Revenu de solidarité active (RSA)

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 14/09/2023

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)

Accéder au Formulaire – Cerfa 15930*04

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d’une procédure de surendettement.

Contact

CCAS, Pôle Cohésions Sociales et Solidarités Territoriales: CCAS
Forum des solidarités – Centre communal d’action sociale
- Téléphone 05 56 49 88 43
- social@mairie-begles.fr