Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat

L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS,… Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d’un contrat. On parle d’ informations précontractuelles . Quelles sont ces informations ? Comment le professionnel doit-il vous les communiquer ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les achats à distance reposent sur des contrats qui sont réglementés.

    Pour considérer qu’il s’agit d’un contrat à distance, 4 conditions doivent être réunies :

    • Le contrat doit être conclu entre un professionnel et un consommateur

    • Le contrat doit être conclu dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance

    • Il n’y a pas de présence physique simultanée du professionnel et du consommateur

    • Une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées jusqu’à la conclusion du contrat (site internet, mail, téléphone, MMS, SMS, …)

    La réglementation des contrats à distance s’applique également aux contrats suivants :

    • Contrat de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, uniquement lorsqu’il n’est pas conditionné dans un volume délimité ou en quantité déterminée, et contrat de fourniture de chauffage urbain

    • Contrat portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel (par exemple, applications, jeux, musique, vidéos ou textes en téléchargement ou streaming)

    Attention

    La réglementation des contrats à distance ne concerne pas les contrats suivants :

    • Contrat portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l’aide à l’enfance et aux familles. Toutefois, la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile, les services aux personnes à leur domicile portant sur les tâches ménagères ou familiales sont concernés.

    • Contrat portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé (y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux)

    • Contrat portant sur certains jeux d’argent et hasard et les transactions portant sur des paris

    • Contrat portant sur les services financiers

    • Contrat portant sur un forfait touristique

    • Contrat portant sur les contrats d’utilisation de biens à temps partagé ( timeshare ), les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange

    • Contrat rédigé par un officier public

    • Contrat portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur

    • Contrat portant sur certains services de transport de passagers

    • Contrat conclu au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés

    • Contrat conclu avec des opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d’une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, (notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par SMS)

    • Contrat portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement résidentiel

    • Contrat portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice

    Avant de conclure un contrat à distance en vue d’un achat, le vendeur professionnel doit vous fournir les informations suivantes :

    • Caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique (c’est à dire les informations déterminantes sur le bien ou sur le service telles que le poids, la taille,..)

    • Prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique

    • Date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique

    • Modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat

    • Informations sur l’identité du professionnel, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les conditions de résiliation, les modes de règlement des litiges, sur les autres conditions contractuelle. S’il y a lieu, les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières.

    • S’il y a lieu, informations sur les garanties légales, les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité (capacité de plusieurs systèmes à fonctionner ensemble) du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, les autres conditions contractuelles, l’existence de toute restriction d’installation de logiciel

    • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (et ses coordonnées)

    • Lorsque le droit de rétractation existe, conditions, délai, conditions d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation

    • S’il y a lieu, le fait que le consommateur paye les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste (réfrigérateur par exemple)

    • Information sur l’obligation que le consommateur doit payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation dans le cas d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation

    • Lorsque le droit de rétractation ne peut pas être exercé (vente aux enchères par exemple), l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou les circonstances dans lesquelles il le perd

    • S’il y a lieu, application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée

    À savoir

    D’autres informations complémentaires spécifiques à certains secteurs peuvent s’ajouter à ces dispositions. Il peut s’agir notamment de la liste des ingrédients, la dénomination de vente, la quantité et/ou la catégorie des ingrédients, la quantité nette dans le cadre de la vente de denrées alimentaires.

    Dans le cas d’une vente aux enchères publiques, les informations sur l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel peuvent être remplacées par celles du mandataire.

    Si le professionnel ne respecte pas ses obligations précontractuelle, il engage sa responsabilité et peut être sanctionné par une amende.

    Le professionnel est chargé de prouver qu’il a bien respecté son obligation d’information, à votre égard, avant la conclusion du contrat. Il peut le faire en apportant la preuve que vous avez bien pris connaissance et signer les conditions générales de vente (CGV) ou les documents précontractuelles (via une case que vous avez cochée avant de pouvoir passer au paiement de votre achat).

    Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :

    • Nom ou dénomination sociale, adresse géographique où il est établi, numéro de téléphone, son adresse électronique et, s’il y a lieu, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit

    • S’il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à son adresse électronique. Ces moyens vous garantissent d’être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges

    • Si elle diffère de l’adresse ou le professionnel est établi, l’adresse géographique de son siège commercial. Et, s’il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit (à laquelle vous pouvez adresser une éventuelle réclamation)

    Le prestataire de services doit par ailleurs pouvoir vous fournir certaines données complémentaires. Il peut s’agir d’informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêt. Il doit pouvoir également vous fournir, pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d’y accéder.

    À noter

    En cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit vous donner, au début de la conversation, son identité, et quand c’est le cas, celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle. Il doit également préciser la nature commerciale de son appel. Ces informations doivent vous être données en français, de manière claire, précise et compréhensible.

    Le professionnel vous indique également que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

    Le professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu’il vous propose.

    Les caractéristiques déterminantes du produit ou du service doient être décrites de manière aussi précise que possible qualitativement et quantitativement (fiche technique ou descriptive, exemple : fiche produite en matière d’étiquetage énergétique).

    Le professionnel doit vous donner ces informations de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisé

    Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l’offre du contrat.

    S’il s’agit d’un contenu numérique, le vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire les informations suivantes :

    • Compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques)

    • Fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques)

    • Coût d’utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n’est pas calculé sur le tarif de base

    • S’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité (communication) pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance

    Le vendeur d’un produit ou le prestataire d’un service doit vous informer du prix total.

    Exemple

    Pour un meuble, indication du montant de l’éco-participation.

    Le prix doit être donné en euros  TTC  et doit comprendre les redevances applicables.

    Exemple

    Le prix d’un ordinateur doit être indiqué X € TTC, dont X € d’éco-participation.

    Le prix doit vous être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).

    Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l’emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être indiquée explicitement.

    Les frais d’envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins. Si ces prestations sont payantes, vous devez être informé de leur montant avant la conclusion du contrat.

    À savoir

    Si le professionnel ne peut pas vous donner à l’avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix (cours ou indice officiels, prix unitaire ou prix de base).

    En l’absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat, vous êtes en droit d’en demander le remboursement.

    Le recours à des options sélectionnées par défaut (type case pré-cochée) pour ajouter ces frais supplémentaires à la rémunération convenue au titre de l’objet principal du contrat est concerné par cette interdiction. Il peut s’agir par exemple de l’ajout, sans consentement exprès, d’un abonnement à un service ou d’une assurance.

    Le vendeur doit vous préciser dans son offre les informations suivantes :

    • Conditions de livraison et d’exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s’engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service. Sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

    • Conditions de paiement du bien ou de la prestation

    • Conditions prévues pour le traitement des réclamations

    • Durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale)

    • Existence éventuelle d’une caution ou d’autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions

    • S’il y a lieu, existence et conditions d’exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale et du service après-vente (SAV)

    Vous devez avoir accès à un formulaire type de rétractation et être tenu au courant des informations suivantes :

    • Conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s’applique pas, du fait des exceptions énumérées par la loi, de son absence

    • Le fait que vous devrez supporter les frais de renvoi en cas de rétractation si le professionnel ne les prend pas à sa charge et le coût de ce renvoi du bien  si, en raison de sa nature, le renvoi est impossible par voie postale

    • Frais dus si vous vous rétractez d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation

    Vous devez être informé de la durée du contrat et de ses conditions de résiliation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction c’est-à-dire renouvelé automatiquement sans action de votre part.

    Vous devez également être informé des modes de règlement des litiges (notamment des conditions prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations) et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (dont les coordonnées sont précisées).

    Le professionnel doit vous communiquer les informations de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (c’est à dire que le profesionnel doit s’adapter selon que la vente se fasse par téléphone, par internet, par SMS,…)

    Certaines des informations précontractuelles peuvent apparaître dans les conditions générales de vente (CGV) et les conditions d’utilisation (CGU).

    Vous devez pouvoir également les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer).

    Néanmoins, le professionnel devra vous rappeler directement avant de passer votre commande les informations relatives aux caractéristiques essentielles, au prix, et à la durée du contrat (et le cas échéant, sa durée minimale). En outre, le professionnel doit veiller à ce que vous reconnaissiez votre obligation de payer lorsque vous passez la commande, en utilisant une fonction sur laquelle est affichée la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule similaire.

    Lorsque la technique utilisée impose des limites d’espace (SMS) ou de temps (spot téléachat) pour la présentation des informations précontractuelles, le professionnel doit fournir au moyen de cette technique de communication, au moins avant la conclusion du contrat, les éléments suivants :

    • Caractéristiques essentielles des biens et des services

    • Prix

    • Identité

    • Durée du contrat

    • Droit de rétractation

    Le professionnel transmet également, avant la conclusion du contrat, les autres informations précontractuelles obligatoires par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

    Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l’Union européenne (UE) ou à l’étranger.

Achat à distance

    • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

      Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

      Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

      Horaires d’ouverture du service :

      Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

      Mercredi : de 13h15 à 17h15

      Jeudi : de 8h30 à 12h30

      Vendredi : de 8h30 à 16h

      Numéro non surtaxé

    Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat

    L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS,… Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d’un contrat. On parle d’ informations précontractuelles . Quelles sont ces informations ? Comment le professionnel doit-il vous les communiquer ? Nous vous présentons les informations à connaître.

      Les achats à distance reposent sur des contrats qui sont réglementés.

      Pour considérer qu’il s’agit d’un contrat à distance, 4 conditions doivent être réunies :

      • Le contrat doit être conclu entre un professionnel et un consommateur

      • Le contrat doit être conclu dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance

      • Il n’y a pas de présence physique simultanée du professionnel et du consommateur

      • Une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées jusqu’à la conclusion du contrat (site internet, mail, téléphone, MMS, SMS, …)

      La réglementation des contrats à distance s’applique également aux contrats suivants :

      • Contrat de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, uniquement lorsqu’il n’est pas conditionné dans un volume délimité ou en quantité déterminée, et contrat de fourniture de chauffage urbain

      • Contrat portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel (par exemple, applications, jeux, musique, vidéos ou textes en téléchargement ou streaming)

      Attention

      La réglementation des contrats à distance ne concerne pas les contrats suivants :

      • Contrat portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l’aide à l’enfance et aux familles. Toutefois, la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile, les services aux personnes à leur domicile portant sur les tâches ménagères ou familiales sont concernés.

      • Contrat portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé (y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux)

      • Contrat portant sur certains jeux d’argent et hasard et les transactions portant sur des paris

      • Contrat portant sur les services financiers

      • Contrat portant sur un forfait touristique

      • Contrat portant sur les contrats d’utilisation de biens à temps partagé ( timeshare ), les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange

      • Contrat rédigé par un officier public

      • Contrat portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur

      • Contrat portant sur certains services de transport de passagers

      • Contrat conclu au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés

      • Contrat conclu avec des opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d’une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, (notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par SMS)

      • Contrat portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement résidentiel

      • Contrat portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice

      Avant de conclure un contrat à distance en vue d’un achat, le vendeur professionnel doit vous fournir les informations suivantes :

      • Caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique (c’est à dire les informations déterminantes sur le bien ou sur le service telles que le poids, la taille,..)

      • Prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique

      • Date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique

      • Modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat

      • Informations sur l’identité du professionnel, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les conditions de résiliation, les modes de règlement des litiges, sur les autres conditions contractuelle. S’il y a lieu, les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières.

      • S’il y a lieu, informations sur les garanties légales, les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité (capacité de plusieurs systèmes à fonctionner ensemble) du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, les autres conditions contractuelles, l’existence de toute restriction d’installation de logiciel

      • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (et ses coordonnées)

      • Lorsque le droit de rétractation existe, conditions, délai, conditions d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation

      • S’il y a lieu, le fait que le consommateur paye les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste (réfrigérateur par exemple)

      • Information sur l’obligation que le consommateur doit payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation dans le cas d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation

      • Lorsque le droit de rétractation ne peut pas être exercé (vente aux enchères par exemple), l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou les circonstances dans lesquelles il le perd

      • S’il y a lieu, application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée

      À savoir

      D’autres informations complémentaires spécifiques à certains secteurs peuvent s’ajouter à ces dispositions. Il peut s’agir notamment de la liste des ingrédients, la dénomination de vente, la quantité et/ou la catégorie des ingrédients, la quantité nette dans le cadre de la vente de denrées alimentaires.

      Dans le cas d’une vente aux enchères publiques, les informations sur l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel peuvent être remplacées par celles du mandataire.

      Si le professionnel ne respecte pas ses obligations précontractuelle, il engage sa responsabilité et peut être sanctionné par une amende.

      Le professionnel est chargé de prouver qu’il a bien respecté son obligation d’information, à votre égard, avant la conclusion du contrat. Il peut le faire en apportant la preuve que vous avez bien pris connaissance et signer les conditions générales de vente (CGV) ou les documents précontractuelles (via une case que vous avez cochée avant de pouvoir passer au paiement de votre achat).

      Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :

      • Nom ou dénomination sociale, adresse géographique où il est établi, numéro de téléphone, son adresse électronique et, s’il y a lieu, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit

      • S’il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à son adresse électronique. Ces moyens vous garantissent d’être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges

      • Si elle diffère de l’adresse ou le professionnel est établi, l’adresse géographique de son siège commercial. Et, s’il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit (à laquelle vous pouvez adresser une éventuelle réclamation)

      Le prestataire de services doit par ailleurs pouvoir vous fournir certaines données complémentaires. Il peut s’agir d’informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêt. Il doit pouvoir également vous fournir, pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d’y accéder.

      À noter

      En cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit vous donner, au début de la conversation, son identité, et quand c’est le cas, celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle. Il doit également préciser la nature commerciale de son appel. Ces informations doivent vous être données en français, de manière claire, précise et compréhensible.

      Le professionnel vous indique également que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

      Le professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu’il vous propose.

      Les caractéristiques déterminantes du produit ou du service doient être décrites de manière aussi précise que possible qualitativement et quantitativement (fiche technique ou descriptive, exemple : fiche produite en matière d’étiquetage énergétique).

      Le professionnel doit vous donner ces informations de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisé

      Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l’offre du contrat.

      S’il s’agit d’un contenu numérique, le vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire les informations suivantes :

      • Compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques)

      • Fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques)

      • Coût d’utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n’est pas calculé sur le tarif de base

      • S’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité (communication) pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance

      Le vendeur d’un produit ou le prestataire d’un service doit vous informer du prix total.

      Exemple

      Pour un meuble, indication du montant de l’éco-participation.

      Le prix doit être donné en euros  TTC  et doit comprendre les redevances applicables.

      Exemple

      Le prix d’un ordinateur doit être indiqué X € TTC, dont X € d’éco-participation.

      Le prix doit vous être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).

      Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l’emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être indiquée explicitement.

      Les frais d’envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins. Si ces prestations sont payantes, vous devez être informé de leur montant avant la conclusion du contrat.

      À savoir

      Si le professionnel ne peut pas vous donner à l’avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix (cours ou indice officiels, prix unitaire ou prix de base).

      En l’absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat, vous êtes en droit d’en demander le remboursement.

      Le recours à des options sélectionnées par défaut (type case pré-cochée) pour ajouter ces frais supplémentaires à la rémunération convenue au titre de l’objet principal du contrat est concerné par cette interdiction. Il peut s’agir par exemple de l’ajout, sans consentement exprès, d’un abonnement à un service ou d’une assurance.

      Le vendeur doit vous préciser dans son offre les informations suivantes :

      • Conditions de livraison et d’exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s’engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service. Sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

      • Conditions de paiement du bien ou de la prestation

      • Conditions prévues pour le traitement des réclamations

      • Durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale)

      • Existence éventuelle d’une caution ou d’autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions

      • S’il y a lieu, existence et conditions d’exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale et du service après-vente (SAV)

      Vous devez avoir accès à un formulaire type de rétractation et être tenu au courant des informations suivantes :

      • Conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s’applique pas, du fait des exceptions énumérées par la loi, de son absence

      • Le fait que vous devrez supporter les frais de renvoi en cas de rétractation si le professionnel ne les prend pas à sa charge et le coût de ce renvoi du bien  si, en raison de sa nature, le renvoi est impossible par voie postale

      • Frais dus si vous vous rétractez d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation

      Vous devez être informé de la durée du contrat et de ses conditions de résiliation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction c’est-à-dire renouvelé automatiquement sans action de votre part.

      Vous devez également être informé des modes de règlement des litiges (notamment des conditions prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations) et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (dont les coordonnées sont précisées).

      Le professionnel doit vous communiquer les informations de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (c’est à dire que le profesionnel doit s’adapter selon que la vente se fasse par téléphone, par internet, par SMS,…)

      Certaines des informations précontractuelles peuvent apparaître dans les conditions générales de vente (CGV) et les conditions d’utilisation (CGU).

      Vous devez pouvoir également les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer).

      Néanmoins, le professionnel devra vous rappeler directement avant de passer votre commande les informations relatives aux caractéristiques essentielles, au prix, et à la durée du contrat (et le cas échéant, sa durée minimale). En outre, le professionnel doit veiller à ce que vous reconnaissiez votre obligation de payer lorsque vous passez la commande, en utilisant une fonction sur laquelle est affichée la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule similaire.

      Lorsque la technique utilisée impose des limites d’espace (SMS) ou de temps (spot téléachat) pour la présentation des informations précontractuelles, le professionnel doit fournir au moyen de cette technique de communication, au moins avant la conclusion du contrat, les éléments suivants :

      • Caractéristiques essentielles des biens et des services

      • Prix

      • Identité

      • Durée du contrat

      • Droit de rétractation

      Le professionnel transmet également, avant la conclusion du contrat, les autres informations précontractuelles obligatoires par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

      Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l’Union européenne (UE) ou à l’étranger.

    Achat à distance

      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

        Horaires d’ouverture du service :

        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

        Mercredi : de 13h15 à 17h15

        Jeudi : de 8h30 à 12h30

        Vendredi : de 8h30 à 16h

        Numéro non surtaxé

      Contact