Prime d’activité

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 14/09/2023

Déclaration d’appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*02)

Permet de faire appel pour une procédure civile sans représentation obligatoire.

Votre déclaration est à adresser à la cour d’appel ou en cas de tutelle au tribunal judiciaire.