Signalement au 3977
Si vous êtes un professionnel intervenant dans une maison de retraite (personnel médical ou travailleur social) et que vous êtes témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.
Où s’adresser ?
Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d’alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la victime.
Signalement obligatoire en cas de privations ou de mauvais traitements
Obligation de signalement
Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance qui se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l’obligation d’alerter les autorités administratives ou judiciaires.
En effet, la loi vous autorise à ne pas respecter votre obligation de secret professionnel lorsque vous êtes témoin de privations ou de sévices infligés à une personne fragile.
Une personne fragile est une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou en raison de son état physique ou psychologique.
Signalement aux autorités administratives
Les autorités administratives qui peuvent être alertées sont les services du département chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations, et l’agence régionale de santé (ARS).
L’autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous devez alerter le conseil départemental compétent pour le lieu de situation de l’établissement.
Vous pouvez faire la démarche sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Pour faire le signalement à l’ARS, vous devez aller sur le site internet de l’agence compétente pour le lieu de situation de l’établissement et suivre la procédure de signalement d’un risque pour la santé publique.
Signalement aux autorités judiciaires
L’autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous pouvez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de l’établissement sur place ou par courrier.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de signalement
Lors de votre signalement, vous devez donner toutes les informations dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d’être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Protection prévue pour les professionnels qui font un signalement
La loi vous protège contre les sanctions que votre employeur pourrait être tenté à votre encontre suite à votre signalement.
Ainsi, il est interdit à l’employeur de vous licencier ou de vous sanctionner d’une quelconque manière en raison de votre signalement.