Les aides financières pour la scolarité

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 07/09/2023

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02)

La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 € .

Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d’accompagnement.

La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.