CCAS, Pôle Cohésions Sociales et Solidarités Territoriales: Bureau Information Séniors (BIS)
Forum des solidarités Centre communal d’action sociale
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Prestations sociales seniors : Allocations et aides aux personnes âgées
Publié le – Mis à jour le
Demander un délai à une mesure d’expulsion – Requête au juge de l’exécution (Formulaire 15426*06)
Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu’à l’expulsion.