CCAS, Pôle Cohésions Sociales et Solidarités Territoriales: Bureau Information Séniors (BIS)
Forum des solidarités Centre communal d’action sociale
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Prestations sociales seniors : Allocations et aides aux personnes âgées
Publié le – Mis à jour le
Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Permet au locataire d’un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.