Allocation rentrée scolaire

Publié le 14/08/2023 – Mis à jour le 14/09/2023

Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Permet au locataire d’un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.