Prestations sociales seniors : Allocations et aides aux personnes âgées

Publié le 01/02/2023 – Mis à jour le 14/09/2023

Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) (Formulaire 11723*11)

Accéder au Formulaire – Cerfa 11723*11

Affaire civile

Contact

CCAS, Pôle Cohésions Sociales et Solidarités Territoriales: Bureau Information Séniors (BIS)
Forum des solidarités Centre communal d’action sociale
- Téléphone 05 56 49 69 32
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