Il s’agit des primes de participation qui n’ont pas été placées sur un plan d’épargne salariale, mais sur un compte courant bloqué de l’entreprise.
Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d’un Pacs
Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e
Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Surendettement
Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants). Il peut s’agir d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. La reprise peut être faite soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle
Installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée
Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP)
Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l’événement.
Vous devez faire la demande auprès l’organisme qui gère la participation pour le compte de votre entreprise.
Vous devez joindre le justificatif de l’évènement permettant le déblocage anticipé.
Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs que vous pouvez présenter à l’appui de votre demande :
Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille
Pacs : attestation du greffier du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, acte notarié
Naissance 3e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la CAF justifiant l’existence de trois enfants à charge
Adoption 3e enfant : attestation du Conseil général en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la CAF
Divorce avec la garde d’au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile, plus certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce.
Séparation avec la garde d’au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile
Dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant : ’extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant à votre domicile
Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l’affaire par la justice pénale : ouverture d’une information judiciaire, mise en examen de l’auteur présumé, proposition d’une composition pénale à l’auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation
Invalidité : vous ou votre époux(se), partenaire de Pacs, ou vos enfants : attestation d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou décision d’un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité
Décès : vous ou votre époux(se) : acte de décès ou acte de notoriété plus certificat d’hérédité
Décès : vous ou votre partenaire de Pacs : acte de décès et livret de famille ou extrait d’acte de naissance avec mention du décès
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite
Cessation de l’activité d’entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf
Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat
Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE) plus notification par le CFE de la réception de la déclaration de radiation
Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du CFE
Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
Création ou reprise d’entreprise : extrait de Kbis ou récépissé d’inscription au Registre des commerces et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers plus les statuts
Installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d’agrément ou le récépissé d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers
Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative
Résidence principale : achat dans l’ancien : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat
Résidence principale : construction par vous-même : permis de construire et facture d’achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d’arrhes
Résidence principale : achat en état futur d’achèvement : contrat de vente
Résidence principale agrandissement : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie
Résidence principale : travaux de remise en état après catastrophe naturelle : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté
Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et soumises aux prélèvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.