Prestations sociales seniors:Allocations et aides aux personnes âgées
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Mineur auteur d’infraction
Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 – 30 septembre 2021
Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu’à leur terme selon les règles antérieures à l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.