Allocation rentrée scolaire

Publié le 14/08/2023 – Mis à jour le 14/09/2023

Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d’un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l’ EPCI ou à la mairie.