Prime d’activité

Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

Quelles sont les proches concernés ?

La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4^e degré de votre conjoint.

Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de votre carrière.

Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congés.

Vous pouvez prendre votre congé de l’une des manières suivantes :

• En une période continue

• De manière fractionnée par périodes d’au moins 1 journée

• Sous la forme d’un temps partiel.

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

• Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue

• Aux seuls jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée

• À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée

• Admission dans un établissement de la personne aidée

• Diminution importante de vos ressources

• Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

• Si votre état de santé le nécessite

Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment faire la demande de congé ?

Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

• Déclaration sur l’honneur précisant soit que vous n’avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l’un des documents suivants :

• Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à  80 %

• Si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie : copie de de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

Lorsque la personne aidée bénéficie de l’une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d’attribution de cette prestation :

• Majoration pour aide constante d’une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne

• Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne de la pension d’un fonctionnaire

• Majoration de l’allocation d’invalidité temporaire

• Majoration pour tierce personne de la pension militaire

L’administration ne peut pas vous refuser votre congé.

Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d’utilisation du congé.

Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l’avance.

En cas d’urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

• Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée

• Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d’utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l’un des justificatifs suivants :

• Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Attestation qui certifie de la cessation brutale de l’hébergement en établissement de la personne aidée

Le congé est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré.

En revanche, vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la  Caf .

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l’adresser à la Caf :

La demande d’allocation doit être accompagnée d’une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l’allocation est fixé à  64,54 € par jour et à   32,27 € par demi-journée.

Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois et au maximum 66 AJPA sur l’ensemble de votre carrière.

Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne aidée, l’AJPA continue d’être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la  Caf  la cessation du versement de l’AJPA à partir du jour suivant le décès.

Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congé pour formation syndicale

• Congé de formation professionnelle

• Congé de représentation

• Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle

• Congés de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accueil d’un enfant

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue d’adopter un ou plusieurs enfants

• Congé de solidarité familiale

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l’époux(se) ou au partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour raisons de famille

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour création ou reprise d’entreprise

Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

• Bénéficier d’un temps partiel

• Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération

• Ouverture de vos droits à formation

• Se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique

• Détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l’assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.

La  Caf  procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.

• Demander un congé de proche aidant
• Demande de prestation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

Quelles sont les proches concernés ?

La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4^e degré de votre conjoint.

Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de votre carrière.

Le congé est décompté en jours calendaires donc vous avez droit à 365 jours de congés.

Vous pouvez prendre votre congé de l’une des manières suivantes :

• En une période continue

• De manière fractionnée par périodes d’au moins 1 journée

• Sous la forme d’un temps partiel.

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

• Aux jours comptabilisés de la date de début à la date de fin du congé lorsqu’il est utilisé de manière continue

• Aux seuls jours de congé pris en cas d’utilisation de manière fractionnée

• À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour un agent travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de proche aidant, vous pouvez prendre votre congé de proche aidant par demi-journée.

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée

• Admission dans un établissement de la personne aidée

• Diminution importante de vos ressources

• Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

• Si votre état de santé le nécessite

Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment faire la demande de congé ?

Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

• Déclaration sur l’honneur précisant soit que vous n’avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l’un des documents suivants :

• Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à  80 %

• Si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie : copie de de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

Lorsque la personne aidée bénéficie de l’une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d’attribution de cette prestation :

• Majoration pour aide constante d’une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne

• Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne de la pension d’un fonctionnaire

• Majoration de l’allocation d’invalidité temporaire

• Majoration pour tierce personne de la pension militaire

L’administration ne peut pas vous refuser votre congé.

Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d’utilisation du congé.

Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l’avance.

En cas d’urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

• Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée

• Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d’utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l’un des justificatifs suivants :

• Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Attestation qui certifie de la cessation brutale de l’hébergement en établissement de la personne aidée

Le congé est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré.

En revanche, vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la  Caf .

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l’adresser à la Caf :

La demande d’allocation doit être accompagnée d’une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l’allocation est fixé à  64,54 € par jour et à   32,27 € par demi-journée.

Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois et au maximum 66 AJPA sur l’ensemble de votre carrière.

Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne aidée, l’AJPA continue d’être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la  Caf  la cessation du versement de l’AJPA à partir du jour suivant le décès.

Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congé pour formation syndicale

• Congé de formation professionnelle

• Congé de représentation

• Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle

• Congés de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accueil d’un enfant

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue d’adopter un ou plusieurs enfants

• Congé de solidarité familiale

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l’époux(se) ou au partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé pour raisons de famille

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour création ou reprise d’entreprise

Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l’ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

• Bénéficier d’un temps partiel

• Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération

• Ouverture de vos droits à formation

• Se présenter aux concours internes d’accès à la fonction publique

• Détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l’assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.

La  Caf  procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.

• Demander un congé de proche aidant
• Demande de prestation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)