Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)
Frais d’acte : 131,50 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
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Frais d’acte : 153,20 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
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Frais d’acte : 229,81 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
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Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.