CCAS, Pôle Cohésions Sociales et Solidarités Territoriales: Bureau Information Séniors (BIS)
Forum des solidarités Centre communal d’action sociale
Publié le – Mis à jour le
Permet à un débiteur d’accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d’injonction de payer.
Le code d’accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
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