La scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 14/09/2023

Requête aux fins de constatation de présomption d’absence (Formulaire 15603*03)

Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.