Revenu de solidarité active (RSA)

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

• Existence du testament

• Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament

• État civil de la personne concernée.

Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Après l’annonce du décès, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

• Existence d’un testament ou d’actes exprimant les dernières volontés du défunt

• Coordonnées de l’office notarial qui en assure la conservation.

Toute personne peut interroger le FCDDV.

La demande se fait en ligne :

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n’est acceptée.

Les tarifs  TTC  diffèrent selon l’endroit où vous faites votre demande.

Interroger le FCDDV coûte

• 18 € en métropole,

• 16,28 € depuis un Drom,

• 15 € depuis un Com (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou depuis l’étranger.

• Si la demande d’interrogation est effectuée sur le site du FCDDV, vous pouvez payer par carte bancaire ou par virement. Vous devez ensuite adresser au FCDDV (Service FCDDV public – 95, avenue des Logissons – 13107 VENELLES Cedex) le coupon, ainsi que le justificatif de paiement et l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».

• Si la demande d’interrogation est effectuée par voie postale, seul un virement peut être fait. La preuve du paiement doit ensuite être adressée par courrier au FCDDV. Vous devez joindre l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».

Si vous payez par virement, son objet doit être le suivant : Interrogation FCDDV au nom de [mettre le nom de naissance du défunt] décédé(e) le JJ/MM/AAAA. L’IBAN (International Bank Account Number) est : FR76 1027 8090 6500 0201 1984 075. Le BIC (Bank Identifier Code) est : CMCIFR2A.