Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

Les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.

Coût d’un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu’à 50 m²	132,82 €
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²	154,74 €
Plus de 150 m²	232,12 €

18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,80 € .

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire	15,47 €	Oui
Commandement de payer	15,47 €	Oui	Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	6,01 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,80 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire	30,95 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,95 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	30,95 €	Oui	Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	12,02 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,80 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire	61,90 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,95 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	61,90 €	Oui	Un droit d’engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	24,05 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,80 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

Dans une procédure d’expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d’une procédure d’expulsion
Acte		Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l’État de l’assignation visant à constater la résiliation du bail		36,11 €
Commandement de quitter les lieux		32,24 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux		36,11 €
Procès verbal (PV)	PV d’expulsion	184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
	PV d’inventaire	68,34 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV de consignation	45,14 €
	PV de destruction	29,66 €
	PV de reprise des lieux	184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification	Du PV d’expulsion (au locataire)	33,53 €
	Du PV d’expulsion (au percepteur)	25,80 €
	De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)	12,90 €
	De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	12,90 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier).

Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.

Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire
Document		Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement	Par acte séparé	64,49 €
	Inclus dans un commandement	25,74 €
Constat d’abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		68,35 €

Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).

À noter

Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

Préavis (congé) et renouvellement du bail

À noter

État des lieux (constat locatif)

À noter

Injonction de faire (exécution d’une prestation)

À noter

Recouvrement d’impayés

Créance inférieure ou égale à 128 €

À noter

Créance supérieure à 128 € et jusqu’à 1 280 €

À noter

Créance supérieure à 1 280 €

À noter

Expulsion

À noter

Reprise d’un logement abandonné

À noter

Location immobilière : contrat de location (bail)

Questions – Réponses

Et aussi…

Textes de référence