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Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti…) peut demander à Action logement d’être sa caution, c’est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

      La garantie Visale est une caution.

      Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

      C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

      En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

      À savoir

      dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

      Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

      Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

      Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

    • Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)

      • Locataire concerné

      La garantie Visale s’adresse aux personnes suivantes :

      • Jeune ayant entre 18 et 30 ans (c’est-à-dire jusqu’à la veille de son 31e anniversaire). Par exemple, salarié, fonctionnaire, étudiant ou alternant/apprenti, chômeur…

      • Salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)

      • Salarié de plus de 30 ans gagnant jusqu’à 1 500 nets par mois

      • Salarié de plus de 30 ans en mobilité professionnelle

      • Salarié de plus de 30 ans ayant une promesse d’embauche dès lors que la prise de fonction débute dans un délai maximum de 3 mois

      • Locataire d’un bail mobilité (personne en formation professionnelle, étudiant, alternant/apprenti, stagiaire, engagé volontaire en service civique, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle)

      • Locataire d’un logement conventionné Anah, géré par une agence immobilière à vocation sociale (mandat de gestion social)

      Attention

      le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

      Logement concerné

      Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

      Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

      Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

      Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

      Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

      Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

        L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

        La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

          La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 € .

            La garantie Visale n’est pas accordée.

                1- Demande en ligne du locataire

                La demande doit être faite avant la signature du bail.

                Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

              • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                • À savoir

                le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                2- Décision d’Action logement

                Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

              • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

                • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                Déclaration du propriétaire

                À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                À savoir

                lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                Remboursement par le locataire

                Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                Attention

                Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                La garantie Visale est une caution.

                Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                À savoir

                dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                Locataire concerné

                Ce dispositif s’adresse aux personnes suivantes :

                • Toute personne âgée d’au moins 18 ans et jusqu’à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur…)

                • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)

                • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois

                • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle

                • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d’embauche de moins de 3 mois

                • Locataire d’un logement loué avec un bail mobilité

                • Locataire d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

                Attention

                le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

                Logement concerné

                Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

                Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s’il s’agit d’un bail mobilité).

                Il peut s’agir d’un logement loué vide ou loué meublé.

                Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

                Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

                Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

                  L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

                  La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

                    La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 € .

                      La garantie Visale n’est pas accordée.

                          1- Demande en ligne du locataire

                          La demande doit être faite avant la signature du bail.

                          Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                        • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                          • À savoir

                          le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                          2- Décision d’Action logement

                          Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                          Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                          Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                          3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                          Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                          Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                          4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                          Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                        • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

                          • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                          Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                          Déclaration du propriétaire

                          À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                          À savoir

                          lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                          Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                          Remboursement par le locataire

                          Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                          Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                          Attention

                          Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.