CCAS, Pôle Cohésions Sociales et Solidarités Territoriales: CCAS
Forum des solidarités – Centre communal d’action sociale
Publié le – Mis à jour le
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l’acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
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