Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation

Vous venez de faire un achat à distance auprès d’un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ?

Vous souhaitez savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d’absence de livraison de votre commande ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone (démarchage à domicile) ou téléachat.

    Dans le cadre de vos achats à distance, le vendeur professionnel doit vous indiquer les conditions et la date de livraison. Le vendeur doit le faire de manière lisible et compréhensible.

    Ainsi, il a l’obligation de vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai indiqué.

    Ces informations doivent vous être communiquées avant et lors de la conclusion du contrat.

    Lorsqu’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est pas immédiate, le professionnel doit également communiquer, avant la signature du contrat, des informations spécifiques sur son activité. Notamment :

    • Statut et forme juridique de l’entreprise

    • Coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui

    Vous devez avoir la possibilité de vous assurer de la délivrance conforme de votre commande.

    Si le professionnel ne vous a pas indiqué de date ou délai, ou en l’absence d’accord avec vous, le vendeur doit vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après votre commande.

    Une fois ce délai dépassé, vous pourrez engager sa responsabilité.

    À savoir

    dans ce cas, si le professionnel est une personne physique, il peut être contraint à payer une amende d’un montant maximum de 3 000 € . Si le professionnel est une personne morale, l’amende peut s’élever à 15 000 € .

    Le vendeur professionnel doit respecter le mode de livraison précisé dans le contrat. Par exemple : livraison à domicile, livraison en point relais.

    Lorsque le vendeur professionnel propose un numéro d’assistance téléphonique, il est facturé au prix d’un appel local. Il n’est néanmoins pas obligé de proposer un numéro d’assistance téléphonique.

    Les moyens de communication mis à votre disposition pour suivre l’exécution de votre commande ne peuvent pas être surtaxés.

    Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande.

    Le vendeur doit s’assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n’en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit. Cette responsabilité est automatique. Vous n’avez donc pas à prouver une faute.

    Le vendeur n’est pas responsable s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à l’une des situations suivantes :

    • Votre action (c’est-à-dire de votre fait). Exemple : vous faites tomber le colis au moment de sa remise

    • Fait d’un tiers (c’est-à dire d’une personne extérieure du contrat)

    • Force majeure (catastrophe naturelle, crise sanitaire,…). Toutefois, une grève des services de La Poste n’est pas un cas de force majeure car d’autres entreprises peuvent assurer le transport de colis.

      Le transporteur est supposé responsable.

      En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris).

      Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis.

        Vous pouvez refuser le produit à la livraison et, sans frais supplémentaires opter pour l’une des options suivantes :

        • Exiger une nouvelle livraison conforme à votre commande en indiquant au vendeur son obligation de délivrance conforme par lettre recommandée avec accusé de réception,

        • Ou mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Elle vous permet de demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité, vous pouvez demander l’annulation de la commande avec le remboursement des sommes versées ou la réduction du prix du bien en gardant le produit.

        Vous pouvez également, sous certaines conditions, mettre en œuvre les garanties suivantes :

          Vous pouvez refuser la livraison et réclamer au vendeur qu’il vous délivre un bien en parfait état en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception.

          Si vous acceptez la livraison, vous pouvez malgré tout noter vos remarques sur le bon de livraison ou sur la facture. Vous devez rapidement prendre contact avec le service client du vendeur.

          Les clauses des contrats qui limitent ou suppriment la responsabilité du vendeur de la remise au consommateur d’un bien conforme, sont considérées comme non valides.

          Exemple

          une clause imposant la vérification immédiate de la marchandise par le consommateur est considérée comme abusive et donc non valide.

          À savoir

          pour des détériorations ou pertes partielles liées au transport, le vendeur peut prévoir dans ses conditions générales que le consommateur puisse également s’adresser directement auprès du transporteur.

          Si vous avez choisi un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, vous devez agir contre le transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours s’il ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis.

            En l’absence de livraison à la date prévue, ou en l’absence de date, plus de 30 jours après votre commande, vous pouvez exiger du vendeur qu’il vous livre dans un délai supplémentaire raisonnable. Vous pouvez le faire :

            • soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

            • soit par écrit sur un autre support durable (mail par exemple).

            Si malgré tout la livraison ou l’exécution n’a pas lieu, vous pouvez annuler votre commande de la même manière (lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un support durable).

            Vous pouvez toutefois directement annuler votre commande dans l’un des cas suivants :

            • Refus du vendeur de livrer ou de fournir le service,

            • Si la date indiquée constitue une condition essentielle du contrat. Par exemple, l’achat est lié à un événement précis et ponctuel tel qu’un mariage ou bien la date a été demandée de manière expresse au moment de la conclusion du contrat par le consommateur.

            Si le contrat est annulé, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous lui avez versées. Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent l’annulation du contrat.

            Les sommes que vous avez versées sont automatiquement majorées (augmentées) en cas de retard dans le remboursement.

            Majorations dues par le professionnel en cas de retard dans le remboursement

            Temps de retard

            Majoration due par le professionnel

            Si le remboursement intervient dans les 30 jours après l’annulation du contrat

            10 %

            Si le remboursement intervient entre 31 et 60 jours après l’annulation du contrat

            20 %

            Si le remboursement intervient au-delà de 61 jours après l’annulation du contrat

            50 %

            Si vous n’avez pas reçu le produit commandé alors que le vendeur soutient l’avoir livré, vous devez le mettre en demeure de vous envoyer le colis. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

            Un modèle de lettre est disponible :

          Achat à distance

            • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

              Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

              Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

              Horaires d’ouverture du service :

              Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

              Mercredi : de 13h15 à 17h15

              Jeudi : de 8h30 à 12h30

              Vendredi : de 8h30 à 16h

              Numéro non surtaxé

            Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation

            Vous venez de faire un achat à distance auprès d’un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ?

            Vous souhaitez savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d’absence de livraison de votre commande ?

            Nous vous présentons les informations à connaître.

            Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone (démarchage à domicile) ou téléachat.

              Dans le cadre de vos achats à distance, le vendeur professionnel doit vous indiquer les conditions et la date de livraison. Le vendeur doit le faire de manière lisible et compréhensible.

              Ainsi, il a l’obligation de vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai indiqué.

              Ces informations doivent vous être communiquées avant et lors de la conclusion du contrat.

              Lorsqu’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est pas immédiate, le professionnel doit également communiquer, avant la signature du contrat, des informations spécifiques sur son activité. Notamment :

              • Statut et forme juridique de l’entreprise

              • Coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui

              Vous devez avoir la possibilité de vous assurer de la délivrance conforme de votre commande.

              Si le professionnel ne vous a pas indiqué de date ou délai, ou en l’absence d’accord avec vous, le vendeur doit vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après votre commande.

              Une fois ce délai dépassé, vous pourrez engager sa responsabilité.

              À savoir

              dans ce cas, si le professionnel est une personne physique, il peut être contraint à payer une amende d’un montant maximum de 3 000 € . Si le professionnel est une personne morale, l’amende peut s’élever à 15 000 € .

              Le vendeur professionnel doit respecter le mode de livraison précisé dans le contrat. Par exemple : livraison à domicile, livraison en point relais.

              Lorsque le vendeur professionnel propose un numéro d’assistance téléphonique, il est facturé au prix d’un appel local. Il n’est néanmoins pas obligé de proposer un numéro d’assistance téléphonique.

              Les moyens de communication mis à votre disposition pour suivre l’exécution de votre commande ne peuvent pas être surtaxés.

              Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande.

              Le vendeur doit s’assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n’en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit. Cette responsabilité est automatique. Vous n’avez donc pas à prouver une faute.

              Le vendeur n’est pas responsable s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à l’une des situations suivantes :

              • Votre action (c’est-à-dire de votre fait). Exemple : vous faites tomber le colis au moment de sa remise

              • Fait d’un tiers (c’est-à dire d’une personne extérieure du contrat)

              • Force majeure (catastrophe naturelle, crise sanitaire,…). Toutefois, une grève des services de La Poste n’est pas un cas de force majeure car d’autres entreprises peuvent assurer le transport de colis.

                Le transporteur est supposé responsable.

                En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris).

                Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis.

                  Vous pouvez refuser le produit à la livraison et, sans frais supplémentaires opter pour l’une des options suivantes :

                  • Exiger une nouvelle livraison conforme à votre commande en indiquant au vendeur son obligation de délivrance conforme par lettre recommandée avec accusé de réception,

                  • Ou mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Elle vous permet de demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité, vous pouvez demander l’annulation de la commande avec le remboursement des sommes versées ou la réduction du prix du bien en gardant le produit.

                  Vous pouvez également, sous certaines conditions, mettre en œuvre les garanties suivantes :

                    Vous pouvez refuser la livraison et réclamer au vendeur qu’il vous délivre un bien en parfait état en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception.

                    Si vous acceptez la livraison, vous pouvez malgré tout noter vos remarques sur le bon de livraison ou sur la facture. Vous devez rapidement prendre contact avec le service client du vendeur.

                    Les clauses des contrats qui limitent ou suppriment la responsabilité du vendeur de la remise au consommateur d’un bien conforme, sont considérées comme non valides.

                    Exemple

                    une clause imposant la vérification immédiate de la marchandise par le consommateur est considérée comme abusive et donc non valide.

                    À savoir

                    pour des détériorations ou pertes partielles liées au transport, le vendeur peut prévoir dans ses conditions générales que le consommateur puisse également s’adresser directement auprès du transporteur.

                    Si vous avez choisi un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, vous devez agir contre le transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours s’il ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis.

                      En l’absence de livraison à la date prévue, ou en l’absence de date, plus de 30 jours après votre commande, vous pouvez exiger du vendeur qu’il vous livre dans un délai supplémentaire raisonnable. Vous pouvez le faire :

                      • soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

                      • soit par écrit sur un autre support durable (mail par exemple).

                      Si malgré tout la livraison ou l’exécution n’a pas lieu, vous pouvez annuler votre commande de la même manière (lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un support durable).

                      Vous pouvez toutefois directement annuler votre commande dans l’un des cas suivants :

                      • Refus du vendeur de livrer ou de fournir le service,

                      • Si la date indiquée constitue une condition essentielle du contrat. Par exemple, l’achat est lié à un événement précis et ponctuel tel qu’un mariage ou bien la date a été demandée de manière expresse au moment de la conclusion du contrat par le consommateur.

                      Si le contrat est annulé, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous lui avez versées. Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent l’annulation du contrat.

                      Les sommes que vous avez versées sont automatiquement majorées (augmentées) en cas de retard dans le remboursement.

                      Majorations dues par le professionnel en cas de retard dans le remboursement

                      Temps de retard

                      Majoration due par le professionnel

                      Si le remboursement intervient dans les 30 jours après l’annulation du contrat

                      10 %

                      Si le remboursement intervient entre 31 et 60 jours après l’annulation du contrat

                      20 %

                      Si le remboursement intervient au-delà de 61 jours après l’annulation du contrat

                      50 %

                      Si vous n’avez pas reçu le produit commandé alors que le vendeur soutient l’avoir livré, vous devez le mettre en demeure de vous envoyer le colis. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

                      Un modèle de lettre est disponible :

                    Achat à distance

                      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                        Horaires d’ouverture du service :

                        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                        Mercredi : de 13h15 à 17h15

                        Jeudi : de 8h30 à 12h30

                        Vendredi : de 8h30 à 16h

                        Numéro non surtaxé

                      Contact