Les aides financières pour la scolarité

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 07/09/2023

Demander le transfert d’un permis de construire valide (Formulaire 13412*13)

Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions