ont pas été respectées, le contrat est considéré comme non valable.

      Votre consentement se matérialise par un double clic (2 clics de souris) :

      • le 1er clic permet de valider votre commande,

      • le 2nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

      En l’absence de double clic ou d’information sur l’obligation de paiement, la vente est considérée comme non valable.

      Le vendeur doit veiller à ce que, lors de votre commande, vous reconnaissiez explicitement votre obligation de payer. La fonction utilisée pour valider votre commande doit comporter l’une des mentions suivantes :

      • Commande avec obligation de paiement

      • Formule équivalente indiquant que la passation d’une commande oblige son paiement.

      Le vendeur doit également s’assurer de votre consentement pour toute option payante s’ajoutant au prix de l’objet principal du contrat. Il a l’interdiction de pré-cocher des cases souscrivant à des prestations payantes supplémentaires.

      Une fois votre commande terminée, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique, sans délai injustifié, sauf si le contrat a été conclu exclusivement par mail.

      La commande, sa confirmation et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le vendeur pouvez y avoir accès par mail ou à partir d’une page imprimable et consultable sur le site par exemple.

      Le contrat conclu par voie électronique qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 € doit être archivé par le vendeur :

      • si la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate, pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat,

      • dans les autres cas, pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.

      Si vous le demandez, le vendeur doit vous permettre d’accéder à tout moment au contrat.

      À noter

      pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 € , aucune obligation d’archivage n’est prévue.

    Vous pouvez donner votre accord par écrit ou par oral sur une commande de bien ou de prestation de services.

    L’accord est écrit lorsque vous envoyez, par exemple, un bon de commande signé.

    L’accord est oral lorsque vous appelez le vendeur et concluez une commande par téléphone. Dans ce cas, votre signature manuscrite n’est pas obligatoire pour confirmer la commande. En revanche, vous recevrez une confirmation écrite du professionnel.

    Toutefois, lorsque c’est le professionnel qui vous appelle en vue de conclure, et non de vous proposer une modification ou une extension d’un contrat (on parle de démarchage téléphonique), votre accord est nécessaire. Ce dernier doit être écrit ou se matérialiser par voie électronique.

    Le professionnel vous indique également au consommateur que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie.

    Le professionnel doit vous donner les informations suivantes :

    • S’identifier au début de la conversation téléphonique

    • Indiquer la nature commerciale de l’appel

    • Éventuellement, donner l’identité de la personne pour le compte de laquelle il intervient

    Par téléphone, ces informations sont limitées à la communication des mentions essentielles (identité du professionnel, caractéristiques, prix, durée du contrat, droit de rétractation). Les autres informations obligatoires sont transmises par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance (mail, clé USB, compte personnel,…).

    Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l’offre qu’il a faite sur papier ou sur un autre support durable. Cette offre doit contenir des informations précontractuelles obligatoires. V

    Vous n’êtes engagé qu’après avoir signé et accepté l’offre de contrat par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique.

    À savoir

    votre accord peut uniquement être donné après la fin de l’appel téléphonique et après réception de la confirmation de l’offre, soit après un temps suffisant pour examiner la proposition commerciale.

    Le vendeur qui ne respecte pas ses obligations d’information peut être sanctionné par une amende de 75 000 € maximum.

    Dans ce cas, des recours sont possibles.

    • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

      Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

      Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

      Horaires d’ouverture du service :

      Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

      Mercredi : de 13h15 à 17h15

      Jeudi : de 8h30 à 12h30

      Vendredi : de 8h30 à 16h

      Numéro non surtaxé

    Achat à distance : conclusion du contrat

    Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ?

    Cette constatation diffère selon que l’achat ait été effectué sur internet ou par un autre moyen.

    Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent.

    En revanche, la vente à distance de services financiers n’est pas traitée dans cette fiche.

    Achat à distance

        Lorsque vous faites une commande sur internet, le vendeur doit vous transmettre, sur support durable, la confirmation du contrat.

        Celle-ci doit comprendre les points suivants :

        • Caractéristiques essentielles du bien, du service commandé, du service ou du contenu numérique

        • Prix du bien, du service commandé, du service ou du contenu numérique

        • Moyens de paiement acceptés et éventuelles restrictions de livraison (au plus tard au début du processus de commande)

        • Délais ou date de livraison

        • Identité et coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel

        • Nom ou dénomination sociale du professionnel, adresse géographique de son établissement ou si elle est différente de son siège social

        • Durée du contrat et si nécessaire votre durée d’engagement (contrat à tacite reconduction tel qu’un contrat avec un opérateur téléphonique)

        • Moyens techniques qui vous permettent, avant la conclusion de la commande, d’identifier vos erreurs dans la saisie des données et de les corriger (champs obligatoires)

        • Existence et condition d’exercice de la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable

        • Existence et conditions d’exercice de la garantie commerciale et le service après-vente

        • Conditions du droit de rétractation + formulaire de rétractation

        • Circonstances dans lesquelles vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation ou vous le perdez

        • Conditions d’archivage et d’accès au contrat

        • Conditions dans lesquelles sont traitées les recours à l’encontre du professionnel

        • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

        Le vendeur peut vous informer sur les éléments suivants :

        • Différentes étapes à suivre pour conclure la commande

        • Langues proposées pour la conclusion du contrat

        • Moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales qu’il s’engage à suivre

        Le vendeur qui ne respecte pas ses obligations d’information peut être sanctionné par une amende de 75 000 € maximum.

        Dans ce cas, des recours sont possibles.

        Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix total et d’en corriger les éventuelles erreurs, avant de la confirmer.

        Vous devez avoir également été informé clairement et lisiblement des moyens de paiement acceptés par le vendeur et des éventuelles restrictions de livraison.

        Si ces règles n’ont pas été respectées, le contrat est considéré comme non valable.

        Votre consentement se matérialise par un double clic (2 clics de souris) :

        • le 1er clic permet de valider votre commande,

        • le 2nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

        En l’absence de double clic ou d’information sur l’obligation de paiement, la vente est considérée comme non valable.

        Le vendeur doit veiller à ce que, lors de votre commande, vous reconnaissiez explicitement votre obligation de payer. La fonction utilisée pour valider votre commande doit comporter l’une des mentions suivantes :

        • Commande avec obligation de paiement

        • Formule équivalente indiquant que la passation d’une commande oblige son paiement.

        Le vendeur doit également s’assurer de votre consentement pour toute option payante s’ajoutant au prix de l’objet principal du contrat. Il a l’interdiction de pré-cocher des cases souscrivant à des prestations payantes supplémentaires.

        Une fois votre commande terminée, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique, sans délai injustifié, sauf si le contrat a été conclu exclusivement par mail.

        La commande, sa confirmation et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le vendeur pouvez y avoir accès par mail ou à partir d’une page imprimable et consultable sur le site par exemple.

        Le contrat conclu par voie électronique qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 € doit être archivé par le vendeur :

        • si la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate, pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat,

        • dans les autres cas, pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.

        Si vous le demandez, le vendeur doit vous permettre d’accéder à tout moment au contrat.

        À noter

        pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 € , aucune obligation d’archivage n’est prévue.

      Vous pouvez donner votre accord par écrit ou par oral sur une commande de bien ou de prestation de services.

      L’accord est écrit lorsque vous envoyez, par exemple, un bon de commande signé.

      L’accord est oral lorsque vous appelez le vendeur et concluez une commande par téléphone. Dans ce cas, votre signature manuscrite n’est pas obligatoire pour confirmer la commande. En revanche, vous recevrez une confirmation écrite du professionnel.

      Toutefois, lorsque c’est le professionnel qui vous appelle en vue de conclure, et non de vous proposer une modification ou une extension d’un contrat (on parle de démarchage téléphonique), votre accord est nécessaire. Ce dernier doit être écrit ou se matérialiser par voie électronique.

      Le professionnel vous indique également au consommateur que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie.

      Le professionnel doit vous donner les informations suivantes :

      • S’identifier au début de la conversation téléphonique

      • Indiquer la nature commerciale de l’appel

      • Éventuellement, donner l’identité de la personne pour le compte de laquelle il intervient

      Par téléphone, ces informations sont limitées à la communication des mentions essentielles (identité du professionnel, caractéristiques, prix, durée du contrat, droit de rétractation). Les autres informations obligatoires sont transmises par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance (mail, clé USB, compte personnel,…).

      Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l’offre qu’il a faite sur papier ou sur un autre support durable. Cette offre doit contenir des informations précontractuelles obligatoires. V

      Vous n’êtes engagé qu’après avoir signé et accepté l’offre de contrat par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique.

      À savoir

      votre accord peut uniquement être donné après la fin de l’appel téléphonique et après réception de la confirmation de l’offre, soit après un temps suffisant pour examiner la proposition commerciale.

      Le vendeur qui ne respecte pas ses obligations d’information peut être sanctionné par une amende de 75 000 € maximum.

      Dans ce cas, des recours sont possibles.

      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

        Horaires d’ouverture du service :

        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

        Mercredi : de 13h15 à 17h15

        Jeudi : de 8h30 à 12h30

        Vendredi : de 8h30 à 16h

        Numéro non surtaxé

      Contact