Allocation rentrée scolaire

Publié le 14/08/2023 – Mis à jour le 14/09/2023

Demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)

Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l’autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l’ EPCI ou à la mairie.

À savoir

l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation est requis.