Prime d’activité

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 14/09/2023

Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

À remplir par le médecin ou la sage-femme.

Vous devez transmettre à l’officier d’état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d’établir un acte d’enfant sans vie.