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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Plan d’épargne retraite populaire (Perp)
Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne à long terme. Il n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d’épargne retraite (PER). Si vous avez un Perp, vous pouvez le conserver ou transférer l’argent sur un PER.
Vous pouvez consulter les informations relatives au PER sur la page suivante.
Pour transférer l’argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l’organisme gestionnaire.
Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l’organisme, sinon par courrier papier.
Suite à votre demande, l’organisme gestionnaire de votre Perp a l’obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l’épargne accumulée sur votre Perp.
Mais attention, le transfert donne lieu à des frais qui varient d’un organisme à l’autre.
Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert.
Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente
Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
Contrat multi-supports : constitution d’un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces
L’argent épargné sur le Pep est investi sous forme d’assurance-vie.
Trois types de contrats sont possibles :
Vous informer régulièrement de l’évolution du compte
Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu’il devra vous verser
Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d’épargne
Le Perp vous permet d’économiser pendant votre vie active et d’obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire.
Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.
Le moment de la retraite est le moment où vous avez l’âge légal de la retraite, ou le moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.
Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.
L’organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
Invalidité
Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Épargne du Perp inférieur à 2 000 €
Justificatif d’identité
Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan
L’épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.
Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l’organisme gestionnaire.
La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l’organisme.
Elle doit comporter les éléments suivants :
Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
En l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.
Si vous n’avez pas d’enfant mineur, l’épargne du Perp entre dans l’actif de votre succession.
Capital à hauteur de 20%
Rente viagère à hauteur de 80%
Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite, l’épargne accumulée est en principe versée sous forme d’une rente viagère.
Mais vous pouvez demander qu’une partie de l’épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :
10 % des revenus professionnels de 2023, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 € ,
ou 4 399 € si ce montant est plus élevé.
Capital versé en une fois
Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Capital versé en une fois
Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Déduction fiscale des sommes versées
L’avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.
En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d’une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.
Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.
Pour les versements effectués en 2024, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.
Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital, la rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.
Le capital est imposé suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % , si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le capital est imposé suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % , si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Épargner dans un PERP
Source : Institut national de la consommation (INC) - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Code des assurances : articles L144-2 à L144-4
Plan d’épargne retraite populaire - Code des assurances : articles R144-4 à R144-17
Gouvernance du Perp - Code des assurances : articles R144-18 à R144-31
Dispositions techniques spécifiques au Perp - Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d’épargne retraite populaire - Code des assurances : article A160-2
Sortie en capital pour les petites rentes - Code des assurances : article A160-4
Information de l’option pour la sortie en capital - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d’épargne retraite (Perp)
Plan d’épargne retraite populaire (Perp)
Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne à long terme. Il n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d’épargne retraite (PER). Si vous avez un Perp, vous pouvez le conserver ou transférer l’argent sur un PER.
Vous pouvez consulter les informations relatives au PER sur la page suivante.
Pour transférer l’argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l’organisme gestionnaire.
Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l’organisme, sinon par courrier papier.
Suite à votre demande, l’organisme gestionnaire de votre Perp a l’obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l’épargne accumulée sur votre Perp.
Mais attention, le transfert donne lieu à des frais qui varient d’un organisme à l’autre.
Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert.
Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente
Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
Contrat multi-supports : constitution d’un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces
L’argent épargné sur le Pep est investi sous forme d’assurance-vie.
Trois types de contrats sont possibles :
Vous informer régulièrement de l’évolution du compte
Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu’il devra vous verser
Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d’épargne
Le Perp vous permet d’économiser pendant votre vie active et d’obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire.
Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.
Le moment de la retraite est le moment où vous avez l’âge légal de la retraite, ou le moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.
Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.
L’organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
Invalidité
Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Épargne du Perp inférieur à 2 000 €
Justificatif d’identité
Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan
L’épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.
Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l’organisme gestionnaire.
La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l’organisme.
Elle doit comporter les éléments suivants :
Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
En l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.
Si vous n’avez pas d’enfant mineur, l’épargne du Perp entre dans l’actif de votre succession.
Capital à hauteur de 20%
Rente viagère à hauteur de 80%
Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite, l’épargne accumulée est en principe versée sous forme d’une rente viagère.
Mais vous pouvez demander qu’une partie de l’épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :
10 % des revenus professionnels de 2023, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 € ,
ou 4 399 € si ce montant est plus élevé.
Capital versé en une fois
Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Capital versé en une fois
Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Déduction fiscale des sommes versées
L’avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.
En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d’une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.
Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.
Pour les versements effectués en 2024, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.
Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital, la rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.
Le capital est imposé suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % , si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le capital est imposé suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % , si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Livrets, plans et comptes d’épargne
- Épargner dans un PERP
Source : Institut national de la consommation (INC) - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Code des assurances : articles L144-2 à L144-4
Plan d’épargne retraite populaire - Code des assurances : articles R144-4 à R144-17
Gouvernance du Perp - Code des assurances : articles R144-18 à R144-31
Dispositions techniques spécifiques au Perp - Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d’épargne retraite populaire - Code des assurances : article A160-2
Sortie en capital pour les petites rentes - Code des assurances : article A160-4
Information de l’option pour la sortie en capital - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d’épargne retraite (Perp)