Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.
La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :
S’assurer du respect de vos droits
Contribuer à l’amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge.
Faciliter vos démarches et celles de vos proches
Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l’établissement
Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
Faire des propositions à la direction de l’établissement pour améliorer l’accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.
La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l’établissement.
La commission est composée notamment des personnes suivantes :
Représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne à cet effet
2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l’établissement
2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS)
Selon qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s’ajouter à cette composition.
Avant de saisir la commission, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.
Vous êtes informé de la possibilité d’adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’hôpital :
En cas d’impossibilité d’adresser vos remarques par oral
Si les explications données ne vous satisfont pas.
Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont :
Usager (exemple : patient hospitalisé) ou l’un de ses proches
Représentant légal de l’établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.
Pour saisir la commission, il suffit de faire un courrier à l’établissement de santé. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission.
Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l’hôpital est transmise à son représentant légal.
Il y répond dans les meilleurs délais, en vous informant de la possibilité de saisir un médiateur.
Il peut aussi vous informer qu’il transmet sa plainte ou réclamation au médiateur.
Le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité pour vous.
Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l’hôpital.
Le médiateur peut également rencontrer vos proches s’il le juge utile ou à la demande de ces derniers.
Le médiateur adresse le compte-rendu au président de la commission. Ce dernier vous le transmet ainsi qu’aux autres membres de la commission.
Les membres de la commission peuvent également demander à vous rencontrer.
La commission formule des recommandations pour :
Apporter une solution au litige
Vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.
Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.
Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement vous répond et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Vous avez une réclamation à adresser auprès de votre établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est composée, notamment, de 2 médiateurs. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.
La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :
S’assurer du respect de vos droits
Contribuer à l’amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge.
Faciliter vos démarches et celles de vos proches
Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l’établissement
Vous informer sur les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
Faire des propositions à la direction de l’établissement pour améliorer l’accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches.
La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l’établissement.
La commission est composée notamment des personnes suivantes :
Représentant légal de l’établissement ou la personne qu’il désigne à cet effet
2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l’établissement
2 représentants des usagers, et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS)
Selon qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s’ajouter à cette composition.
Avant de saisir la commission, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.
Vous êtes informé de la possibilité d’adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’hôpital :
En cas d’impossibilité d’adresser vos remarques par oral
Si les explications données ne vous satisfont pas.
Les personnes pouvant saisir la commission des usagers sont :
Usager (exemple : patient hospitalisé) ou l’un de ses proches
Représentant légal de l’établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.
Pour saisir la commission, il suffit de faire un courrier à l’établissement de santé. Tout courrier arrive au représentant légal qui transmet à la commission.
Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l’hôpital est transmise à son représentant légal.
Il y répond dans les meilleurs délais, en vous informant de la possibilité de saisir un médiateur.
Il peut aussi vous informer qu’il transmet sa plainte ou réclamation au médiateur.
Le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours suivant la saisine, sauf impossibilité pour vous.
Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l’hôpital.
Le médiateur peut également rencontrer vos proches s’il le juge utile ou à la demande de ces derniers.
Le médiateur adresse le compte-rendu au président de la commission. Ce dernier vous le transmet ainsi qu’aux autres membres de la commission.
Les membres de la commission peuvent également demander à vous rencontrer.
La commission formule des recommandations pour :
Apporter une solution au litige
Vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.
Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.
Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement vous répond et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
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