La scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger

Vous avez droit à la prise en charge totale ou partielle de vos frais de transport et à des indemnités de stage si vous suivez une formation d’intégration dans la fonction publique territoriale ou une formation de perfectionnement, en cours de carrière.

Vous avez droit à la prise en charge totale ou partielle de vos frais de transport et à des indemnités de mission si vous suivez une formation de professionnalisation ou une formation d’apprentissage de la langue française.

Lorsque vous suivez une formation préalable à la titularisation dans un établissement ou un centre de formation (Institut national spécialisé d’études territoriales – Inset ou Institut national des études territoriales – Inet), vous bénéficiez d’un régime indemnitaire particulier.

Le montant de l’indemnité de mission est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d’État.

L’indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d’hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d’hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l’indemnité de mission dépend du lieu ou s’effectue le déplacement :

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d’hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s’effectue le déplacement.

L’indemnité de mission est réduite d’un pourcentage fixé par délibération si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d’être hébergé dans une structure dépendant de l’administration.

La délibération peut prévoir, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux montants plafonds des indemnités de mission. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l’intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

• Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

• Soit sur la base d’indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l’indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l’indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d’assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l’intérêt du service le justifie.

Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l’intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Le montant de l’indemnité de stage est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d’État.

Le montant plafond de l’indemnité de stage dépend du lieu ou se déroule la formation, des conditions d’hébergement et de restauration et de la durée de la formation.

L’indemnité de stage n’est pas accordée si vous êtes nourri gratuitement à l’un des 2 principaux repas.

Il peut être prévu par délibération, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux montants plafonds des indemnités de stage. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Lorsque vous vous déplacez pour vous présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport entre votre résidence administrative ou votre résidence familiale et le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile.

Toutefois si vous êtes admis aux épreuves d’admission d’un concours, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais 2 fois dans la même année civile.

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l’intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

• Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

• Soit sur la base d’indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l’indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l’indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d’assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l’intérêt du service le justifie.

Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l’intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Lorsque vous déplacez dans le cadre d’une mission ou d’un intérim, vous avez droit :

• À la prise en charge de vos frais de transport

• Et à des indemnités de mission.

Le montant de l’indemnité de mission est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d’État.

L’indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d’hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d’hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l’indemnité de mission dépend du lieu ou s’effectue le déplacement :

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d’hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s’effectue le déplacement.

L’indemnité de mission est réduite d’un pourcentage fixé par délibération si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d’être hébergé dans une structure dépendant de l’administration.

La délibération peut prévoir, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux montants plafonds des indemnités de mission. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l’intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

• Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

• Soit sur la base d’indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l’indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l’indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d’assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l’intérêt du service le justifie.

Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l’intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de déplacement lorsque vous vous déplacez pour participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics administratifs et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics.

L’administration employeur qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport le moins cher et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté au déplacement (train, avion) et prend en charge les frais correspondant.

Quand l’intérêt du service le justifie, vous pouvez être autorisé par votre administration employeur à utiliser votre véhicule personnel.

Vous êtes indemnisé :

• Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins cher

• Soit sur la base d’indemnités kilométriques.

Si vous utilisez votre voiture, le montant de l’indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l’indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances que vous payez pour votre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d’assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour tous les dommages éventuellement causés par votre véhicule.

Vous pouvez être remboursé, sur autorisation de votre chef de service, de vos frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives, quand l’intérêt du service le justifie.

Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommage sur votre véhicule.

Si vous êtes autorisé à utiliser un véhicule autre que votre véhicule personnel (véhicule de location, taxi), vous êtes remboursé de vos frais, quand l’intérêt du service le justifie.

Pour être remboursé, vous devez fournir à votre administration employeur les justificatifs de vos frais.

S’il y a lieu, vos frais d’hébergement et de repas sont pris en charge dans les mêmes conditions que lors d’une mission.

Le montant maximum de la prise en charge dépend du lieu ou s’effectue le déplacement :

Les grandes villes sont les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d’hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s’effectue le déplacement.

Le montant maximum de la prise en charge est réduit d’un pourcentage fixé par délibération si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d’être hébergé dans une structure dépendant de l’administration.

La délibération peut prévoir, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires à ces montants plafonds. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Vous avez droit à la prise en charge totale ou partielle de vos frais de transport et à des indemnités de stage si vous vous déplacez pour suivre une formation d’adaptation en vue de faciliter votre titularisation.

Vous avez droit à la prise en charge totale ou partielle de vos frais de transport et à des indemnités de mission si vous vous déplacez pour suivre l’un des formations suivantes :

• Préparation aux concours et examens permettant l’accès à un grade supérieur ou à un corps différent ou l’entrée dans une école préparatoire à un emploi de la fonction publique hospitalière

• Études promotionnelles débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social

• Formation d’adaptation en vue de faciliter votre accès à un nouvel emploi ou le maintien de votre qualification dans votre emploi

• Formation de conversion permettant d’accéder à des emplois nécessitant une nouvelle qualification ou à des activités professionnelles différentes.

L’indemnité de stage ou de mission couvre en partie vos frais de repas et d’hébergement.

Le montant de l’indemnité de stage est fixé par délibération dans la limite des montants plafonds prévus dans la fonction publique d’État.

Le montant plafond de l’indemnité de stage dépend du lieu ou se déroule la formation, des conditions d’hébergement et de restauration et de la durée de la formation.

L’indemnité de stage n’est pas accordée si vous êtes nourri gratuitement à l’un des 2 principaux repas.

Lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires à ces montants plafonds peuvent être prévues. Elles ne peuvent, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

L’indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d’hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d’hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l’indemnité de mission dépend du lieu ou s’effectue le déplacement :

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d’hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s’effectue le déplacement.

Le remboursement forfaitaire de vos frais de repas est réduit de  50 % si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif.

Vous n’avez droit à aucun remboursement si le repas est fourni gratuitement.

Le remboursement forfaitaire de vos frais d’hébergement est réduit de  50 % si vous avez la possibilité de vous loger, moyennant une participation de votre part, dans un centre d’hébergement administratif.

Vous n’avez droit à aucun remboursement si vous êtes logé gratuitement.

Le remboursement forfaitaire de vos frais d’hébergement est réduit de  10 % à partir du 11^e jour de stage, de  20 % à partir du 31^e jour de stage et de  40 % à partir du 61^e jour de stage.

Les frais d’hébergement sont pris en charge si vous êtes en formation pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Vous n’avez droit à aucune prise en charge si vous êtes logé gratuitement.

Les frais de repas sont pris en charge si vous êtes en formation pendant la totalité de la période comprise :

• Entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi

• Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.

Vous n’avez droit à aucune prise en charge si vos repas sont fournis gratuitement.

Transports en commun

Vos frais de transport en commun sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous utilisez le train en 1^re classe ou l’avion, vos frais de transport sont remboursés sur présentation de votre billet. Si vous ne disposez plus du billet, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2^e classe.

Vos frais de transport en car, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes titulaire d’une carte de réduction, vous êtes remboursé des frais réellement engagés.

Si vous devez effectuer de fréquents déplacements en raison de vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de votre abonnement s’il en résulte une économie pour votre établissement employeur.

Vos frais de transport en train sont généralement pris en charge sur la base du tarif de la 2^e classe.

Toutefois, votre établissement employeur peut autoriser une prise en charge au tarif de la 1^re classe.

Vos frais de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de formations ne dépassant pas 48 heures.

Avion

Vos frais de transport en avion sont pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique.

Aucun remboursement n’est accordé en cas de bagages transportés au-delà du nombre de bagages autorisés.

Vos frais de stationnement à proximité des aéroports peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de formations ne dépassant pas 48 heures.

Vos frais de transport en avion sont pris en charge si le coût global de votre déplacement (frais de transport, de séjour, de repas) n’est pas supérieur à ce que serait le coût global du déplacement avec le train.

Toutefois, si votre établissement employeur juge que le déplacement exige l’utilisation de l’avion, malgré un coût plus élevé, vos frais de transport en avion sont pris en charge.

Véhicule personnel

Pour les besoins du service, vous pouvez être autorisé par votre établissement employeur à utiliser votre véhicule personnel.

L’autorisation est accordée dans les situations suivantes :

• L’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables

• Ou elle est rendue nécessaire par l’absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou elle est rendue nécessaire par l’obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous êtes indemnisé de vos frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques.

Le montant de l’indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l’indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d’assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l’État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées.

La police d’assurance doit aussi comprendre l’assurance contentieuse.

Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans cette assurance obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous devez officiellement reconnaître que vous êtes votre propre assureur pour tous les risques non prévus dans l’assurance obligatoire (notamment le vol, l’incendie, les dégâts de toute sorte subis par votre véhicule) et pour la période consécutive à ces dégâts pendant laquelle vous ne pourrez plus disposer de votre véhicule.

Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts et taxes que vous payez pour votre véhicule

Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d’autoroute sur présentation des justificatifs.

Taxi et véhicule de location

Vos frais de taxi peuvent vous êtes remboursés sur de courtes distances et sur présentation des justificatifs dans les situations suivantes :

• Absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou lorsque vous êtes dans l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Exceptionnellement, vos frais de taxi peuvent aussi vous êtes remboursés en cas de déplacements à l’intérieur d’une commune non dotée de transports en commun réguliers si vous êtes obligé de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous êtes remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs, dans les situations suivantes :

• Déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte

• Ou obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Lorsque vous vous déplacez pour vous présenter aux épreuves d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport entre votre résidence administrative ou votre résidence familiale et le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

Vos frais de transport sont pris en charge dans la limite du prix du billet de train en 2^e classe.

Lorsque vous déplacez dans le cadre d’une mission ou d’un intérim, vous avez droit :

• À la prise en charge de vos frais de transport

• Et à des indemnités de mission.

L’indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d’hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d’hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.

Le montant de l’indemnité de mission dépend du lieu ou s’effectue le déplacement :

Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d’hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s’effectue le déplacement.

En cas de séjour dans une même commune, le montant du remboursement forfaitaire d’hébergement est réduit de  10 % à partir du 11^e jour, et de  20 % à partir du 31^e jour.

La mission commence à l’heure de départ de votre résidence administrative et se termine à l’heure de retour à cette même résidence.

Toutefois, votre établissement employeur peut considérer que la mission commence à l’heure de départ de votre résidence familiale et se termine à l’heure de retour à cette même résidence.

Les frais d’hébergement sont pris en charge si vous êtes en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Vous n’avez droit à aucune prise en charge si vous êtes logé gratuitement.

Les frais de repas sont pris en charge si vous êtes en mission pendant la totalité de la période comprise :

• Entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi

• Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.

Vous n’avez droit à aucune prise en charge si vos repas sont fournis gratuitement.

En cas d’intérim, les frais d’hébergement sont pris en charge du jour de l’arrivée à votre poste de travail jusqu’au jour de départ inclus.

Les frais de repas sont pris en charge pour chaque repas pris hors de votre résidence administrative et hors de votre résidence familiale.

En cas d’utilisation des transports en commun, l’heure de départ et l’heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport.

Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l’agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d’une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l’heure de départ et après l’heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d’utilisation de l’avion ou du bateau.

Le temps passé à bord des avions et bateaux n’ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.

Transports en commun

Vos frais de transport en commun sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous utilisez le train en 1^re classe ou l’avion, vos frais de transport sont remboursés sur présentation de votre billet. Si vous ne disposez plus du billet, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2^e classe.

Vos frais de transport en car, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes titulaire d’une carte de réduction, vous êtes remboursé des frais réellement engagés.

Si vous devez effectuer de fréquents déplacements en raison de vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de votre abonnement s’il en résulte une économie pour votre établissement employeur.

Vos frais de transport en train sont généralement pris en charge sur la base du tarif de la 2^e classe.

Toutefois, votre établissement employeur peut autoriser une prise en charge au tarif de la 1^re classe.

Vos frais de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de missions ne dépassant pas 48 heures.

Avion

Vos frais de transport en avion sont pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique.

Aucun remboursement n’est accordé en cas de bagages transportés au-delà du nombre de bagages autorisés.

Vos frais de stationnement à proximité des aéroports peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de missions ne dépassant pas 48 heures.

Vos frais de transport en avion sont pris en charge si le coût global de votre déplacement (frais de transport, de séjour, de repas) n’est pas supérieur à ce que serait le coût global du déplacement avec le train.

Toutefois, si votre établissement employeur juge que le déplacement exige l’utilisation de l’avion, malgré un coût plus élevé, vos frais de transport en avion sont pris en charge.

Véhicule personnel

Pour les besoins du service, vous pouvez être autorisé par votre établissement employeur à utiliser votre véhicule personnel.

L’autorisation est accordée dans les situations suivantes :

• L’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables

• Ou elle est rendue nécessaire par l’absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou elle est rendue nécessaire par l’obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous êtes indemnisé de vos frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques.

Le montant de l’indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l’indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d’assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l’État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées.

La police d’assurance doit aussi comprendre l’assurance contentieuse.

Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans cette assurance obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous devez officiellement reconnaître que vous êtes votre propre assureur pour tous les risques non prévus dans l’assurance obligatoire (notamment le vol, l’incendie, les dégâts de toute sorte subis par votre véhicule) et pour la période consécutive à ces dégâts pendant laquelle vous ne pourrez plus disposer de votre véhicule.

Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts et taxes que vous payez pour votre véhicule

Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d’autoroute sur présentation des justificatifs.

Taxi et véhicule de location

Vos frais de taxi peuvent vous êtes remboursés sur de courtes distances et sur présentation des justificatifs dans les situations suivantes :

• Absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou lorsque vous êtes dans l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Exceptionnellement, vos frais de taxi peuvent aussi vous êtes remboursés en cas de déplacements à l’intérieur d’une commune non dotée de transports en commun réguliers si vous êtes obligé de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous êtes remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs, dans les situations suivantes :

• Déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte

• Ou obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de transport et de séjour lorsque vous vous déplacez pour collaborer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours aux établissements hospitaliers et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics.

Transports en commun

Vos frais de transport en commun sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous utilisez le train en 1^re classe ou l’avion, vos frais de transport sont remboursés sur présentation de votre billet. Si vous ne disposez plus du billet, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2^e classe.

Vos frais de transport en car, navette ou tout autre moyen de transport routier collectif sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Si vous êtes titulaire d’une carte de réduction, vous êtes remboursé des frais réellement engagés.

Si vous devez effectuer de fréquents déplacements en raison de vos fonctions, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de votre abonnement s’il en résulte une économie pour votre établissement employeur.

Vos frais de transport en train sont généralement pris en charge sur la base du tarif de la 2^e classe.

Toutefois, votre établissement employeur peut autoriser une prise en charge au tarif de la 1^re classe.

Vos frais de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de déplacements ne dépassant pas 48 heures.

Avion

Vos frais de transport en avion sont pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus économique.

Aucun remboursement n’est accordé en cas de bagages transportés au-delà du nombre de bagages autorisés.

Vos frais de stationnement à proximité des aéroports peuvent être pris en charge, sur présentation des justificatifs, lors de déplacements ne dépassant pas 48 heures.

Vos frais de transport en avion sont pris en charge si le coût global de votre déplacement (frais de transport, de séjour, de repas) n’est pas supérieur à ce que serait le coût global du déplacement avec le train.

Toutefois, si votre établissement employeur juge que le déplacement exige l’utilisation de l’avion, malgré un coût plus élevé, vos frais de transport en avion sont pris en charge.

Véhicule personnel

Pour les besoins du service, vous pouvez être autorisé par votre établissement employeur à utiliser votre véhicule personnel.

L’autorisation est accordée dans les situations suivantes :

• L’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables

• Ou elle est rendue nécessaire par l’absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou elle est rendue nécessaire par l’obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous êtes indemnisé de vos frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques.

Le montant de l’indemnité kilométrique dépend du nombre de chevaux de votre véhicule :

Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues), le montant de l’indemnité kilométrique est le suivant :

• 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³

• 0,12 € pour un autre véhicule.

Vous devez avoir souscrit une police d’assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité personnelle et la responsabilité de l’État, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées.

La police d’assurance doit aussi comprendre l’assurance contentieuse.

Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans cette assurance obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous devez officiellement reconnaître que vous êtes votre propre assureur pour tous les risques non prévus dans l’assurance obligatoire (notamment le vol, l’incendie, les dégâts de toute sorte subis par votre véhicule) et pour la période consécutive à ces dégâts pendant laquelle vous ne pourrez plus disposer de votre véhicule.

Vous n’avez droit à aucune indemnisation en cas de dommages subis par votre véhicule ou en cas de majoration de votre assurance après un accident.

Vous n’avez pas droit au remboursement des impôts et taxes que vous payez pour votre véhicule

Vous pouvez être remboursé de vos frais de péage d’autoroute sur présentation des justificatifs.

Taxi et véhicule de location

Vos frais de taxi peuvent vous êtes remboursés sur de courtes distances et sur présentation des justificatifs dans les situations suivantes :

• Absence, permanente ou occasionnelle, de transports en commun

• Ou lorsque vous êtes dans l’obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Exceptionnellement, vos frais de taxi peuvent aussi vous êtes remboursés en cas de déplacements à l’intérieur d’une commune non dotée de transports en commun réguliers si vous êtes obligé de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Vous pouvez être autorisé à utiliser un véhicule de location et vos frais de location peuvent vous êtes remboursés, en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, sur présentation des justificatifs, dans les situations suivantes :

• Déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte

• Ou obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

S’il y a lieu, vos frais d’hébergement et de repas sont pris en charge dans les mêmes conditions que lors d’une mission.

Le montant de la prise en charge dépend du lieu ou s’effectue le déplacement :

Les grandes villes sont les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d’hébergement sont pris en charge à hauteur de  150 € quel que soit le lieu ou s’effectue le déplacement.

Vos frais d’hébergement et de repas sont pris en charge à partir de l’heure de départ de votre résidence administrative et se termine à l’heure de retour à cette même résidence.

Toutefois, votre établissement employeur peut prendre en charge vos frais à partir l’heure de départ de votre résidence familiale et se termine à l’heure de retour à cette même résidence.

Les frais d’hébergement sont pris en charge si vous êtes en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Vous n’avez droit à aucune prise en charge si vous êtes logé gratuitement.

Les frais de repas sont pris en charge si vous êtes en déplacement pendant la totalité de la période comprise :

• Entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi

• Entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir.

Vous n’avez droit à aucune prise en charge si vos repas sont fournis gratuitement.